Arrêté interministériel du 14 Joumada El Oula 1426 correspondant au 21 juin 2005 portant classification des postes supérieurs de la résidence des magistrats

En fonction du nombre de points obtenus par application des dispositions de l’arrêté interministériel du 18 février 1987 susvisé, la résidence des magistrats est classée dans la grille des indices maximaux prévue par le décret n° 86-179 du 5 août 1986, susvisé, conformément au tableau ci-après :

Classification Groupe Catégorie Section Indice Résidence des magistrats I B 1 794

Les postes supérieurs de la résidence des magistrats, classée au tableau prévue à l’article 1er ci-dessus, bénéficient d’une classification dans la grille des indices maximaux prévue par le décret n° 86-179 du 5 août 1986, susvisé, conformément au tabeau ci-après :

Classification Postes supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Directeur B 1 n Chef B 1 n-1 de département Chef B 1 n-2 de service

Les travailleurs régulièrement nommés à un poste de base attaché au classement du poste supérieur occupé.

Mode Conditions de nomination de nomination Indice Administrateur ou grade 794 équivalent et justifiant Arrêté de cinq (5) années d’ancienneté du ministre en cette qualité Administrateur ou grade Décision 658 équivalent et justifiant du directeur de trois (3) années d’ancienneté en cette qualité Assistant administratif principal 581 ou grade équivalent et justifiant Décision de trois (3) années d’ancienneté du directeur en cette qualité supérieur prévu à l’article 2 ci-dessus bénéficient du salaire Outre le salaire de base, ils bénéficient de l’indemnité d’expérience acquise au titre du grade d’origine, ainsi que des indemnités et primes prévues par la réglementation en vigueur. 6 Joumada Ethania 1426 JOURNAL OFFICIEL 13 juillet 2005

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Joumada El Oula 1426 correspondant au 21 juin 2005.

Le ministre de la justice, Le ministre des finances garde des sceaux Mourad MEDELCI Tayeb BELAÏZ Pour le Chef du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI MINISTERE DES FINANCES