Arrêté du 6 Safar 1446 correspondant au 10 septembre 2024 fixant les conditions et les modalités d'attribution de la carte professionnelle des adhérents de la chambre de pêche et d’aquaculture de wilaya ou inter-wilayas ainsi que son modèle-type

En application des dispositions de l’article 35 ter du décret exécutif n° 02-304 du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’attribution de la carte professionnelle des adhérents de la chambre de pêche et d’aquaculture de wilaya ou inter-wilayas ainsi que son modèle-type, désignée ci-après la « carte professionnelle ».

La carte professionnelle est délivrée au profit des catégories citées à l’article 35 bis du décret exécutif n° 02-304 du 2l Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002 susvisé, qui s'acquittent des droits d'adhésion et une cotisation annuelle.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 19

Toute demande de la carte professionnelle doit être accompagnée d’un dossier comportant les pièces suivantes :

— une demande écrite et signée par le demandeur ;

— une copie de la carte nationale d’identité ;

— une copie du document justifiant sa qualité dans l’une des catégories citées à l'article 35 bis du décret exécutif n° 02-304 du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002 susvisé ;

— une copie du document justifiant le paiement des droits d'adhésion et de la cotisation annuelle ;

— deux (2) photos d'identité.

Le dossier cité ci-dessus, doit être déposé auprès de la chambre de pêche et d'aquaculture de wilaya ou inter-wilayas, territorialement compétente, contre un récépissé de dépôt.

Le directeur de la chambre de pêche et d’aquaculture de wilaya ou inter-wilayas est chargé d'établir et de délivrer la carte professionnelle au profit des adhérents.

La carte professionnelle est personnelle et est dotée d'un numéro séquentiel de série qui figure sur le registre national ouvert au niveau de la chambre algérienne de pêche et d'aquaculture cité à l'article 7 ci-dessous.

Un registre national coté et paraphé est tenu au niveau de la chambre algérienne de pêche et d'aquaculture, contenant les informations afférentes aux adhérents.

En cas de perte de la carte, un duplicata est délivré après présentation de la déclaration de perte, délivrée par les services compétents.

La carte professionnelle est activée chaque année auprès de la chambre de pêche et d'aquaculture de wilaya ou inter-wilayas, et est renouvelée tous les quatre (4) ans.

La carte professionnelle est confectionnée électroniquement, conformément aux normes techniques en vigueur en la matière.

Les caractéristiques spécifiques et le modèle-type de la carte professionnelle, sont annexés au présent arrêté.

Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté du 8 Rabie Ethani 1438 correspondant au 7 janvier 2017 fixant les conditions et les modalités d’attribution de la carte professionnelle des adhérents de la chambre de pêche et d'aquaculture de wilaya ou inter-wilayas ainsi que son modèle-type.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Safar 1446 correspondant au 10 septembre 2024.

Ahmed BADANI.

Annexe 1 Caractéristiques spécifiques de la carte professionnelle des adhérents de la chambre de pêche et d'aquaculture de wilaya ou inter-wilayas.

Le format de carte en polychlorure de vinyle (PVC) laminé, ISO/CEI 7810, ID-1 répondant aux dimensions 85,60 x 53,98 x 0,76 mm ou (3,370 x 2,125 x 0,030 in).

I. Porte sur le recto, les données suivantes en caractères arabes :

— République algérienne démocratique et populaire ;

— ministère de la pêche et des productions halieutiques ;

— chambre algérienne de pêche et d'aquaculture ;

— chambre de pêche et d'aquaculture de wilaya ou inter-wilayas de la wilaya de ...... ;

— carte professionnelle d'adhérent ;

— nom ;

— prénom ;

— catégorie professionnelle ;

— numéro d'inscription national ;

— numéro d'identification national ;

— nom et prénom en caractères latins ;

— valable jusqu'au ;

— date d'émission ;

— le logo de la chambre algérienne de pêche et d'aquaculture en couleurs ;

— un espace pour une photo d'identité en couleurs de l'intéressé ;

— un espace pour code « QR » portant numéro de renvoi vers la base de données centrale.

II. Porte sur le verso :

— le numéro de série de la carte ;

— un logo centré de la chambre algérienne de pêche et d'aquaculture ;

— le site web de la chambre algérienne de pêche et d'aquaculture. ———————— Annexe 2 Modèle de la carte professionnelle des adhérents de la chambre de pêche et d'aquaculture de wilaya ou inter-wilayas.

RECTO VERSO Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE