Décret exécutif n° 08-266 du 17 Chaâbane 1429 correspondant au 19 août 2008 modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-454 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 portant organisation de l'administration centrale du ministère du commerce

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 02-454 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 portant organisation de l'administration centrale du ministère du commerce.

Les dispositions de l'article 1er du décret exécutif n° 02-454 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002, susvisé, sont modifiées comme suit :

Article 1er. Sous l'autorité du ministre, l'administration centrale du ministère du commerce comprend : le secrétaire général, assisté de deux (2) directeurs d'études, auquel sont rattachés le bureau ministériel de la sûreté interne d'établissement et celui du courrier ; le chef de cabinet assisté de huit (8) chargés d'études et de synthèse chargés : * de la préparation et de l'organisation de la participation du ministre aux activités gouvernementales ; * de la préparation et de l'organisation des activités du ministre dans le domaine des relations extérieures ; * de la liaison avec les institutions publiques ; * de l'établissement des bilans d'activité pour l'ensemble du ministère ; * du suivi des relations socioprofessionnelles et de l'application de la législation du travail dans les entreprises, les établissements et les organismes publics relevant du secteur ; * de la préparation et de l'organisation des activités du ministre, dans le domaine des relations publiques ; * de l'organisation et de la préparation des relations du ministre avec les organes d'information ; * de l'organisation et de la préparation des relations du ministre avec les différentes associations ; et de quatre (4) attachés de cabinet ; l'inspection générale dont la création, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret exécutif ; les structures suivantes : la direction générale du commerce extérieur ; * la direction générale de la régulation, de l'organisation des activités et de la réglementation ; * la direction générale du contrôle économique et de la répression des fraudes ; * la direction des ressources humaines et des nouvelles techniques d'information et de communication ; * la direction des finances et des moyens généraux.

Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 02-454 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : << Art. 2. La direction générale du commerce extérieur est chargée : de proposer toutes stratégies en matière de commerce extérieur et de la promotion des exportations et d'en assurer le suivi ; d'initier et de participer à l'élaboration des instruments juridiques et organisationnels relatifs aux échanges commerciaux extérieurs ; d'animer et d'impulser, à travers les structures appropriées, les activités commerciales extérieures bilatérales et multilatérales ; de préparer ou de contribuer à la préparation et à la négociation des accords commerciaux internationaux ; d'animer et d'orienter les activités des structures et espaces intermédiaires ayant des missions en matière de promotion des échanges commerciaux extérieurs ; d'assurer la mise en œuvre et le suivi des accords commerciaux internationaux, notamment ceux liés aux relations de l'Algérie avec l'organisation mondiale du commerce (O.M.C.) ; de concevoir et de mettre en place un système d'information sur les échanges commerciaux extérieurs.

Elle comprend quatre (4) directions :

1- La direction des échanges commerciaux et des manifestations économiques, chargée : du suivi et de la promotion des exportations ; du suivi des opérations d'importation ; d'initier et de proposer toutes mesures tendant à promouvoir et à diversifier les exportations ; d'organiser la coordination dans la mise en œuvre des politiques d'appui aux exportations hors hydrocarbures; d'orienter et de stimuler l'organisation des foires et des expositions spécifiques de produits algériens ; d'informer les services concernés placés auprès des représentations diplomatiques de l'Algérie à l'étranger en matière de promotion des exportations. 24 août 2008 Elle comprend trois (3) sous-directions :

A)- La sous-direction du suivi et de la promotion des exportations, chargée : de collecter et d'analyser les données juridiques et économiques relatives aux stratégies internationales d'exportation; du suivi et de la promotion des exportations ; de proposer toutes mesures destinées à améliorer la compétitivité de la production nationale à l'exportation ; de veiller à la mise en œuvre des mesures d'appui aux exportations et d'en proposer toutes mesures de mise en cohérence et d'adaptation de la stratégie nationale d'exportation aux exigences du marché extérieur.

B)- La sous-direction du suivi des importations, chargée : de collecter et d'analyser les données relatives aux opérations d'importation ; du suivi des opérations d'importation ; de proposer toutes mesures tendant à maîtriser le marché des importations.

C)- La sous-direction des manifestations économiques, chargée : d'initier, d'organiser et de contribuer à la mise en œuvre de toutes actions relatives à l'expansion commerciale; d'encourager et de stimuler la promotion des exportations par l'organisation de manifestations économiques.

2- La direction des relation avec l'organisation mondiale du commerce, est chargée : de la préparation et de l'animation dans un cadre concerté des travaux relatifs aux relations de l'Algérie avec l'organisation mondiale du commerce (O.M.C) ; de l'organisation, de la coordination et du suivi des relations avec l'organisation mondiale du commerce ; d'initier l'adaptation de la législation et de la réglementation commerciale aux dispositions des accords de l'organisation mondiale du commerce ; du suivi de la mise en œuvre et de l'évaluation des accords de l'organisation mondiale du commerce ; de participer aux travaux des différents organes de l'organisation mondiale du commerce.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A)- La sous-direction du commerce des marchandises, chargée : de veiller à la mise en œuvre et au suivi des accords de l'organisation mondiale du commerce liés aux marchandises ; d'organiser la préparation des offres tarifaires et de suivre les négociations y afférentes ; 22 Chaâbane 1429 JOURNAL OFFICIEL DE 24 août 2008 de veiller selon les formes et procédures consacrées aux notifications d'usage découlant des accords de l'organisation mondiale du commerce relatifs aux marchandises ; de prendre en charge le traitement des différends.

B)- La sous-direction du commerce des services et de la propriété intellectuelle, chargée : d'assurer la mise en œuvre et le suivi des accords de l'organisation mondiale du commerce liés au commerce des services et à la propriété intellectuelle ; d'introduire les offres d'engagement en matière de services et de propriété intellectuelle et de suivre les négociations y afférentes ; de veiller selon les formes et procédures consacrées aux notifications d'usage découlant des accords de l'organisation mondiale du commerce relatifs aux services et à la propriété intellectuelle ; de prendre en charge le traitement des différends.

3- La direction du suivi des accords commerciaux régionaux et de la coopération, est chargée : de la contribution à la mise en œuvre et au suivi de l'accord d'association à la zone de libre échange avec l'union européenne ; de la préparation, de la mise en œuvre et du suivi des accords commerciaux régionaux ; de la contribution aux activités des organisations régionales et institutions spécialisées internationales.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

A) la sous-direction de l'union européenne ;

B) la sous-direction de l'union du maghreb arabe ;

C) la sous-direction de la zone arabe de libre échange et de l'union africaine.

Ces trois (3) sous-directions sont chargées, chacune dans son domaine, de ce qui suit : de la préparation et de la participation aux négociations des accords commerciaux ; du suivi de la mise en œuvre de ces accords et de leur évaluation périodique ; de la constitution et de la gestion d'un fonds documentaire relatif à ces accords.

D) La sous-direction de la coopération avec les institutions spécialisées, chargée : d'assurer le suivi des relations avec les institutions internationales spécialisées ; de mettre en place et de gérer les programmes d'assistance technique et de coopération avec ces institutions; de constituer et de gérer de manière active le fonds documentaire concernant ces institutions.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 9

4- La direction des relations commerciales bilatérales, est chargée : d'élaborer, de négocier et d'assurer le suivi de la mise en œuvre des conventions et accords commerciaux bilatéraux; de participer aux négociations et de contribuer à l'élaboration et au suivi des accords de coopération économique globale ou sectorielle ; de préparer et de participer aux travaux des commissions mixtes intergouvernementales de coopération et de suivre la mise en œuvre des conclusions et recommandations ; d'assurer le suivi et l'évaluation de la balance commerciale avec les différents pays et de proposer, le cas échéant, les mesures de redressement appropriées.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A) la sous-direction des relations commerciales avec les pays d'Europe et d'Amérique du nord ;

B) la sous-direction des relations commerciales avec les pays arabes et d'Afrique ;

C) la sous-direction des relations commerciales avec les pays d'Asie et d'Amérique latine.

Ces trois (3) sous-directions sont chargées, chacune dans son domaine, de ce qui suit : de contribuer à la préparation et à la négociation des accords commerciaux bilatéraux ; de participer à l'animation et à l'encadrement des relations commerciales bilatérales ; de participer aux travaux des commissions mixtes ; de procéder à la constitution et à la mise à jour des dossiers par pays; d'élaborer des fiches d'entreprises, en liaison avec la stratégie de redéploiement du commerce extérieur ».

Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 02-454 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : <<Art. 3. La direction générale de la régulation, de l'organisation des activités et de la réglementation, est chargée : de l'élaboration, la mise en cohérence et l'harmonisation des instruments juridiques traduisant la politique commerciale ; de l'analyse des réglementations et des accords commerciaux internationaux ; de l'étude des textes législatifs et réglementaires initiés par les différents secteurs ; de veiller au fonctionnement concurrentiel des marchés et de proposer toutes mesures à caractère législatif ou réglementaire visant à développer les règles et conditions d'une compétition saine et loyale entre les agents économiques ; de définir et de mettre en place un dispositif d'observation et de surveillance des marchés ; de proposer toutes mesures liées à la régulation économique, notamment en matière de tarification, de réglementation des prix et des marges ; de participer à la définition et à la mise en œuvre de la politique nationale ainsi que des réglementations générales et spécifiques relatives à la promotion de la qualité des biens et services et à la protection des consommateurs ; d'initier toutes études et de proposer toutes mesures ayant trait à l'amélioration des conditions d'organisation et de fonctionnement des activités commerciales et des professions réglementées ; d'animer, d'orienter et de promouvoir les activités des établissements relevant du secteur du commerce et ayant des missions en matière d'organisation et de régulation du marché ; de mettre en place et de gérer la banque de données et le système d'information économique.

Elle comprend cinq (5) directions.

1) La direction de la concurrence est chargée : de proposer les instruments juridiques relatifs à la promotion de la concurrence sur le marché des biens et services; d'étudier et de préparer les dossiers à soumettre au conseil de la concurrence et d'assurer la mise en œuvre et le suivi de ses décisions ; d'élaborer et de mettre en place un dispositif d'observation des marchés ; d'initier toutes études et actions de sensibilisation des agents économiques en vue du développement et de la consécration des principes et règles de la concurrence ; de suivre le contentieux relatif aux pratiques anti concurrentielles ; de coordonner la participation aux travaux des commissions des marchés publics.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

A) La sous-direction de la promotion du droit de la concurrence, chargée : de réaliser toutes études et de promouvoir toutes mesures destinées à renforcer les règles et principes de la concurrence dans le fonctionnement du marché des biens et services; de proposer les instruments juridiques relatifs à la consécration du droit de la concurrence.

B) La sous-direction de l'observation des marchés, chargée : de proposer et de mettre en place un dispositif d'observation du marché des biens et services ; de participer à la détermination des prix et des marges réglementés. 24 août 2008

C) La sous-direction des marchés et des utilités publiques, chargée : de mettre en place un dispositif d'observation du fonctionnement du marché des utilités publiques ; de contribuer à la politique de tarification des utilités publiques.

D) La sous-direction du contentieux et des relations avec le conseil de la concurrence, chargée : de traiter en relation avec le conseil de la concurrence, les dossiers contentieux liés aux pratiques anticoncurrentielles ; de mettre en œuvre les décisions du conseil de la concurrence et d'en suivre l'application.

2) La direction de la qualité et de la consommation est chargée : de proposer les projets de textes à caractère législatif et réglementaire de portée générale et spécifique relatifs à la promotion de la qualité et à la protection des consommateurs ; de contribuer à l'instauration du droit de la consommation ; de participer à toutes études se rapportant aux normes en matière de qualité, d'hygiène et de sécurité, applicables à tous les stades de la fabrication et de la commercialisation de produits ; de proposer toutes mesures visant l'instauration de systèmes de label, de protection des marques et d'appellation d'origine ; de favoriser par des actions appropriées, le développement de l'autocontrôle de la qualité au niveau des opérateurs économiques; d'animer, encourager et suivre la normalisation des produits et services et des méthodes d'analyse de la qualité ; de promouvoir des programmes d'information et de sensibilisation des professionnels et des consommateurs ; de proposer toutes mesures concernant le développement des laboratoires d'analyses de la qualité et de la répression des fraudes.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

A) la sous-direction de la normalisation des produits alimentaires;

B) la sous-direction de la normalisation des produits industriels;

C) la sous-direction de la normalisation des services.

Ces trois (3) sous-directions sont chargées chacune dans son domaine : de proposer la réglementation et la normalisation relatives à la qualité des produits et services et à la protection des consommateurs ; 22 Chaâbane 1429 JOURNAL OFFICIEL DE 24 août 2008 d'initier toutes études et de proposer tous textes à caractère législatif ou réglementaire relatifs à la promotion de la qualité des produits et services et à la protection du consommateur ; de contribuer aux travaux de normalisation menés au sein des comités techniques nationaux de normalisation ; d'initier ou de participer à toutes études et travaux de normalisation en matière de qualité, d'hygiène et de sécurité.

D) La sous-direction de la promotion de la qualité et de la protection du consommateur, chargée : d'initier et mettre en œuvre des programmes et actions d'information, de sensibilisation et de prévention en matière de qualité et de protection du consommateur ; d'encourager le développement des laboratoires d'analyses et d'essais et l'autocontrôle ; de proposer toutes mesures liées à l'instauration de systèmes de labels, de protection des marques et d'appellation d'origine, d'encourager la création d'associations de consommateurs et de participer à l'animation de leurs activités.

3) La direction de l'organisation des marchés, des activités commerciales et des professions réglementées, est chargée : d'étudier et de formuler toutes propositions de mesures à caractère législatif et réglementaire relatives à l'exercice et à l'organisation des professions réglementées et des activités commerciales ; de participer avec les organisations et les institutions concernées à la définition des règles relatives aux conditions de création, d'implantation et d'exercice des activités commerciales et professionnelles par les personnes physiques et morales ; de promouvoir toutes mesures relatives à l'organisation des fonctions commerciales et des marchés spécifiques d'intérêt national ou régional ; de proposer toutes mesures ou règles relatives à la création et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie ; de mettre en place un dispositif d'observation des prix et de surveillance des flux des produits de première nécessité et stratégiques sur le marché ; de participer à l'élaboration de la politique nationale de stockage de sécurité et d'approvisionnement des régions du sud.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A) La sous-direction de l'organisation des activités commerciales et des professions réglementées, chargée : d'évaluer les conditions d'exercice des activités commerciales et de fonctionnement des marchés spécifiques;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 11 de proposer toutes mesures à caractère législatif ou réglementaire relatives à l'organisation, à l'encadrement et au développement des activités commerciales et des professions réglementées ; de définir et de suivre la mise en œuvre des conditions d'inscription au registre de commerce ; d'élaborer la nomenclature des activités économiques soumises à l'inscription au registre de commerce et d'en suivre l'application.

B) La sous-direction du suivi des approvisionnements du marché, chargée : de surveiller les flux physiques des produits de première nécessité et stratégiques ; d'observer les prix des biens et services de première nécessité et stratégiques, pratiqués sur le marché intérieur ; de suivre l'approvisionnement des régions du sud et de la mise en œuvre de la compensation des frais de transport relatifs à l'approvisionnement du sud ; de contribuer à la définition de la politique nationale de stockage de sécurité.

C) La sous-direction de l'animation et des relations avec les chambres de commerce et d'industrie, chargée : d'orienter et d'animer les activités et le fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie ; d'organiser les relations entre les pouvoirs publics et les professionnels ; de contribuer à la mise en place d'une réglementation ayant trait aux conditions et aux modalités d'organisation des quinzaines économiques et des foires commerciales.

4) La direction des études, de la prospective et de l'information économique est chargée : de réaliser des études économiques ayant trait au secteur commercial ; de créer et de gérer la banque de données et d'élaborer un système de collecte, de traitement et de diffusion de l'information statistique, économique et commerciale; d'élaborer les rapports, les notes de conjoncture et toutes publications en liaison avec les activités du secteur; de contribuer à la mise en place d'un système intégré d'informations économiques.

Elle comprend deux (2)) sous-directions :

A) La sous-direction des études et de la prospective, chargée : de réaliser des études générales ou spécifiques liées au secteur du commerce; de contribuer aux travaux de planification stratégique et de prospective; d'évaluer les activités commerciales ; de suivre l'évolution de la conjoncture économique, d'établir des notes périodiques et d'assurer toutes publications relatives aux activités du secteur.

B) La sous-direction des statistiques et de l'information économique, chargée : de développer les banques de données statistiques économiques et commerciales ; de diffuser l'information commerciale; de participer à l'organisation et au fonctionnement du système national d'information économique.

5) La direction de la réglementation et des affaires juridiques est chargée : de l'élaboration, la mise en cohérence et l'harmonisation des instruments juridiques traduisant la politique commerciale ; de l'analyse des réglementations concernant le commerce international et de l'analyse des accords commerciaux internationaux.

Elle est composée de trois (3) sous-directions :

A)- La sous-direction de la réglementation est chargée : de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires à caractère général ou spécifique proposés par les différentes structures de l'administration centrale ; 24 août 2008 de l'évaluation et de la mise en cohérence des dispositifs législatifs et réglementaires.

B) - La sous-direction des défenses commerciales est chargée : de proposer et d'élaborer tout instrument de défenses commerciales portant sur les mesures d'antidumping, de sauvegarde et de compensation, en adéquation avec les accords commerciaux internationaux ; de traiter le contentieux relatif aux défenses commerciales.

C)- La sous-direction des analyses juridiques est chargée : de contribuer à la mise en place d'instruments juridiques relatifs à la politique commerciale; de l'analyse des accords internationaux de coopération commerciale».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Chaâbane 1429 correspondant au 19 août 2008.

Ahmed OUYAHIA.

DECISIONS INDIVIDUELLES