Arrêté interministériel du 27 Chaoual 1426 correspondant au 29 novembre fonctionnement et missions de la commission chargée de coordonner les d'Etat

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif nº 01-287 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition, l'organisation, le fonctionnement et les missions de la commission chargée de coordonner les activités au niveau des aérodromes mixtes d'Etat, désignée ci-après "la commission".

Présidée, selon le cas, par le commandant de la base aérienne compétent ou le directeur de l'aéroport relevant de l'établissement de gestion des services aéroportuaires (EGSA), la commission comprend les membres suivants : trois (3) représentants du commandement des forces aériennes (CFA) ; deux (2) représentants de l'établissement de gestion des services aéroportuaires (EGSA) ; un (1) représentant de l'établissement national de navigation aérienne (ENNA) ; un (1) représentant de l'Office national de la météorologie (ONM).

Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'utilisateur principal.

Dans le cadre de ses missions de coordination des activités, la commission est chargée, notamment : de déterminer les zones et les moyens de leur utilisation commune ; de déterminer les besoins civils et militaires dans les domaines du contrôle local d'aérodrome, des systèmes communs de l'information et de la météorologie ainsi que d'assurer le suivi de leur mise en œuvre ; d'élaborer les instructions locales en matière de navigation aérienne et de météorologie de l'aérodrome et de les soumettre à l'approbation des autorités compétentes ; d'élaborer les règlements et consignes relatifs à la circulation au sol des véhicules et des personnes dans la zone commune et de les mettre en application ; d'élaborer le plan d'urgence de la zone commune et de le soumettre à l'approbation des autorités compétentes ; de définir les charges de fonctionnement et d'entretien de la zone commune.

La commission se réunit en session ordinaire quatre (4) fois par an.

Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président.

La date, le lieu ainsi que l'ordre du jour de chaque réunion sont fixés par le président de la commission.

Les convocations individuelles, dans lesquelles est mentionné l'ordre du jour, sont adressées par le président aux membres de la commission d'aérodrome quinze (15) jours au moins avant la date de toute réunion ordinaire.

Le délai cité ci-dessus peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à huit (8) jours. 5 février 2006

La commission ne délibère valablement qu'en présence des deux tiers (2/3), au moins, de ses membres.

Si le quorum n'est pas atteint, la réunion de la commission est reportée à une séance ultérieure au cours de laquelle ladite commission délibère quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations de la commission sont consignées dans un procès-verbal dressé à l'issue de chaque réunion.

Des copies du procès-verbal de réunion sont adressées sous huitaine au commandement des forces aériennes et à la direction de l'aviation civile et de la météorologie.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Chaoual 1426 correspondant au 29 novembre 2005.

Pour le ministre Le ministre de la défense nationale des transports Le ministre délégué Abdelmalek GUENAIZIA. Mohamed MAGHLAOUI MINISTERE DES FINANCES