Décret exécutif nº 01-112 du 11 Safar 1422 correspondant au 5 mai aéronautiques ainsi que les modalités de leur répartition 2001 fixant les taux et montants des redevances

En application de l'article 105 de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant 27 juin 1998, modifiée et complétée, fixant les règles générales relatives à l'aviation civile et de l'article 56 de la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les taux et montants des redevances aéronautiques ainsi que les modalités de leur répartition.

Les redevances d'atterrissage des aéronefs sont fixées comme suit :

- Pour les aéronefs effectuant un trafic international: jusqu'à 12 tonnes de 13 à 25 tonnes de 26 à 50 tonnes de 51 à 75 tonnes au dessus de 75 tonnes

- Pour les aéronefs effectuant un trafic national : jusqu'à 12 tonnes de 13 à 25 tonnes de 26 à 50 tonnes de 51 à 75 tonnes au dessus de 75 tonnes Pour les avions de tourisme : jusqu'à 12 tonnes au dessus de 12 tonnes

Les redevances de survol des aéronefs sont fixées Trafic international Trafic national

Les redevances d'usage des dispositifs d'éclairage Aérodromes de classe internationale:

Aérodromes de classe autre qu'internationale : 1113,22 DA 1113,22 DA + 96,78 DA/tonne 2371,30 DA + 202,35 DA/tonne 7209,93 DA + 209,92 DA/tonne 12678,00 DA + 310,24 DA/tonne 58,20 DA 58,20 DA + 9,69 DA/tonne 184,22 DA + 20,69 DA/tonne 701,35 DA + 21,10 DA/tonne 1250,82 DA + 33,97 DA/tonne 45,19 DA 45,19 DA + 7,49 DA/tonne comme suit : 2230 DA l'unité de service 101 DA l'unité de service sont fixées comme suit : 563,53 DA 423,32 DA

Les redevances de stationnement des aéronefs sont fixées comme suit :

Sur les aires de trafic Sur les autres aires Pour l'aviation générale dont le poids au décollage est inférieur à 20 tonnes Une franchise est accordée comme suit : sur les aéroports internationaux: 45 minutes sur les autres aéroports: 60 minutes 6,80 DA par tonne heure 2,82 DA par tonne heure 5 DA par tonne heure Une réduction de 50% du montant des redevances de stationnement pendant les heures de nuit (du coucher au lever du soleil) est accordée aux compagnies aériennes.

Les redevances de parking des aéronefs sont fixées comme suit : 6,65 DA par tonne jour.

Les redevances d'entraînement sont fixées comme suit : 25% du montant de la redevance d'atterrissage.

Les montants de la redevance d'usage des installations aménagées pour la réception des passagers sont fixés comme suit :

Passagers à destination d'un aéroport algérien Passagers à destination d'un aéroport étranger 172 DA/passager 345 DA/passager

Les redevances sur l'attribution des carburants sont fixées comme suit :

Essence avion Kérosène 2,82 DA par hectolitre 2,64 DA par hectolitre

Les montants de la redevance pour l'occupation de terrains ou d'immeubles du domaine public aéroportuaire sont fixés comme suit :

NATURE DE L'IMMEUBLE ASSIETTE AEROPORTS AEROPORTS Bâtiments: locaux à usage administratif DA/m2/an locaux à usage industriel et technique DA/m2/an Hangars : DAm2/an frêt avions DA/m2/an Aires non bâties :

DA/m2/an parking auto plate-forme à revêtement bitumineux DA/m2/an aires d'entretien avions DA/m2/an autres DA/m2/an Terrains traversés par pipe : zone d'activité DA/m2/an zone hors trafic DA/m2/an

La perception des redevances énumérées ci-dessus et les modalités de leur répartition s'effectuent comme suit : les redevances d'usage des installations aménagées pour la réception des passagers sont perçues au profit des entreprises de gestion des services aéroportuaires (EGSA) par l'entreprise nationale d'exploitation de services aériens Air Algérie, les compagnies étrangères de transport aérien et par tout exploitant d'aéronefs au sens de l'article 2 de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile. les redevances de survol sont perçues par l'établissement national de navigation aérienne (ENNA) et réparties comme suit : 88% du montant de la redevance au profit de l'établissement national de navigation aérienne (ENNA); 12% du montant de la redevance au profit de l'office national de la météorologie (ONM);

INTERNATIONAUX NATIONAUX 1682 885 1328 725 690 515 460 354 168 120 124 88 160 113 80 56 80 48 72 37 les redevances d'atterrissage et les redevances d'entraînement sont perçues par l'établissement national de navigation aérienne (ENNA) et réparties comme suit : 75% du montant de la redevance au profit de l'établissement national de navigation aérienne (ENNA); 21% du montant de la redevance au profit des entreprises de gestion des services aéroportuaires (EGSA) d'Alger, d'Oran et de Constantine au prorata du trafic traité par les aérodromes qui leur sont rattachés ; 4% du montant de la redevance au profit de l'office national de la météorologie (ONM).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Safar 1422 correspondant au 5 mai 2001.

Ali BENFLIS.