Décret exécutif n° 97-255 du 3 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 8 juillet 1997 portant dissolution de l'établissement de gestion des services aéroportuaires d'Annaba (EGSA Annaba)

L'établissement de gestion des services aéroportuaires d'Annaba (EGSA Annaba) crée par le décret n° 87-176 du 11 août 1987, susvisé est dissous. 9 juillet 1997

La dissolution prévue à l'article 1er ci-dessus emporte le transfert à l'établissement de gestion des services aéroportuaires de Constantine (EGSA Constantine) de l'ensemble des biens, droits, obligations et personnels de l'établissement de gestion des services aéroportuaires d'Annaba (EGSA Annaba).

Le transfert donne lieu :

A) a l'établissement : 1°) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre des finances et le ministre des transports.

L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre des transports. 2°) d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les biens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant à l'EGSA Annaba.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 2 ci-dessus.

Sont abrogées les dispositions du décret n° 87-176 du 11 août 1987, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 8 juillet 1997.

Ahmed OUYAHIA.

DECISIONS INDIVIDUELLES