Arrêté du 7 Ramadhan 1424 correspondant au 2 novembre 2003 fixant les montants des droits d’adhésion et des cotisations annuelles des membres à part entière de la chambres de

En application des dispositions de l’article 35 du décret exécutif n° 02-304 du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les montants des droits d’adhésion et des cotisations annuelles des membres à part entière des chambres de pêche et d’aquaculture de wilaya et inter-wilayas.

Le montant minimum des droits d’adhésion et des cotisations annuelles des membres à part entière aux chambres de pêche et d’aquaculture de wilaya ou inter-wilayas est fixé à l’annexe du présent arrêté.

— 20% du montant des droits d’adhésion et des cotisations annuelles sont destinés au fonctionnement de la chambre algérienne de pêche et d’aquaculture.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Ramadhan 1424 correspondant au 2 novembre 2003.

Smail MIMOUNE.

ANNEXE CATEGORIES PROFESSIONNELLES DROITS COTISATIONS D’ADHESION ANNUELLES Les (5) représentants de chaque association activant dans le domaine de la pêche et 15.000 DA 15.000 DA de l’aquaculture.

Les représentants de chaque coopérative activant dans le domaine de la pêche et de 5.000 DA 5.000 DA l’aquaculture.

Les personnes morales de droit public ou privé ayant à titre principal une activité de 5.000 DA 10.000 DA production, de transformation ou de service liée à la pêche Les professionnels de la pêche et de Armateur l’aquaculture non-affiliés dans des coopératives et associations. Aquaculteur Mandataire et/ou à l’aquaculture. 3.000 DA 5.000 DA Propriétaire petit métier 2.000 DA 3.000 DA Marin Employé Autre catégorie 1.000 DA 1.500 DA 22 Moharram 1425 JOURNAL OFFICIEL 14 mars 2004