Arrêté du 5 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 27 janvier 2004 fixant les missions, la composition et les règles d’organisation et de fonctionnement des commissions techniques de la chambre algérienne et de la chambre de wilaya et inter-wilayas de pêche et d’aquaculture

En application des dispositions des articles 25 et 49 du décret exécutif n° 02-304 du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les missions, la composition et les règles d’organisation et de fonctionnement des commissions techniques de la chambre algérienne et de la chambre de wilaya et inter-wilayas de pêche et d’aquaculture.

Les quatres (4) commissions techniques de la chambre algérienne et de la chambre de wilaya et inter-wilayas de pêche et d’aquaculture sont :

• la commission de la qualification et de la formation chargée d’émettre des recommandations, propositions ou avis concernant :

— l’authentification de la nature des activités de production, de transformation ou de services liées de la pêche et/ou l’aquaculture exercées par les professionnels de la pêche et de l’aquaculture leur permettant l’octroi, par le biais des services de la chambre algérienne et de la chambre de wilaya et inter-wilayas de pêche et d’aquaculture, de tout certificat ou visa attestant de leur qualification professionnelle à la pêche et/ou à l’aquaculture.

— la prise en charge et le suivi de la réalisation de toutes actions de formation, de perfectionnement et de recyclage dans les activités de pêche et d’aquaculture.

• la commission de la promotion et de soutien des activités de pêche et d’aquaculture chargée d’émettre des recommandations, propositions ou avis concernant la réalisation et le suivi d’opérations de promotion des activités liées à la pêche et à l’aquaculture sur le plan national et international.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 63

• la commission de la réglementation et de l’organisation de la profession chargée d’examiner et d’émettre des recommandations, propositions ou avis :

— sur tous textes législatifs ou réglementaires qui lui sont soumis régissant l’activité de pêche et d’aquaculture, notamment sur le statut et le régime de protection sociale des professionnels de la pêche et de l’aquaculture.

— sur les dossiers en relation avec son domaine de compétence.

• la commission de la coopération et de la promotion du partenariat chargée d’émettre des recommandations, propositions ou avis sur les programmes d’échange et de coopération dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture.

Chaque commission technique est composée :

— pour la chambre algérienne de pêche et d’aquaculture, de trois (3) à cinq (5) membres de l’assemblée générale proposés par le conseil et désignés par le président de la chambre ;

— pour la chambre de wilaya et inter-wilayas de pêche et d’aquaculture, de deux (2) à quatre (4) membres de l’assemblée générale proposés par le bureau et désignés par le président de la chambre de wilaya et inter-wilayas de pêche et d’aquaculture.

Les membres de la commissions technique désignent parmi eux leur président.

Un membre de l’administration de la chambre algérienne ou de la chambre de wilaya et inter-wilayas de pêche et d’aquaculture assure le secrétariat de chaque commission.

Les commissions techniques organisent leurs travaux en fonction des programmes, des orientations et des échéanciers fixés par la chambre algérienne ou la chambre de wilaya et inter-wilayas de pêche et d’aquaculture.

Pour mener à bien leurs travaux, les commissions techinques ont accès à l’ensemble de l’information nécessaire, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les délibérations des commissions techniques donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux numérotés, signés et répertoriés par leur président.

Ces procès-verbaux sont transmis au président de la chambre concerné.

Les délibérations sont réputées exécutoires après leur approbation :

— par le conseil pour la chambre algérienne de pêche d’aquaculture.

— par le bureau pour la chambre de wilaya et inter-wilayas de pêche et d’aquaculture.

Chacune des commissions techniques peut, en cas de besoin, faire appel à toute personne nationale et/ou étrangère, en raison de sa compétence ou de son activité, susceptible de l’éclairer dans ses travaux.

Les commissions techniques citées ci-dessus, sont, en outre, chargées d’examiner tout dossier ainsi que toute question qui lui sont soumis par le président de la chambre algérienne ou la chambre de wilaya ou inter-wilayas de pêche et d’aquaculture.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 27 janvier 2004.

Smail MIMOUNE. ————#————