Décret n° 84-347 du 24 novembre 1984 relatif à l'entreprise nationale d'exploitation de services aériens Air-Algérie

Les activités de l'entreprise « Air- Algérie », telles que définies par le décret n° 83-464 u 30 juillet 1983 susvisé, complété par le décret n° 83-621 du 5 novembre 1983, sont élargies aux activités de l'entreprise nationale d'exploitation des services aériens de transport intérieur et de travail aériens « Inter-Air-Services», définies par le décret n° 83-465 du 30 juillet 1983 susvisé, complété par le décret n° 83-622 du 5 novembre 1983.

A ce titre, l'entreprise nationale d'exploitation de services aériens internationaux de transport public << Air-Algérie », prend la dénomination d'entreprise nationale d'exploitation des services aériens << Air-Algérie ».

A cet effet, l'entreprise « Air-Algérie >>> est chargée, dans le cadre du plan national de REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 novembre 1984 développement économique et social et conformément aux dispositions de la loi n° 64-166 du 8 juin 1964 relative aux services aériens, d'assurer :

A) en matière de transport aérien : l'exploitation des lignes aériennes internationales dans le cadre de conventions et accords internationaux et

- l'exploitation des lignes aériennes intérieures, en vue de garantir les transports publics réguliers et non réguliers, de personnes, de bagages, de frêt et de courrier.

B) en matière de travail aérien : l'offre de prestations de services à des fins commerciales, éducatives et scientifiques pour les besoins de l'agriculturé, de la protection civile, de T'hygiène publique, de l'action sanitaire et de transport de personnes et de marchandises à la demande, sans préjudice des attributions d'autres organismes.

C) en matière de gestion et d'exploitation :

- dans le domaine des activités commerciales : la vente et l'émission de titre de transports pour son compte ou pour le compte d'autres entreprises de transports; l'achat, la vente d'aéronefs, l'affrêtement, les frêtements, le transport des voyageurs entre les aéroports et les centres urbains, le cas échéant, dans le respect de la législation en vigueur ;

- le transit, les commissions, les consignations, la représentation, l'assistance commerciale et toutes prestations en rapport avec son objet ; ! l'avitaillement des avions dans les conditions fixées par le ministre de tutelle.

- dans le domaine de l'assistance aéroportuaire : la gestion, l'entretien et le développement des installations destinées au public et aux opérations de frêt; l'exploitation et la mise à la disposition des opérateurs au sein des aéroports les moyens généraux nécessaires, ainsi que l'ensemble des réseaux de télécommunications au niveau des aéroports ;

- l'exploitation et la gestion des installations en vue de promouvoir les prestations commerciales, l'hôtellerie et autres commerce dans les aérogares y compris les comptoirs de vente à l'exportation.

D) en matière d'exploitation technique : l'obtention de toutes licences, tous permis de survel et toutes autorisations des Etats étrangers, nécessaires à l'accomplissement de sa mission, ainsi que toutes opérations et services impliquant l'utilisation d'aéronefs civils; l'accomplissement des opérations d'entretien, de réparation, de révision et toutes opérations de maintenance des équipements et des types d'aéronefs dont elle assure soit pour son propre compte, soit pour le compte des tiers, la gestion technique, dans le cadre de conventions d'assistance.

Pour accomplir sa mission, l'entreprise <<< Air-Algérie > se substitue à l'entreprise Inter- Air-Services », dans les domaines du transport 25 novembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA Intérieur aérien et du travail aérien, et de l'exploitation commerciale des aérogares précédemment dépendantes de l'entreprise.

L'ensemble des biens, droits et obligagations de l'entreprise « Inter-Air-Services > sont transférés conformément à la réglementation en vigueur à l'entreprise « Air-Algérie ».

Art, 6. - L'entreprise « Air-Algérie > exerce ses activités tant en Algérie qu'en dehors du territoire national dans le cadre des lois et règlements en vigueur et dans la limite de ses attributions. Elle peut, en outre, effectuer, tant en Algérie qu'à l'étranger, dans la limite de ses attributions et dans le cadre légal et réglementaire, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières, de participation à la création de société d'économie mixte, inhérentes à ses activités et de nature à favoriser son développement.

L'entreprise « Air-Algérie » est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Elle est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers.

Le siège de l'entreprise est fixé à Alger.

Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur le rapport du ministre de tutelle.

L'entreprise Air-Algérie > est dirigée par un directeur général et dotée d'un consell d'orientation et de controle.

Le directeur général

Le directeur général est nommé par décret sur proposition du ministre de tutelle. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général agit sous l'autorité du ministre de tutelle au nom de l'entreprise. Il représente l'entreprise dans tous les actes de la vie civile et este en justice.

Il est responsable du fonctionnement général de l'entreprise.

Il a tous pouvoirs de gestion et d'administration pour assurer la bonne marche de l'entreprise.

Il nomme et met fin aux fonctions des agents placés sous son autorité pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu.

Il exerce le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble des personnels de l'entreprise.

Il accomplit toutes opérations entrant dans le cadre de l'objet de l'entreprise telles que défini par les textes y afférents sous réserve dés dispositions prévoyant l'approbation d'autres autorités.

Dans le cadre de ses attributions, le directeur général est assisté de trois directeurs REPUBLIQUE ALGERIENNE 1371 généraux adjoints pour les fonctions principales, chargés respectivement du transport aérien international, du transport aérien intérieur et du travail aérien et de l'exploitation des aérogares.

Les directeurs généraux adjoints sont nommés par arrêté du ministre de tutelle sur proposition du directeur général de l'entreprise.

Le conseil d'orientation et de contrôle

L'entreprise « Air-Algérie > est dotée d'un conseil d'orientation et de contrôle qui assiste le directeur général.

Il est composé comme suit:

a) deux représentants du ministre de tutelle,

b) le directeur général de l'entreprise,

c) les directeurs généraux adjoints de l'entreprise,

d) trois représentants des travailleurs (un représentant pour chacune des fonctions principales),

e) un représentant du ministre de la défense nationale,

f) un représentant du ministre de l'interieur et des collectivités locales,

g) un représentant du ministre des finances,

h) un représentant du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire,

1) un représentant du ministre du commerce,

J) un représentant du ministre de l'agriculture et de la pêche,

k) un représentant du ministre chargé au tourisme,

1) un représentant du ministre des travaux publics,

m) un représentant du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat,

n) un représentant du ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts.

Le secrétariat du conseil est assuré par la direction générale de l'entreprise.

Un arrêté du ministre de tutelle désignera le président, choisi parmi ces représentants.

Les membres du conseil sont nommés pour une période de trois ans par arrêté du ministre de tutelle, après désignation par les autorités dont lls dépendent hiérarchiquement.

Le conseil entend les rapports du directeur général et donne son avis sur toutes questions qui lui sont soumises, notamment : le règlement intérieur de l'entreprise et le statut du personnel qui sera établi conformément à la législation du travail,

- l'organisation interne de l'entreprise,

- l'augmentation ou la diminution du capital social, -le programme annuel ou pluriannuel des investissements,

- les emprunts à moyen et long termes,

- la politique d'amortissement,

- les comptes annuels de l'entreprise, 1372 JOURNAL OFFICIEL DE LA -l'affectation des excédents éventuels,

- les états prévisionnels annuels,

- les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles nécessaires à son activité.

Le conseil est informé des questions concernant le fonctionnement de l'entreprise. Il étudie et propose toutes mesures propres à améliorer le fonctionnement de l'entreprise et à favoriser la réalisation des objectifs assignés.

Il étudie, en vue de leur mise en œuvre, les orientations du conseil national pour l'aéronautique et l'espace.

Le conseil se réunit quatre fois par an, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire, chaque fois que nécessaire, sur convocation de son président, soit à son initiative, soit à la demande du directeur général de l'entreprise ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, les membres sont convoqués de nouveau, et la présence au moins de huit membres du conseil est requise pour la validité des réunions.

Il est établi par le président, en accord avec le directeur général de l'entreprise pour chaque réunion du conseil, un projet d'ordre du jour, qui est communiqué aux membres, suffisamment à temps pour permettre un bon déroulement des travaux. Les membres du conseil peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de toutes questions relevant de ses attributions.

Les lettres de convocation devront comprendre l'ordre du jour de la séance et les documents de travail relatifs aux questions qui y sont inscrites.

L'ordre du jour définitif de chaque - réunion est adopté à chaque réunion, à la majorité des voix des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président | est prépondérante.

Les procès-verbaux des réunions sont signés du président et du secrétaire et transcrits sur un registre spécial. Un exemplaire de ces procès-verbaux est transmis à chaque membre du conseil.

L'entreprise < Air-Algérie > est placée sous la tutelle et le contrôle du ministre des transports qui exerce ses pouvoirs conformément à l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste. l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'organisation interne de l'entreprise est approuvée par arrêté du ministre de tutelle conformément aux procédures établies, REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 novembre 1984 TITRE IV.

PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE

Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires et législatives en vigueur.

Le montant du fonds de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances.

Toute modification ultérieure du fonds de l'entreprise intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances.

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions réglementaires en vigueur.

La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un comptable soumis aux dispositions du décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 susvisé.

Le comptable est nommé conformément aux dispositions du décret n° 65-260 du 14 octobre 1965 susvisé.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise, arrêtés conformément aux procédures établies, sont soumis, pour approbation, dans les délais réglementaires, au ministre de tutelle, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte des résultats ainsi que le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé, accompagnés des avis de l'institution chargée du contrôle sont adressés au ministre de tutelle, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

La comptabilité de l'entreprise doit comporter une comptabilité analytique répartissant les dépenses、 par objet et fournissant les données nécessaires au calcul des prix de revient, moyens généraux et à la détermination des résultats d'exploitation du trafic.

Toute modification des dispositions du présent décret intervient dans les mêmes formes, 25 novembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La dissolution de l'entreprise et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature.

Sont abrogées toutes dispositions contraires et notamment les décrets n° 83-464 du 30 juillet 1983 et n° 83-465 du 30 juillet 1983 susvisės. ainsi que les décrets n° 83-621 du 5 novembre 1983 et n° 83-622 du 5 novembre 1983 les complétant et leur texte subsequent.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 novembre 1984.

Chadli BENDJEDID.