Arrêté interministériel du 27 Chaoual 1426 correspondant au 29 novembre 2005 fixant les modalités de répartition des dépenses de fonctionnement et d’entretien des zones communes des aérodromes mixtes d’Etat

En application des dispositions de l’article 16 du décret exécutif n° 01-287 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de répartition des dépenses de fonctionnement et d’entretien des zones communes des aérodromes mixtes d’Etat.

Les dépenses de fonctionnement et d’entretien dans les zones communes sont réparties conformément à l’annexe du présent arrêté.

Toutefois, les dépenses particulières de fonctionnement et d’entretien des zones communes de chaque aérodrome mixte d’Etat sont délibérées par la commission chargée de coordonner les activités au niveau des aérodromes mixtes d’Etat, conformément à l’arrêté interministériel du 29 novembre 2005, susvisé qui doit prendre en compte la répartition telle que précisée à l’alinéa précédent.

La répartition des dépenses de fonctionnement et d’entretien déterminées par la commission chargée de coordonner les activités au niveau des aérodromes mixtes d’Etat n’est exécutoire qu’après son approbation par les autorités compétentes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Chaoual 1426 correspondant au 29 novembre 2005.

Pour le ministre Le ministre de la défense nationale des transports Le ministre délégué Abdelmalek GUENAIZIA Mohamed MAGHLAOUI ———————— ANNEXE Répartition des dépenses de fonctionnement et d’entretien des zones communes des aérodrome mixtes d’Etat I - Utilisateur principal (aviation militaire) DEPENSES N° STRUCTURES A PRENDRE EN CHARGE 1 Commandement des forces Bloc technique aériennes 2 Etablissement de gestion des Travaux de balisage services aéroportuaires diurne 3 Etablissement national de la — navigation aérienne II - Utilisateur principal (aviation civile) DEPENSES N° STRUCTURES A PRENDRE EN CHARGE 1 Commandement des forces — aériennes 2 Etablissement de gestion des Travaux de balisage services aéroportuaires diurne 3 Etablissement national de la Bloc technique navigation aérienne ————★————