Décret exécutif n° 02-304 du 21 Rajab 1423 .correspondant au 28 septembre 2002 fixant l’organisation, le fonctionnement et les missions de la chambre nationale de pêche et d’aquaculture

En application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer l'organisation, le fonctionnement et les missions de la chambre nationale de pêche et d'aquaculture.

La chambre nationale de pêche et d'aquaculture est composée d'une chambre à caractère national dénommée "chambre algérienne de pêche et d'aquaculture" et de chambres locales dénommées "chambres de pêche et d'aquaculture de wilaya” ou “inter-wilayas".

La chambre algérienne de pêche et d'aquaculture est l'émanation des chambres de pêche et d'aquaculture de wilaya et inter-wilayas.

Les organes élus de la chambre algérienne de pêche et d'aquaculture sont constitués des organes élus des chambres de pêche et d'aquaculture de wilaya et inter-wilayas.

La chambre algérienne et les chambres de wilaya et inter-wilayas de pêche et d'aquaculture citées à l'article 2 du présent décret sont des établissements publics à caractère industriel et commercial dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Elle sont placées sous la tutelle du ministre chargé de la pêche.

Le siège de la chambre algérienne de pêche et d’aquaculture est fixé à Alger. 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret exécutif pris sur rapport du ministre chargé de la pêche.

Les sièges des chambres de pêche et d’aquaculture de wilaya et inter-wilayas ainsi que la délimitation de leurs circonscriptions territoriales sont fixés à l’annexe du présent décret.

Dans le cadre de la politique nationale de développement de la pêche et de l'aquaculture, la chambre algérienne de pêche et d'aquaculture a pour missions :

— de soumettre à l’administration chargée de la pêche les propositions et avis relatifs au développement des activités de pêche et d’aquaculture et d’apporter sa contribution à la réalisation de toutes les actions et programmes visant la promotion et le développement de ces activités ;

— de fournir à l'administration chargée de la pêche tout renseignement , étude ou évaluation sur les questions qui intéressent les activités de la pêche et de l'aquaculture ;

— d’organiser et de développer toutes formes de concertation, de coordination et d’information entre ses adhérents ;

— d’œuvrer au rapprochement entre ses adhérents et les institutions et organismes qui interviennent dans le domaine de la production, du financement, de l’approvisionnement, de la distribution, de la commercialisation et de la transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture;

— d’examiner les recommandations et propositions formulées par les chambres de pêche et d’aquaculture de wilaya et inter-wilayas et de réaliser toute action d’intérêt commun aux chambres de pêche et d’aquaculture de wilaya et inter - wilayas et de susciter leurs initiatives ;

— d’organiser ou de participer sur le plan national et international à toutes rencontres, manifestations et missions commerciales, visant la promotion et le développement des activités de pêche et d’aquaculture ;

— d’entreprendre toutes actions visant la promotion et le développement des activités industrielles et commerciales liées à la pêche et à l'aquaculture;

— d’œuvrer à faciliter et à promouvoir, pour ce qui la concerne, les opérations d’exportation des produits de la pêche et de l’aquaculture ;

— d’établir des relations et d’entreprendre des actions de coopération et d’échange avec les organismes étrangers de même nature ou poursuivant les mêmes objectifs, après avis du ministre chargé de la pêche ;

— d’adhérer aux organismes internationaux de même nature ou poursuivant les mêmes objectifs, après accord du ministre chargé de la pêche ; 22 Rajab 1423 ALGERIENNE N° 64 29 septembre 2002

— d’initier et de contribuer, dans le cadre de la réglementation en vigueur, aux actions de formation, de perfectionnement et de recyclage au profit des professionnels de la pêche et de l’aquaculture ;

— de créer, d'aménager et de gérer des infrastructures à caractère commercial et industriel et notamment les installations de froid, les salles d’exposition et les halles de vente des produits de la pêche et de l’aquaculture ;

— de représenter et de défendre les intérêts socio-professionnels de ses membres ;

— d'entreprendre toute action en relation avec son objet et ses missions.

Pour mener à bien sa mission, la chambre algérienne de pêche et d'aquaculture peut : * engager des enquêtes socio-économiques en liaison avec son objet et nécessaires à la réalisation de ses travaux ; * créer un centre de documentation chargé de la collecte, de l’exploitation et de la diffusion de données régissant les activités de la pêche et de l'aquaculture; * éditer et diffuser toute publication en rapport avec sa mission.

Les organes de la chambre algérienne de pêche et d'aquaculture sont :

— l’assemblée générale ;

— le président ;

— le conseil ;

— les commissions techniques ;

— le directeur général.

Sous-Section 1 L’Assemblée générale

L’assemblée générale de la chambre algérienne de pêche et d'aquaculture est composée de membres à part entière et de membres associés.

Le directeur général de la chambre algérienne de pêche et d'aquaculture assiste aux travaux de l'assemblée générale sans disposer d'un droit de vote.

Les membres à part entière sont ceux qui disposent d'un droit de vote, ils sont constitués par :

— l'ensemble des membres des bureaux des chambres de pêche et d'aquaculture de wilaya et inter-wilayas ;

— de quinze (15) membres représentants de personnes morales de droit public ou privé ayant à titre principal une activité à caractère national de production, de transformation ou de service liée à la pêche et/ ou à l'aquaculture. 22 Rajab 1423 29 septembre 2002 JOURNAL OFFICIEL La liste des membres cités à l'alinéa précédent est fixée par arrêté du ministre chargé de la pêche, sur proposition des autorités dont ils dépendent, pour les représentants de personnes morales de droit public et sur la base de critères d'importance pour les activités de la chambre, pour les représentants de personnes morales de droit privé.

Les membres associés participent aux travaux de la chambre algérienne de pêche et d'aquaculture sans disposer d'un droit de vote, ils sont constitués par :

— les membres représentant au plan national les administrations et les organismes en relation avec les activités de pêche et d'aquaculture ;

— des experts dans les domaines de la pêche et de l'aquaculture.

La liste des membres associés ainsi que les modalités de leur désignation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche.

L’assemblée générale peut faire appel à toute autre personne dont la contribution est jugée utile en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

L’assemblée générale de la chambre algérienne de pêche et d'aquaculture se réunit deux (2) fois par an sur convocation de son président en session ordinaire.

Elle peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président, à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande du ministre chargé de la pêche.

Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour de la réunion, sont adressées aux membres de l’assemblée générale par le président de la chambre algérienne de pêche et d'aquaculture quinze (15) jours avant la date de la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans toutefois être inférieur à huit (08) jours.

Les convocations doivent comporter l'ordre du jour de l'assemblée générale et sont accompagnées des documents destinés à être examinés.

L’assemblée générale ne peut se réunir valablement qu’en présence de la majorité de ses membres à part entière.

Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale se réunit valablement sous huitaine, après une deuxième convocation et délibère quelque soit le nombre des membres à part entière présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

L’assemblée générale de la chambre algérienne de pêche et d'aquaculture délibère sur :

— les points inscrits à son ordre du jour ;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 15

— le programme d’activité annuel ou pluri-annuel de la chambre ;

— les actions à entreprendre par le conseil et les commissions techniques et l’adoption de leur programme général d’activité ;

— le rapport d’activité annuel de la chambre;

— le projet de budget de la chambre et le bilan de l’exercice écoulé ;

— le projet de règlement intérieur de la chambre;

— l’acceptation des dons et legs, conformément aux lois et règlements en vigueur ;

— toute autre mesure conforme à son objet et de nature à faciliter et améliorer la réalisation des missions ou actions de la chambre.

Les délibérations de l’assemblée générale donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux signés conjointement par le président et le directeur général.

Ces procès-verbaux sont consignés sur des registres cotés et paraphés.

Ils sont communiqués au ministre chargé de la pêche dans les quinze (15) jours qui suivent les délibérations de l’assemblée générale.

L’assemblée générale élit, parmi ses membres à part entière, un président et deux vice-présidents qui prennent respectivement le titre de président, premier vice-président et deuxième vice-président dans l’ordre de leur élection.

En cas de vacance du mandat du président, le premier vice-président le remplace, ou à défaut le deuxième vice-président.

Le président et les vice-présidents de la chambre algérienne de pêche et d'aquaculture continuent d'assurer leur mandat dans leur chambre respective le cas échéant.

Les modalités d'organisation et de déroulement des élections sont fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche.

Le président de la chambre algérienne de pêche et d'aquaculture a pour mission d’animer, de coordonner et de suivre les travaux de l’assemblée générale, du conseil et des commissions techniques de la chambre, auprès desquels il rend compte de son activité et de représenter la chambre auprès des pouvoirs publics.

Le président de la chambre algérienne de pêche et d'aquaculture est assisté dans l'exercice de ses attributions par les deux vice-présidents.

Il peut charger, dans la limite de ses attributions , les vice-présidents de missions de coordination, d'animation et de suivi. 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Le conseil de la chambre algérienne de pêche et d'aquaculture est composé :

— du président et des deux vice-présidents de la chambre ;

— du directeur général de la chambre ;

— des présidents et des directeurs des chambres de pêche et d’aquaculture de wilaya et inter-wilayas.

Le conseil de la chambre algérienne de pêche et d'aquaculture est chargé :

— de veiller à la mise en œuvre des orientations et des directives de l’assemblée générale de la chambre;

— d'examiner les recommandations formulées par les commissions techniques de la chambre;

— de rendre compte de son activité à l’assemblée générale de la chambre pour toutes les missions qu'elle lui a confiées.

Le conseil de la chambre algérienne de pêche et d'aquaculture étudie et propose toute mesure tendant à améliorer le fonctionnement de la chambre et à favoriser la réalisation de ses objectifs.

Le conseil de la chambre algérienne de pêche et d'aquaculture se réunit en séance ordinaire une

(1) fois par trimestre.

Il peut se réunir en séance extraordinaire à la demande du président.

La chambre algérienne de pêche et d'aquaculture est dotée de quatre (4) commissions techniques dont les missions, la composition et les règles d’organisation et de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche.

La direction et la gestion des services de la chambre algérienne de pêche et d'aquaculture sont assurées par un directeur général, nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de la pêche.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général dispose, dans les limites fixées par les lois et règlements en vigueur, de tous les pouvoirs pour assurer la gestion et le fonctionnement de la chambre algérienne de pêche et d'aquaculture.

A ce titre :

— il est ordonnateur du budget de la chambre ;

— il représente la chambre en justice et dans les actes de la vie civile ;

— il élabore le projet de budget et engage les dépenses de la chambre dans les limites des crédits inscrits au budget ; 22 Rajab 1423 ALGERIENNE N° 64 29 septembre 2002

— il élabore et soumet à l'assemblé générale de la chambre le bilan et les comptes de fin d'exercice ;

— il exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des personnels de la chambre et nomme à tous les emplois pour lesquels aucun autre mode de nomination n’est prévu ;

— il signe, dans le cadre de ses attributions, toute convention, tout protocole d’accord, d’échange et de collaboration avec les organismes et institutions homologues ou similaires étrangers ;

— il dote les différents organes de la chambre des moyens nécessaires pour leur fonctionnement ;

— il exécute ou fait exécuter par des tiers les études ou travaux demandés par les différents organes de la chambre qui rentrent dans le cadre de son champ de compétence ;

— il participe à la mise en oeuvre des délibérations de l'assemblée générale de la chambre lorsque celles-ci requièrent l’intervention des services administratifs de la chambre ;

— il met en œuvre, sous sa responsabilité, les attributions administratives de la chambre ;

— il veille au respect du règlement intérieur de la chambre.

Dans le cadre des dispositions de l'article 25 du présent décret, le directeur général exerce les prérogatives qui lui sont confiées en matière de fonctionnement des commissions techniques.

Les membres des organes de la chambre algérienne de pêche et d'aquaculture sont renouvelés tous les quatre (4) ans.

Le mandat des membres élus aux organes de la chambre algérienne de pêche et d'aquaculture est renouvelable.

Sous réserve des dispositions de l'article 18 du présent décret , en cas d'interruption du mandat de l'un quelconque des membres des organes de la chambre algérienne de pêche et d'aquaculture, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes que celles qui ont prévalues à sa nomination.

Le règlement intérieur de la chambre algérienne de pêche et d'aquaculture précise les règles d’organisation et de fonctionnement de ses organes.

Les chambres de pêche et d’aquaculture de wilaya ou inter-wilayas ont pour missions : 22 Rajab 1423 29 septembre 2002 JOURNAL OFFICIEL

— de soumettre à l’administration chargée de la pêche territorialement compétente les propositions et avis relatifs au développement des activités de pêche et d’aquaculture ;

— d’apporter leur contribution à la réalisation des actions et programmes concernant le développement et la promotion des activités de pêche et d’aquaculture ;

— d’organiser et de développer toutes formes de concertation, de coordination et d’information entre leurs adhérents et entre ceux-ci et les institutions et organismes qui interviennent dans le domaine de la production, du financement, de l’approvisionnement, de la distribution, de la commercialisation et de la transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture ;

— de fournir, aux pouvoirs publics locaux , les renseignements, les avis et les suggestions sur les questions qui intéressent les activités de pêche et d’aquaculture ;

— de faire part à l’administration chargée de la pêche de toutes observations sur les conditions d'exercice de la profession ;

— de soumettre à la chambre algérienne de pêche et d'aquaculture toutes recommandations et propositions relatives à des actions à caractère régional ou national ;

— d’initier et de contribuer, dans le cadre de la réglementation en vigueur, aux actions de formation, de perfectionnement et de recyclage au profit des professionnels de la pêche et de l’aquaculture relevant de leur circonscription territoriale ;

— d’entreprendre toutes actions visant la promotion et le développement des activités industrielles et commerciales liées à la pêche et à l’aquaculture dans la limite de leur circonscription territoriale ;

— d'organiser ou de participer à des manifestations économiques ;

— d’établir des relations et d’entreprendre des actions de coopération et d’échange avec les organismes étrangers de même nature ou poursuivant les même objectifs, après avis du ministre chargé de la pêche ;

— d’adhérer aux organismes internationaux de même nature ou poursuivant les mêmes objectifs, après accord du ministre chargé de la pêche ;

— de représenter et de défendre les intérêts socio-professionnels de ses membres ;

— d’entreprendre toute action en relation avec son objet et ses missions.

Les chambres de pêche et d’aquaculture de wilaya ou inter-wilayas sont constituées de membres à part entière et de membres associés.

Les membres à part entière sont ceux qui disposent d'un droit de vote. Ils sont constitués par :

— les représentants des coopératives de pêche et d’aquaculture dans la circonscription de wilaya ou inter-wilayas ;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 17

— les représentants des associations professionnelles actives dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture dans la circonscription de wilaya ou inter-wilayas ;

— les professionnels de la pêche et de l’aquaculture de la circonscription de wilaya ou inter-wilayas non affiliés dans des coopératives et associations;

— les représentants de personnes morales de droit public ou privé ayant à titre principal une activité de production, de transformation ou de service liée à la pêche et/ ou à l’aquaculture, dans la circonscription de wilaya ou inter-wilayas.

Les membres associés sont ceux qui participent aux travaux des organes de la chambre de wilaya ou inter-wilayas de pêche et d’aquaculture sans disposer d'un droit de vote.

Ils sont constitués par les représentants au niveau local des administrations et des organismes dont les missions intéressent les activités des chambres de pêche et d’aquaculture de wilaya ou inter-wilayas.

La liste des administrations et organismes cités ci-dessus ainsi que les modalités de désignation de leurs représentants sont fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche.

Les membres de la chambre de pêche et d'aquaculture de wilaya ou inter-wilayas à part entière s’acquittent des droits d’adhésion et d’une cotisation annuelle dont les montants sont fixés par arrêté du ministre chargé de la pêche.

Les organes de la chambre de pêche et d’aquaculture de wilaya ou inter-wilayas sont :

— l’assemblée générale ;

— le président ;

— le bureau ;

— les commissions techniques;

— le directeur.

L’assemblée générale de la chambre de pêche et d'aquaculture de wilaya ou inter-wilayas est composée des membres suivants :

— cinq (5) membres représentant chaque association professionnelle;

— cinq (5) membres représentant chaque coopérative active dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture ;

— 10 % de l’ensemble des professionnels de la pêche et 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE de l’aquaculture non affiliés dans des coopératives ou associations et adhérents à la chambre de pêche et d’aquaculture de wilaya ou inter-wilayas, désignés selon les modalités fixées à l'article 52 ci-après;

— un représentant par chaque personne morale de droit public ou privé ayant à titre principal une activité de production, de transformation ou de service liée à la pêche et/ou à l'aquaculture et régulièrement affilié à la chambre de pêche et d'aquaculture de wilaya ou inter-wilayas concernée;

— les membres associés cités à l’article 34 du présent décret.

Le directeur de la chambre de pêche et d’aquaculture de wilaya ou inter-wilayas assiste aux travaux de l'assemblée générale sans disposer d'un droit de vote.

L'assemblée générale de la chambre de pêche et d’aquaculture de wilaya ou inter-wilayas se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an sur convocation de son président.

Elle peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président, à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande du ministre chargé de la pêche.

Les convocations accompagnées de l’ordre du jour sont adressées aux membres de l’assemblée générale quinze

(15) jours avant la date de la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

Les convocations doivent comporter l'ordre du jour de l'assemblée générale et sont accompagnées des documents destinés à être examinés.

L’assemblée générale ne se réunit valablement qu’en présence de la majorité de ses membres à part entière.

Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale se réunit valablement sous huitaine après une deuxième convocation et délibère quel que soit le nombre des membres à part entière présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

L’assemblée générale de la chambre de pêche et d’aquaculture de wilaya ou inter-wilayas délibère sur :

— les orientations générales des actions à entreprendre et l’adoption du programme général d’activité de la chambre;

— le projet de budget de la chambre et le bilan de l’exercice écoulé ;

— le projet de règlement intérieur de la chambre ;

— le rapport d’activité annuel de la chambre ;

— les propositions d’adhésion aux organisations nationales et internationales de même nature ou poursuivant les mêmes objectifs ; 22 Rajab 1423 ALGERIENNE N° 64 29 septembre 2002

— l’exclusion d’un membre à part entière de l’assemblée générale ;

— les propositions, avis, recommandations et les suggestions formulés par les commissions techniques ;

— toute autre mesure conforme à son objet et de nature à faciliter et améliorer la réalisation de ses missions.

Les délibérations de l’assemblée générale donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux signés conjointement par le président et le directeur.

Ces procès-verbaux sont consignés sur des registres cotés et paraphés.

Les procès-verbaux sont communiqués au ministre chargé de la pêche et à la chambre algérienne de pêche et d'aquaculture dans les quinze (15) jours qui suivent les délibérations de l’assemblée générale.

L’assemblée générale élit parmi ses membres à part entière un président et deux vice-présidents qui prennent respectivement le titre de président, de premier vice-président et de deuxième vice-président dans l’ordre de leur élection.

En cas de vacance du mandat du président, le premier vice-président le remplace ou à défaut le deuxième vice-président.

Le président de la chambre de pêche et d’aquaculture de wilaya ou inter-wilayas a pour mission d’animer, de coordonner et de suivre les travaux de l’assemblée générale, du bureau et des commissions techniques de la chambre.

Il représente les organes de la chambre au niveau local.

Le président de la chambre de pêche et d'aquaculture de wilaya ou inter-wilayas est assisté dans l'exercice de ses attributions par les deux vice-présidents.

Il peut charger, dans la limite de ses attributions, les vice-présidents de missions de coordination, d'animation et de suivi.

Le bureau de la chambre de pêche et d’aquaculture de wilaya ou inter-wilayas est composé comme suit :

— le président et les deux vice-présidents de la chambre ;

— le directeur ;

— quatre (4) membres élus par l’assemblée générale parmi ses membres, composés comme suit : * un (1) membre élu représentant les coopératives ; 22 Rajab 1423 29 septembre 2002 JOURNAL OFFICIEL * un (1) membre élu représentant les associations professionnelles ; * un (1) membre élu représentant les professionnels de la pêche et de l’aquaculture, cités à l’article 33 du présent décret ; * un (1) membre élu représentant les personnes morales de droit public ou privé ayant à titre principal une activité de production, de transformation ou de service liée à la pêche et/ ou l’aquaculture.

Les membres du bureau de la chambre de pêche et d’aquaculture de wilaya ou inter-wilayas se réunissent une fois tous les deux (2) mois.

Le bureau de la chambre de pêche et d’aquaculture de wilaya ou inter-wilayas est chargé :

— de veiller à la mise en œuvre des orientations et des directives de l’assemblée générale de la chambre ;

— de rendre compte de son activité à l’assemblée générale de la chambre pour toutes les missions qu'elle lui a confiées ;

— d'examiner les recommandations formulées par les commissions techniques de la chambre.

Le bureau de la chambre de pêche et d’aquaculture de wilaya ou inter-wilayas étudie et propose toute mesure propre à améliorer le fonctionnement de la chambre et à favoriser la réalisation de ses objectifs.

La chambre de pêche et d’aquaculture de wilaya ou inter-wilayas est dotée d'une (1) à quatre (4) commissions techniques dont les missions, la composition et les règles d’organisation et de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche.

La direction et la gestion des services de la chambre de pêche et d’aquaculture de wilaya ou inter-wilayas sont assurées par un directeur nommé par décret, pris sur proposition du ministre chargé de la pêche.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur dispose, dans les limites fixées par les lois et règlements en vigueur, de tous les pouvoirs pour assurer la gestion et le fonctionnement de la chambre de pêche et d'aquaculture de wilaya ou inter-wilayas.

A ce titre :

— il est ordonnateur du budget de la chambre ;

— il représente la chambre en justice et dans les actes de la vie civile ;

— il élabore le projet de budget de la chambre et engage les dépenses dans les limites des crédits inscrits au budget ;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 19

— il élabore et soumet à l’assemblée générale le bilan et les comptes de fin d’exercice ;

— il exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des personnels de la chambre et nomme à tous les emplois pour lesquels aucun autre mode de nomination n’est prévu ;

— il signe, dans le cadre de ses attributions, toute convention, tout protocole d’accord, d’échange et de collaboration avec les organismes et institutions homologues ou similaires étrangers ;

— il dote les différents organes de la chambre des moyens nécessaires pour leur fonctionnement ;

— il exécute ou fait exécuter par des tiers, les études ou travaux demandés par les différents organes de la chambre qui rentrent dans le cadre de son champ de compétence ;

— il participe à la mise en œuvre des délibérations de l'assemblée générale de la chambre lorsque celles-ci requièrent l’intervention des services administratifs de la chambre ;

— il met en œuvre, sous sa responsabilité, les attributions administratives de la chambre;

— il veille au respect du règlement intérieur de la chambre.

Dans le cadre des dispositions de l'article 49 du présent décret, le directeur exerce les prérogatives qui lui sont confiées en matière de fonctionnement des commissions techniques.

Les adhérents à la chambre de pêche et d’aquaculture de wilaya ou inter-wilayas et non affiliés dans des associations et coopératives au sens de l'article 37 du présent décret, élisent leurs représentants à l'assemblée générale au suffrage direct et à la majorité.

Les membres des organes des chambres de pêche et d’aquaculture de wilaya ou inter-wilayas sont renouvelés tous les quatre (4) ans.

Le mandat des membres élus aux organes des chambres de pêche et d’aquaculture de wilaya ou inter-wilayas est renouvelable.

Sous réserve des dispositions de l'article 42 du présent décret , en cas d’interruption du mandat de l’un quelconque des membres des organes de la chambre de pêche et d’aquaculture de wilaya ou inter-wilayas, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes que celles qui ont prévalues à sa nomination.

Les conditions d’éligibilité et les modalités d’organisation et de déroulement des élections au niveau des différentes instances des chambres de pêche et d’aquaculture de wilaya ou inter-wilayas sont fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche .

Le règlement intérieur de la chambre de pêche et d’aquaculture de wilaya ou inter-wilayas précise les règles d’organisation et de fonctionnement de l’assemblée générale et du bureau de la chambre. 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

L’exercice financier de la chambre algérienne et des chambres de wilaya et inter-wilayas de pêche et d’aquaculture est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

Les comptes de la chambre algérienne et des chambres de wilaya et inter-wilayas de pêche et d’aquaculture sont tenus conformément aux règles de la comptabilité commerciale et au plan comptable national.

Le contrôle des comptes de la chambre algérienne et des chambres de wilaya et inter-wilayas de pêche et d'aquaculture est assuré par des commissaires aux comptes désignés conformément à la réglementation en vigueur.

Le commissaire aux comptes de chaque chambre établit un rapport annuel sur les comptes de la chambre de pêche et d'aquaculture concernée.

Ce rapport est adressé à l'assemblée générale, au ministre de tutelle et au ministre chargé des finances.

La tenue de la comptabilité et le maniement des fonds sont effectués conformément à la réglementation en vigueur.

La chambre algérienne et la chambre de wilaya et inter-wilayas de pêche et d'aquaculture mettent en œuvre les règles de la comptabilité publique dans le cadre de la gestion des crédits qui leur sont délégués par l'Etat.

L'Etat accorde à la chambre algérienne et aux chambres de wilaya et inter-wilayas de pêche et d'aquaculture des contributions financières en compensation des sujétions de service public, qu'il peut éventuellement leur imposer, lesquelles seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche et du ministre chargé des finances.

Le budget de la chambre algérienne et des chambres de wilaya et inter-wilayas de pêche et d’aquaculture comprend :

En recettes :

— les cotisations versées par les adhérents ;

— les emprunts contractés, conformément à la réglementation en vigueur ;

— les revenus provenant des biens appartenant à la chambre ;

— les rémunérations des sujétions de service public mises à la charge de la chambre algérienne et des chambres de wilaya et inter-wilayas de pêche et d'aquaculture par l'Etat, conformément aux prescriptions fixées dans le cahier des clauses générales établi à cet effet ; 22 Rajab 1423 ALGERIENNE N° 64 29 septembre 2002

— les dons et legs ;

— les revenus provenant de la gestion des activités générées par la chambre ;

— les produits des prestations des études, des services et des publications effectués par la chambre pour le compte de ses affiliés ou des tiers ;

— toutes autres ressources liées à l’activité de la chambre.

En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement des services de la chambre ;

— les cotisations et les droits d’adhésion dus aux organismes tiers ;

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des missions conférées à la chambre.

Le bilan, les comptes de résultats, les décisions d'affectation des résultats, le rapport annuel d'activité et le rapport du commissaire aux comptes de chaque chambre, sont adressés, selon le cas, par le directeur général pour la chambre algérienne ou par le directeur pour la chambre de wilaya ou inter-wilayas aux autorités concernées, après délibération de l'assemblée générale concernée.

Les fonctions des membres de la chambre algérienne et des chambres de wilaya et inter-wilayas de pêche et d'aquaculture sont gratuites.

Une dotation initiale en patrimoine à la chambre algérienne et aux chambres de wilaya et inter-wilayas de pêche et d'aquaculture sera octroyée par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche et du ministre chargé des finances.

Le ministre chargé de la pêche peut prononcer par arrêté la suspension ou la dissolution de l’assemblée générale de la chambre algérienne ou de la chambre de wilaya ou inter-wilayas de pêche et d'aquaculture, lorsque celle-ci enfreint les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L’organisation interne de la chambre algérienne et de la chambre de wilaya et inter-wilayas de pêche et d’aquaculture est fixée par arrêté du ministre chargé de la pêche.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002.

Ali BENFLIS.

ANNEXE CHAMBRES DE PÊCHE ET D’AQUACULTURE DE WILAYA OU INTER- WILAYAS CHLEF BEJAIA BECHAR – ADRAR – TINDOUF TLEMCEN TIZI-OUZOU ALGER JIJEL SETIF – MILA – BATNA- MSILA – BORDJ BOU ARRERIDJ SKIKDA SIDI BEL ABBES – SAIDA – NAAMA – EL-BAYADH ANNABA GUELMA – CONSTANTINE – SOUK AHRAS - OUM EL BOUAGHI MOSTAGANEM OUARGLA – GHARDAIA - EL OUED – ILLIZI- BISKRA ORAN BOUMERDES EL-TARF TIPAZA AIN DEFLA – MEDEA – TISSEMSILT AIN- TEMOUCHENT RELIZANE – MASACRA – TIARET SIEGES CHLEF BEJAIA BECHAR TLEMCEN TIZI-OUZOU ALGER JIJEL SETIF SKIKDA SIDI BEL ABBES ANNABA GUELMA MOSTAGANEM OUARGLA ORAN BOUMERDES EL-TARF TIPAZA AIN DEFLA AIN- TEMOUCHENT RELIZANE 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 22 Rajab 1423 ALGERIENNE N° 64 29 septembre 2002 DECISIONS INDIVIDUELLES