Décret n° 65-159 du 1er juin 1965 fixant les conditions de création, de mise en service, d'exploitation et de contrôle des aérodromes civils

Le ministre des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports crée, entretient et modifie les aérodromes civils d'Etat, en se conformant à la règlementation résultant des conventions internationales applicables en Algérie.

Le création, en application des dispositions de l'article 6, paragraphe 2 de la loi n° 64-244 du 22 août 1964 susvisée, d'un aérodrome par une personne autre que l'Etat peut, à titre exceptionnel, être autorisée par arrêté du ministre des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports. 1°) Au profit des collectivités locales, sur avis favorable du Président de la République, Président du Conseil, ministre de l'intérieur; 2°) Au profit des personnes physiques ou morales titulaires d'un permis de recherche ou d'exploitation d'hydrocarbures, sur avis favorable du ministre de l'industrie et de l'énergie.

L'arrêté autorisant la création de l'aérodrome particulier précisera les conditions de son utilisation et fixera telles autres conditions que le ministre estimera nécessaires pour assurer le respect de la règlementation en vigueur et la sécurité des aéronefs utilisant l'aérodrome. Il définira en outre les conditions selon lesquelles les installations qui y seraient aménagées par l'exploitant pour les besoins du trafic et le service des aéronefs feront retour à l'Etat à l'expiration de l'autori sation d'ouverture, لي

Le ministre des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports peut également autoriser sous certaines conditions précisées dans l'autorisation, l'usage momentané et exceptionnel comme aérodrome de tout autre lieu par des aéronefs de certains types ou utilisés par certains services aériens.

Les aérodromes civils d'Etat et les aérodromes particuliers peuvent être soit à usage restreint, soit ouverts à la circulation aérienne publique.

Les aérodromes dis « à usage restreint > sont : 1°) Les aérodromes civils d'Etat destinés à des activités qui, tout en répondant à des besoins collectifs, techniques ou commerciaux, sont, soit limitées dans leur objet, soit réservées à certaines catégories d'aéronefs, soit réservées à celles exclusivement exercées par certaines personnes spécialement désignées à cet effet tels les services publics de l'Etat.

Ces activités peuvent comprendre notamment :

a) le fonctionnement d'écoles de pilotage, de centres d'entrainement aérien ou d'aéro-clubs:

b) les essais d'appareils prototypes non munis de certificat de navigabilité ;

c) la desserte de centres d'entretien et de réparation de matériel aéronautique ;

d) les opérations de travail aérien ;

e) les vols de tourisme;

f) exceptionnellement, certains transports aériens commerciaux dans des cas qui seront fixés par décision du ministre des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports. 2°) Les aérodromes affectés à un usage militaire et dont le ministre de la défense nationale autorise exceptionnellement l'utilisation par les aéronefs civils, en cas de déroutement ou pour des opérations d'assistance ou de sauvetage. 3°) Les aérodromes particuliers dont l'usage est réservé à l'exploitant et aux personnes autorisées par lui.

L'arrêté d'ouverture d'un aérodrome à usage restreint est pris par le ministre des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports. Il vaut autorisation de mise en service sous réserve du respect des conditions d'utilisation qu'il pourrait éventuellement stipuler.

Font également l'objet d'un arrêté ministériel:

a) la fermeture d'un aérodrome à usage restreint;

b) les restrictions et les modifications aux conditions initiales d'utilisation édictées dans l'intérêt de la sécurité des utilisateurs ou pour des raisons d'odre public;

c) les décisions prises en cas d'urgence pour interdire ou restreindre temporairement l'utilisation d'un aérodrome à usage restreint comme aérodrome de dégagement d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique.

Les aérodromes à usage restreint doivent être pourvus de signaux au sol et d'un balisage dit de jour » règlementaires.

Toutefois, lorsque des aides lumineuses ou radio-électriques à la navigation aérienne et tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, qui ne sont pas obligatoires, sont cependant installés; ils doivent correspondre aux types et modèles agréés pár le service de l'aviation civile et être utilisés conformément à la règlementation en vigueur.

L'ouverture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique est prononcée après enquête technique par arrêté du ministre des postes et télécommunications, des travaux publios et des transports. L'arrêté d'ouverture vaut autorisation de mise en service; il fixe éventuellement les conditions particulières d'utilisation de l'aérodrome.

La fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique est prise dans les mêmes formes.

Dans l'intérêt général, les aérodromes particuliers peuvent également être ouverts à la circulation aérienne publique.

L'arrêté d'ouverture précise alors les conditions particulières dans lesquelles seront assurées l'exploitation de l'aérodrome et réparties les charges entre l'Etat et l'exploitant.

Les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique sont balisés et signalés compte tenu de leur classe, conformément à la règlementation internationale en vigueur.

L'utilisation d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique peut-être soumise à des restrictions et même temporairement interdite si des conditions de sécurité ou d'ordre public le justifient.

Au cas où plusieurs aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique desservent une même région, le ministre des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports peut, par arrêté, règlementer leur utilisation dans l'intérêt général et notamment réserver spécialement chacun d'eux à certains types d'aéronefs ou à certaines natures d'activités aériennes ou d'opérations commerciales.

La liste des aérodromes dont la création, la mise en service et l'ouverture à la circulation aérienne publique ont été autorisées, est tenue à jour par le ministre des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports et portée à la connaissance des usagers dans les conditions prévues à l'article 34 ci-après.

Il en est de même des restrictions et des interdictions temporaires d'utilisation.

La gestion des aérodromes civils d'Etat est assuree, sous l'autorité du ministre des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports, par un commandant d'aérodrome, qui a lui même sous son autorité des services d'exploitation technique, d'exploitation commerciale et de travaux.

Sur les aérodromes internationaux et douaniers, fonctionnent en outre des services annexes relevant d'autres ministères.

Le commandant d'aérodrome, dont le titre constitue une fonction est choisi cans l'un des corps du personnel de la navigation aérienne et nommé par arrêté du ministre des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports.

Le commandant d'aérodrome est chargé de l'administration de l'aérodrome et du contrôle de toutes les activités qui s'y exercent.

Il a autorité sur tous les services et agents chargés de l'exploitacion technique, de l'exploitation commerciale et de l'entretien courant des installations et locaux.

Sur les aérodromes internationaux et douaniers, il coordonne les activités administratives des services d'immigration, de douane, de santé, de police qui restent subordonnées à leurs administrations respectives et exercent leurs fonctions en toute indépendance.

Sur les aérodromes importants, le commandant d'aérodrome peut être assisté d'un ou plusieurs adjoints, également nommés par arrêté du ministre des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports parmi l'un des corps du personnel de la navigation aérienne.

Les aérodromes d'importance secondaire, dont l'activité ne justifie pas l'affectation d'un personnel spécialisé peuvent être rattachés, au point de vue gestion, à un aérodrome doté des divers services administratifs. Une personnalité locale, n'appartenant pas au personnel de la navigation aérienne et exerçant éventuellement une activité commerciale ou salariée, pourra être déléguée, par décision du chef du service de l'aviation civile, dans les fonctions de chef d'aérodrome, en vue de faciliter l'atterrissage et le décollage des aéronefs, et l'exécution du trafic commercial.

Les services d'exploitation technique comprennent tous les services chargés de garantir la sécurité de la navigation aérienne, sa régularité et son efficacité, tels que le contrôle de la circulation aérienne et des radio-communications aéronautiques, les informations météorologiques, l'organisation de recherche et de sauvetage, l'information aéronautique.

Les services d'exploitation commerciale assurent la gestion des installations et de l'outillage aménagés pour la réception des passagers et du frêt, pour l'arrivée, le départ et l'entretien des aéronefs.

A ce titre, ils sont chargés de la perception des différentes taxes et redevances auxquelles est assujetti l'usage des installations et de l'outillage et qui comprennent : 1°) les taxes et redevances prévues par l'article 10 de la loi 64-244 du 22 août 1964, sus-visé. 2°) les redevances sur la distribution des carburants.

Les taxes et red vances visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus ont un caractère général. Leur taux commun à tous les aérodromes, est fixé par arrêté conjoint du Président de la République, Président du Conseil (direction générale des finances) et du ministre des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports. 3°) les redevances à caractère local, propre à chaque aérodrome, et dont le taux est fixé par le chef du service de l'aviation civile, sur proposition du commandant d'aérodrome.

Ces redevances comprennent notamment, sans que la liste ait un caractère limitatif, celles pour : location de terrains et immeubles; usage des abris, autres que les abris pour aéronefs ; visite de l'aérodrome, parking des voitures, concession de bar, de restaurant ou de commerce divers;

- prestation de services divers (électricité, téléphone, chauffage, nettoiement); concessions d'exploitation agricole, de pacage et fauchage, établies sur certaines parties inutilisées de l'aérodrome.

L'exécution de tout ou partie des services d'exploitation technique et des services d'exploitation commerciale peut être confiée à des établissements publics spécialisés, placés sous la tutelle du ministre des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports.

Le service local des travaux est chargé de l'infrastructure aéronautique et de la mise en œuvre des installations et moyens au sol destinés à faciliter les activités aéronautiques et leur développement.

Les services annexes sont chargés d'assurer sur les aérodromes l'application de la règlementation intéressant des ministères autres que celui des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports, notamment ceux de l'intérieur, des finances, de la santé publique et de l'agriculture).

Sous réserve du respect des restrictions ou des obligations spéciales précisées par l'arrêté autorisant leur ouverture, la gestion des aérodromes particuliers est assurée librement par la personne physique ou morale titulaire de l'autorisation de création.

L'exploitant d'un aérodrome particulier est tenu de contracter, auprès d'un organisme d'assurance agréé par la direction générale des finances, les assurances couvrant la responsabilité qu'il peut encourir du fait de l'utilisation de l'aérodrome et de ses installations.

L'exploitant d'un aérodrome particulier ne pourra percevoir aucune rémunération pour l'utilisation de celui-ci par des personnes qu'il admet à en faire usage, sauf dans le cas où l'aérodrome est ouvert à la circulation aérienne publique conformément aux dispositions de l'article 10 ci-dessus.

Le ministre des postes et télécommunication, des travaux publics et des transports, en accord avec les autorités visées à l'article 23 (intérieur, agriculture, santé publique et finances) désigne par arrêté, parmi les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, d'une part les aérodromes internationaux des catégories A et B prévues par l'article 8 de la loi n° 64-244 du 22 août 1964 sus-visée, sur lesquels sont installés soit en permanence, soit dans certaines conditions, des services d'immigration, de police, de santé, de quarantaine agricole, de douane et, d'autre part, les aérodromes frontières où doivent obligatoirement atterrir à leur entrée sur le territoire algérien ou avant leur sortie de ce territoire tous les aéronefs qui ne sont pas expressément dispensés de cette obligation par la législation en vigueur.

Le ministre des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports désigne par arrêté parmi les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ceux sur lesquels sera assuré un service de contrôle de la circulation d'aérodrome et le cas échéant, un service de contrôle d'approche.

Tout aérodrome contrôlé est divisé en deux zones : la zone publique, comprenant la partie de l'aérodrome accessible au public; la zone réservée sur laquelle le mouvement des personnes et des véhicules de service est contrôlé afin d'éviter tout risque pour ceux-ci et pour les aéronefs atterrisant, roulant au sol ou décollant.

Dans la zone réservée des aérodromes contrôlés, il est interdit à toute personne ne possédant pas une autorisation spéciale, de pénétrer et de séjourner et aussi de laisser pénétrer ou séjourner des bestiaux ou bêtes de trait, de charge ou de monture.

Les contrevenants seront puris d'une amende de 50 à 100 dinars et pourront en outre être déchus de tout droit à indemnisation à raison des accidents survenus alors qu'ils se trouvaient en infraction aux dispositions du présent article.

Art: 30. Aucune activité commerciale ou industrielle ne peut être exercée à l'intérieur des aérodromes sans une autorisation spéciale du chef du service de l'aviation civile.

Les exploitants autorisés ne pourront employer que des personnels auxquels une autorisation spéciale de travail aura été accordée par le commandant d'aérodrome, après avis des services de police.

Lorsque les circonstances ou les nécessités du service l'exigeront, le commandant d'aérodrome pourra interdire temporairement l'accès de l'aérodrome au public, y compris celui de la zone publique des aérodromes contrôlés.

Tous les aérodromes particuliers sont soumis au contrôle de l'Etat.

L'autorisation d'ouverture à la circulation aérienne d'un aérodrome particulier peut être suspendue, restreinte ou retirée par arrêté du ministre des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports: si l'aérodrome ne remplit plus les conditions techniques qui avaient permis d'accorder l'autorisation; s'il a cessé d'être utilisé par les aéronefs depuis plus de 2 ans ; s'il s'est révélé dangereux pour la circulation aérienne : si l'utilisation de l'aérodrome est devenue incompatible avec la présence proche d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique ou avec les dispositifs destinés à contribuer à la sécurité de la navigation aérienne; s'il a été fait de l'aérodrome un usage non conforme à l'autorisation de création; en cas d'infraction aux lois et règlements en vigueur et notamment aux prescriptions douanières; rour des raisons d'ordre public et des motifs intéressant la sécurité de l'Etat ; en cas de manquement grave aux dispositions du présent décret ou à toute autre disposition législative ou règlementaire, relative au régime des aérodromes.

Tous les renseignements concernant les aérodromes, leurs caractéristiques et conditions d'utilisation, les aides à la navigation aérienne, les installations de télécommunications sont insérés dans les publications internationales d'information aéronautique (A.I.P. ou aéronautical international publication) et font en outre l'objet de notifications au personnel naviguant (notification TO AIR MAIL ou N.O.T.Α.Μ.).

Des arrêtés du ministre des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports préciseront en tant que de besoin, les conditions d'application du présent décret.

Le ministre des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, le ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales, le ministre de l'industrie et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er juin 1965.

Ahmed BEN BELLA, MINISTERE DES HABOUS