Décret n° 87-175 du 11 août 1987 portant création de l'établissement de gestion de services aéroportuaires de Constantine (E.G.S.A. Constantine)

Il est créé conformément aux lois et règlements en vigueur, un établissement économique regroupant des aérodromes désignés, dénommé << Etablissement de gestion de services aéroportuaires de Constantine », par abréviation « E.G.S.A. Constantine » et qualifié dans ce qui suit << l'établissement ».

L'établissement réputé conmerçant dans ses relations avec les tiers, est régi par la législation en vigueur et soumis aux règles édictées par le présent décret.

Pour concrétiser un savoir-faire de gestion en la matière, un développement d'ensembles aéroportuaires insérés dans une région concernée, REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 août 1987 l'instauration d'une concertation et une coordination des différents intervenants au sein de la plate-forme aéroportuaire, l'établissement est chargé, dans le cadre du plan national de développement économique et social, de la gestion, de l'aménagement, de l'exploitation et de l'entretien en ce qui le concerne, de toutes structures, ouvrages et installations principales et/ou annexes concourant à la satisfaction des usagers du transport aérien civil.

A ce titre, l'établissement exerce des activités liées à la réalisation et à l'application de mesures tant au plan des prestations qu'au plan technique.

Dans ce cadre, l'établissement, dans le respect des attributions d'autorités ou organismes concernés et des procédures établies:

A/ * A/ En matière d'aménagement et de développement :

Au plan de la conception, participe: à l'élaboration de schéma-directeur d'ensembles | aéroportuaires, aux études de conception et de faisabilité relatives au choix de sites et aux spécifications techniques se rapportant à l'implantation ou l'extension des aérodromes, à la fixation des caractéristiques techniques nécessaires à la réalisation des aérodromes, Au plan de la réalisation des ouvrages, installations et équipements : effectue des études de conception et de faisabilité nécessaires à la réalisation des aérogares et des infrastructures hôtelières et commerciales des aéroports, assure la réalisation, l'extension, la modernisation des aérogares, des infrastructures hôtelières et commerciales ainsi que les équipements annexes destinés à promouvoir les commerces dans les aérogares, la maîtrise d'ouvrage d'éléguée des opérations entreprises, le cas échéant.

B/ * En matière de gestion et d'exploitation des aéroports :

Au plan commercial : gère, entretient et développe les installations destinées au public et aux opérations de frêt, exploite et met à la disposition des opérateurs les moyens et réseaux nécessaires, exploite et gère les installations en vue de promouvoir les prestations commerciales, notamment la restauration, l'hôtellerie et autres commerces dans les aérogares, y compris les comptoirs de vente à l'exportation (duty free shop).

C/ En matière de prestations:

Au plan de la satisfaction des besoins des usagers du transport aérien : facilite l'arrivée et le départ, assure l'assistance, l'embarquement, le débarquement, l'acheminement à terre des passagers, marchandises, courrier, frêt, l'accueil, l'information, l'organisation des commodités, l'assistance, au bénéfice des aéronefs, l'avitaillement en tant que de besoin des aéronefs dans des conditions fixées par le ministre des transports, la gestion et la police du domaine aéroportuaire. 12 août 1987 * JOURNAL OFFICIEL DE LA D/ * En matière de gestion et d'exploitation des moyens techniques :

Au plan de la sécurité aérienne relevant des zones terminales, d'établissement peut assurer par délégation d'attributions de sécurité aéronautique, l'ensemble des activités concourant à la gestion du trafic aérien à l'intérieur d'espaces désignés par le ministre des transports.

Un arrêté du ministre des transports précisera les conditions et modalités de prise en charge, d'organisation et de fonctionnement pour assurer l'exploitation technique des services relevant de l'organisme compétent en vue de garantir la sécurité aéronautique.

L'établissement peut en outre, effectuer toutes opérations, et mener toutes actions se rapportant à son objet, dans le respect des procédures établies et conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment pour l'exécution des plans et programmes arrêtés, acquérir des terrains nus ou partiellement bâtis qui lui sont nécessaires.

Pour accomplir sa mission, l'établissement est doté par l'Etat, dans le cadre de la règlementation en vigueur, du patrimoine des activités, des structures et moyens précédemment détenus par l'entreprise nationale d'exploitation et de sécurité aéronautiques (E.N.E.S.A.) au titre de la gestion et de l'entretien du domaine aéroportuaire et par l'entreprise nationale d'exploitation des services aériens (Air-Algérie) au titre de la mission qui lui était confiée par le décret n° 83-621 du 5 novembre 1983 complétant le décret n° 83-464 du 30 juillet 1983 portant réaménagement des statuts de la société nationale de transport et de travail aériens « Air Algérie », pour la réalisation de ses objectifs, ainsi que les personnels liés à la gestion et au fonctionnement de ceux-ci.

A ce titre, le transfert emporte :

1) substitution de l'établissement à l'entreprise nationale d'exploitation et de sécurité aéronautiques (E.N.E.S.A.) et à l'entreprise nationale d'exploitation des services aériens Air Algérie » au titre des activités qui revenant, à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre des transports,

2) cessation à compter de la même date, de l'exèrcice des activités concernées par l'entreprise nationale d'exploitation et de sécurité aéronautiques (E.N.E.S.A.) et l'entreprise nationale d'exploitation des services aériens « Air Algérie ».

L'établissement exerce ses activités conformes à son objet sur les aérodromes qui lui sont désignés par arrêté du ministre des transports.

Le siège social de l'établissement est fixé & Constantine. Il peut être transféré en tout autre endroit par décret pris sur le rapport du ministre des transports.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 839

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'établissement et de ses unités, s'il y a lieu, obéissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'organisation interne de l'établissement est approuvée par arrêté du ministre des transports après avis du Commissariat à l'organisation et à la gestion des entreprises.

L'établissement est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les organes de l'établissement et de ses unités sont : i'assemblée des travailleurs, les commissions permanentes, le conseil de direction, le directeur général et les directeurs d'unités.

Les organes de l'établissement assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui le composent.

Ces unités concourent à la réalisation de son objet.

Les unités de l'établissement sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

L'établissement est placé sous la tutelle et le contrôle du ministre des transports qui exerce ses pouvoirs conformément à l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'établissement participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif au conseil de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine de l'établissement est régi par les dispositions règlementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes.

Le montant du fords de l'établissement est fixé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre des transports.

Toute modification ultérieure du fonds initial intervient sur proposition du directeur général de l'établissement formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre des transports. 840 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La structure financière de l'établissement est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'établissement et de ses unités, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs, sont soumis pour approbation, dans les délais règlementaires, au ministre des finances, au ministre des transports et au ministre de la planification.

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte des pertes et profits, le compte d'af. fectation des résultats et le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs et du rapport de l'institution chargée du contrôle, sont adressés au ministre des finances, au ministre des transports et au ministre de la planification.

Les comptes de l'établissement sont tenus an la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

En application des dispositions de l'article 3 du présent décret, le transfert des moyens et structures donne lieu à l'établissement d'un inyentaire quantitatif, qualitatif et estimatif dans le cadre de la règlementation en vigueur qui fixera les éléments du patrimoine, les activités, les moyens matériels et humains revenant à l'établissement, ainsi que les activités concourant à l'accomplissement de son objet.

Les opérations qui découlent de l'application des dispositions ci-dessus sont effectuées par une commission présidée par le ministre des transports et comprenant le ministre des finances ou ses représentants.

TITRE VII.

DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES DU DIRECTEUR GENERAL

En vue de la mise en œuvre de l'objet de l'établissement, le directeur général, outre les tâches dont il a la charge directe, exerce un pouvoir de coordination de l'ensemble des services implantés dans l'enceinte aéroportuaire relevant d'administration et d'organismes publics et concourant aux activités aéroportuaires et au titre des dispositions règlementaires de facilitation.

Les conditions dans lesquelles s'exerce cette action seront précisées pour les administrations et organismes relevant d'un département ministériel autre que celui des transports, par arrêté conjoint du ministre des transports et du ou des ministres concernés.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 août 1987

Toute modification des dispositions du présent décret intervient dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour son adoption.

Le texte de modification fait l'objet d'une proро- sition du directeur général de l'établissement formulée en séance du conseil de direction après consultation de l'assemblée des travailleurs; il est soumis, pour approbation, au ministre des transports.

La dissolution de l'établissement, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de la liquidation et de l'attribution de son actif.

Sont abrogées toutes dispositions con-- traires contenues dans le décret n° 84-347 du 24 novembre 1984 susvisé, notamment à l'article 3, relatives à l'assistance aéroportuaire la disposition subséquente contenue dans le ler alinéa de l'article 12 dudit décret est remplacée par : <<< Le directeur général est assisté de un ou plusieurs directeurs généraux adjoints ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, ile 11 août 1987.

Chadli BENDJEDID.