Arrêté du 8 Rabie Ethani 1438 correspondant au 7 janvier 2017 fixant les conditions et les modalités d’attribution de la carte professionnelle des adhérents de la chambre de pêche et d’aquaculture de wilaya ou inter-wilayas ainsi que son modèle-type

En application des dispositions de l'article 35 ter du décret exécutif n° 02-304 du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'attribution de la carte professionnelle des adhérents de la chambre de pêche et d'aquaculture de wilaya ou inter-wilayas ainsi que son modèle-type.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 15

La carte professionnelle des adhérents est délivrée au profit des catégories citées à l'article 35 bis du décret exécutif n° 02-304 du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002, susvisé, qui s'acquittent des droits d'adhésion et des cotisations annuelles.

Toute demande de la carte professionnelle des adhérents doit être accompagnée d'un dossier comportant les pièces suivantes :

— une demande écrite et signée par le demandeur ;

— une copie de la carte nationale d'identité ;

— une copie du document justifiant sa qualité dans l'une des catégories citées à l'article 35 bis du décret exécutif n° 02-304 du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002, susvisé ;

— une copie du document justifiant le paiement des droits d'adhésion et de la cotisation annuelle ;

— deux (2) photos d'identité.

Le dossier cité ci-dessus, doit étre déposé auprès de la chambre de pêche et d'aquaculture de wilaya ou inter-wilayas territorialement compétente, contre un récépissé de dépôt.

Le directeur de la chambre de wilaya ou inter-wilayas de pêche et d'aquaculture est chargé d'établir et de délivrer la carte professionnelle au profit des adhérents.

La chambre de wilaya ou inter-wilayas de pêche et d'aquaculture tient à son niveau un registre coté et paraphé contenant les informations afférentes aux adhérents.

La carte professionnelle des adhérents, est personnelle et est dotée d'un numéro d'enregistrement qui figure sur le registre cité à l'article 6 ci-dessus.

En cas de perte de la carte, un seul duplicata est délivré après présentation de la déclaration de perte, délivrée par les services compétents.

La carte professionnelle des adhérents de la chambre de pêche et d'aquaculture de wilaya ou inter-wilayas, est validée annuellement et est renouvelée chaque quatre (4) ans.

La carte professionnelle des adhérents de la chambre de pêche et d'aquaculture de wilaya ou inter-wilayas, est établie sur papier de couleur bleu foncé de format 16 x 8 cm pliable.

Le modèle-type de la carte professionnelle des adhérents est fixé à l'annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1438 correspondant au 7 janvier 2017.

Abdesselam CHELGHOUM. 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ANNEXE Modèle-type de la carte professionnelle 22 Chaoual 1438 ALGERIENNE N° 42 16 juillet 2017 des adhérents de la chambre de pêche et d'aquaculture de wilaya ou inter-wilayas FACE 4 Cette carte, strictement personnelle, n'est valide que si elle porte la validation de l'année en cours FACE 2 FACE 1 République algérienne démocratique et populaire Ministère de l'agriculture, du développement rural et de la pêche Chambre Nationale de la pêche et de l'aquaculture Carte professionnelle d'adhérent N° .........................

FACE 3 Délivrée le ..............

Par la chambre de pêche et d'aquaculture de la wilaya Photo Signature Nom et prénom : .......................................

Date et lieu de naissance : ........................

Adresse : ......................

Catégorie : ............................

Nom et prénom en caractères latins Directeur de chambre ou inter-wilayas de : ....................

Validations Année Cachet 22 Chaoual 1438 JOURNAL OFFICIEL DE 16 juillet 2017