Décret n° 65-71 du 11 mars 1965 portant création et fixant les attributions de la Commission nationale de facilitation

Il est créé une commission nationale dite de facilitation, chargée d'étudier et de provoquer touter mesures de nature à faciliter et accélérer la navigation par aéronef, à éviter des retards aux véronefs, à leurs équipages, à leurs passagers et à leur cargaison, spécialement en proposant les améliations à apporter à cette fin, à la règlementation sur l'immigration, la santé, la douane, la police, l'émigration, et aux formalités de congé.

La Commission nationale de facilitation comprend: un représentant du ministère des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports (aviation civile), président: un représentant du ministère des affares étrangères; un représentant du ministère du tourisme ; un représentant du ministère de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales (santé publique); un représentant du ministère de l'intérieur : un représentant de la direction générale des finances (douanes); un représentant de l'établissement public « Les aéroports d'Algérie » ; un représentant de la compagnie nationale « Air Algé rie ».

La sous-direction de aviation civile au ministère des postes ei télécommunications, des travaux publics et des transports assure le secrétariat de la commission.

La commission nationale de facilitation établit son règlement intérieur.

Le ministre des postes et télécomniunications, des travaux publics et des transports, le ministre des affaires étrangères, le ministre du tourisme, le ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journa! officiel de la République algérienne democratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 mars 1965. 1 Ahmed BEN BELLA.