Décret n° 84-127 du 19 mai 1984 fixant les attributions du ministre des travaux publics

Dans le cadre des orientations fixées par la Charte nationale et en vue de la réalisation des objectifs définis par les instances politiques nationales, le ministre des travaux publcs assure la mise en œuvre de la politique nationale dans le domaine des travaux publics.

A ce titre, le ministre est chargé de la conception, de l'élaboration, de l'exécution, du suivi et du contrôle des mesures techniques, administratives, 528 JOURNAL OFFICIEL DE LA économiques et sociales pour la réalisation d'ou- | vrages publics liés aux infrastructures routière, maritime et aéroportuaires et du concours pour la réalisation des infrastructures ferroviaires.

Pour la réalisation des objectifs, le ministre des travaux publics est chargé, dans une conception globale et intégrée définie au sein du département ministériel, de la mise en œuvre des mesures tendant à assurer la coordination et l'harmonisation dans :

- toute phase d'étude, de propositions de données nécessaires à l'établissement des projets et à la réalisation des opérations s'inscrivant dans les plans annuels et pluriannuels et programmes de développement; tous les processus d'élaboration d'actes, de textes, de codification et de réglementation, relatifs aux missions assignées et aux actions confiées aux organes et structures du département ministériel: l'utilisation, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, des moyens de toute nature mis à la disposition du ministère.

Dans le cadre de ses attributions, le ministre des travaux publics : veille à l'application des dispositions légales et réglementaires relatives à son domaine de compétence par le contrôle des mesures d'ordre technique, administratif et économique, nécessairés à la maltrise des activités dont il a la charge; exerce les pouvoirs de tutelle sur les organismes, entreprises et établissements placés sous son autorité; veille au bon fonctionnement des structures centrales et décentralisées ainsi que des établissements, entreprises et organismes placés sous son autorité et effectue ou falt effectuer, à cet effet, les contrôles requis; suit et contrôle, conformément aux dispositions légales et réglementaires et dans les limites de ses attributions, sur le plan technique, la profession et l'activité des entreprises mixtes et privées du secteur des travaux publics.

Dans le domaine des travaux publics : le ministre est chargé, dans les limites de ses attributions : de la préparation, en liaison avec les ministres concernés, et de l'exécution du plan directeur des infrastructures, en conformité avec le plan national d'aménagement du territoire et les différents schémas d'aménagement; de la préparation et de l'étude de l'ensemble des questions y afférentes liées à la définition de procédures légales et réglementaires pour la mise en œuvre des mesures se rapportant aux travaux neufs, aux travaux de grosses réparations et aux travaux d'entretien en ce qui le concerne et de réparation ordinaire des infrastructures, s'inscrivant | REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 mai 1984 dans le respect des attributions d'autorités concernees, de la législation et de la réglementation en vigueur;

- de déterminer les conditions de réalisation et d'assurer les travaux sur les infrastructures concernées et les installations édifiées sur ces infrastructures, à l'exception de celles édifiées sur les infrastructures ferroviaires, porturaires et aéroportuaires.

A ce titre, le ministre des travaux publics participe, avec toute autorité concernée :

- àl'élaboration du plan d'aménagement du territoire et des plans d'urbanisme :

- à l'élaboration du plan national de transport;

- à la définition des programmes de fabrication, d'importation et de distribution des matériels et matériaux de travaux publics conformément à la législation en vigueur;

- à la conservation et à l'exploitation des dépendances du domaine public de l'Etat;

- à la détermination des conditions et modalités de mise en œuvre de la signalisation routière, de la protection et de la police du domaine public routier, de la signalisation maritime, de la protection et de la police du domaine public maritime, à l'exception du domaine public portuaire et aéroportuaire, et donne son agrément pour les charges totales et par essieu, et les gabarites des matériels des transports routiers;

- à l'élaboration des textes relatifs au code de la route.

Il est, en outre, chargé de veiller: au respect des dispositions en vue de constater la conformité de l'ouvrage public avec les projets d'aménagement dans le cadre légal et réglementaire;

- au respect de la procédure d'exécution des travaux mixtes, intéressant des autorités concernées.

En matière d'infrastructures :

Le ministre est chargé, dans la limite de ses attributions :

- de la préparation, en ce qui le concerne, de plans de création, d'aménagement et de modernisation des infrastructures et de leur mise en œuvre ;

- du développement des activités liées à la réalisation; de la direction et du contrôle de tous travaux participant du domaine des travaux publics.

Dans ce cadre, la compétence s'étend :

En matière d'infrastructure routière à :

- la préparation du plan de développement et d'aménagement de l'ensemble des réseaux routiers, en liaison avec le ministre des transports;

- la conception, la construction, l'aménagement et la maintenance des autoroutes et des routes nationales;

- la conception, la construction, l'aménagement et le contrôle d'exécution et, le cas échéant, le 22 mai 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA suivi des projets de la voirie urbaine, des chemins de wilaya, des chemins de commune, en liaison avec le ministre chargé des collectivités locales;

- l'assistance technique aux collectivités locales, nécessaire à la conception, la construction, l'aménagement, la maintenance du réseau dont elles ont la gestion;

- aux conditions et aux modalités de mise en œuvre de la signalisation routière, en liaison avec le ministre de l'intérieur et des collectvités locales, le ministre des transports et, éventuellement, tout autre autorité intéressée.

En la matière, le ministre des transports est associé aux études de conception et de faisabilité.

En matière d'infrastructure portuaire, à: la préparation de schémas-directeurs, l'exécution de plan d'aménagement et d'extension des ports, en liaison avec le ministre des transports et en concertation avec le ministre de la défense nationale et toute autorité concernée; la conception, la construction et l'aménagement des infrastructures maritimes; aux grands travaux, travaux neufs et aux travaux de reconnaissance; la signalisation maritime et à la police du domaine public maritime.

En matère d'infrastructure aéroportuaire, à : --- la participation à l'élaboration du schéma national aéroportuaire; la préparation du schéma directeur du plan d'aménagement et d'extension des aérodromes, en liaison avec le ministre des transports et après concertation avec le ministre de la défense nationale et avis de toute autorité concernée;

- la conception, la construction, l'aménagement et la maintenance des équipements et installations des aérodromes, pour ce qui le concerne.

En matière d'infrastructure ferroviaire : au concours, pour l'étude, la réalisation et le contrôle des programmes de constructions nouvelles, de modernisation et d'extension de voles ferrées.

En matière de normalisation et de maintenance, le ministre des travaux publics est chargé de: de promouvoir, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, la normalisation des installations et équipements; de participer aux études et travaux initiés dans le cadre de la normalisation; de faire assurer la maintenance des installations et équipements.

En matière de planification, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires, le ministre des travaux publics est chargé de : proposer toute mesure permettant l'adaptation des infrastructures dont il a la charge à l'évolution démographique, économique et des transports;

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- arrêter les mesures liées au programme dont il a la charge, en concertation avec les ministres intéressés, et en liaison avec les collectivités décentralisées;

- développer les moyens de réalisation et de les coordonner,

Le ministre des travaux publics est chargé, en outre, de prendre les mesures pour préparer la réunion de tous les moyens d'exécution des activités et leur adaptation dans le cadre de modalités de mise en œuvre.

Le ministre des travaux publics, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et des procédures et orientations prévues:

- participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, bilatérales ou multilatérales liées aux activités relevant de ses attributions;

- veille à l'application des conventions et accords internationaux et met en œuvre, en ce qui concerne le département ministériel, les mesures relatives à la concrétisation des engagements auxquels l'Algérie est partie;

- participe aux activités des organismes régionaux et internationaux ayant compétence dans le domaine des travaux publics; représente le secteur aux institutions internationales traitant de questions rentrant dans le cadre de ses attributions.

En matière de formation et de recherche spécifique au secteur, le ministre des travaux publics est chargé, dans le cadre des dispositions réglementaires, d'élaborer, de proposer et de mettre en. œuvre, la politique de formation, de perfectionnement et de promotion des travailleurs du secteur ainsi que les programmes de recherche appliquée relevant de ses attributions.

Il détermine, en liaison avec toute autorité concernée, les modalités de délivrance des diplômes auxquels la formation concernée ouvre droit.

Dans le cadre de l'exercice de ses attributions, le ministre des travaux publics est chargé :

- de centraliser les résultats, d'en évaluer les incidences quant aux objectifs fixés et aux procédures utilisées ; d'établir les bilans, synthèses et comptes rendus et d'en faire communication selon les modalités et échéances établies.

Est abrogé le décret n° 78-34 du 25 février 1978 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 mai 1984.

Chadli BENDJEDID, 530 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DES INDUSTRIES LEGERES