Décret exécutif n° 05-303 du 15 Rajab 1426 correspondant au 20 août 2005 portant organisation de l’école supérieure de la magistrature et fixant les modalités de son fonctionnement, les conditions d’accès, le régime des études et les droits et obligations des élèves magistrats

En application des dispositions des articles 35, 36 et 37 de la loi organique n° 04-11 du 21 Rajab 1425 correspondant au 6 septembre 2004, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer l’organisation de l’école supérieure de la magistrature, les modalités de son fonctionnement ainsi que les conditions d’accès, le régime des études et les droits et obligations des élèves magistrats.

L’école supérieure de la magistrature est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière désigné ci-après « l’école ».

L’école est placée sous la tutelle du ministre de la justice, garde des sceaux.

Le siège de l’école est fixé à Alger et peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par décret exécutif sur proposition du ministre de la justice, garde des sceaux.

L’école a pour mission d’assurer la formation de base des élèves magistrats, la formation continue, le recyclage et le perfectionnement des magistrats en exercice.

Elle est chargée notamment :

— de contribuer au développement de la recherche dans le domaine judiciaire,

— de réaliser des études et des publications en rapport avec ses missions,

— de participer à la vulgarisation des techniques modernes de l’ingénierie de la formation,

— d’établir des relations d’échange et de coopération avec les organismes nationaux ou étrangers exerçant dans le même domaine d’activité.

Elle peut, en outre, assurer aux personnels venant d’autres secteurs ou organismes, des cycles de formation continue entrant dans le cadre de ses missions, selon les modalités déterminées par des conventions.

L’école est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général. Elle est dotée d’un conseil scientifique.

Le conseil d'administration est présidé par le ministre de la justice, garde des sceaux ou son représentant. Il comprend :

— le premier président de la Cour suprême,

— le président du Conseil d’Etat,

— le procureur général près la Cour suprême,

— le commissaire d’Etat auprès du Conseil d’Etat,

— un président de Cour,

— le président du tribunal d’Alger,

— le doyen des juges d’instruction du tribunal d’Alger,

— le directeur général chargé des personnels et de la formation du ministère de la justice,

— deux (2) représentants du conseil supérieur de la magistrature, l’un choisi parmi les magistrats élus et l’autre parmi les personnalités désignées par le Président de la République,

— le représentant du ministre de la défense nationale,

— un représentant du ministre chargé des finances,

— un représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

— le représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie,

— deux (2) représentants élus du corps enseignant,

— un représentant élu des élèves de l’école.

Le directeur général de l’école participe aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.

Le conseil d'administration peut appeler en consultation toute personne susceptible de l’éclairer, en raison de ses compétences, sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par le directeur général de l’école.

Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, sur proposition de l’autorité dont ils relèvent pour une durée de trois (3) ans.

En cas d’interruption du mandat d’un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu’à l’expiration du mandat.

Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions relatives à l’organisation de l’école et son fonctionnement, notamment :

— les projets de programmes de formation de base et de formation continue, le recyclage et le perfectionnement des magistrats en exercice, après avis du conseil scientifique,

— les projets de programmes de coopération et des échanges nationaux ou internationaux,

— le projet de budget et le compte administratif,

— le règlement intérieur et l’organisation interne,

— les contrats, les conventions, accords et marchés,

— les projets d’extension ou d’aménagement de l’école,

— l’acceptation de dons et legs,

— le rapport d’activités de l’école.

Le conseil d'administration étudie et propose toutes les mesures visant à améliorer le fonctionnement de l’école et à favoriser la réalisation de ses objectifs. 20 Rajab 1426 JOURNAL OFFICIEL 25 août 2005

Le conseil d'administration se réunit en session ordinaire au moins deux (2) fois par an, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président, à la demande du directeur général de l’école ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

L’ordre du jour est fixé par le président du conseil d'administration, sur proposition du directeur général de l’école.

Les convocations accompagnées de l’ordre du jour sont adressées au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement qu’en présence des deux tiers (2/3), au moins de ses membres.

Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans les huit (8) jours qui suivent ; les délibérations du conseil d’administration sont, dans ce cas, valables quel que soit le nombre de ses membres présents.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des membres présents ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'administration font l’objet d’un procès-verbal, et sont consignées sur un registre ad hoc, coté, paraphé et signé par le président du conseil et le directeur général de l’école.

Les procès-verbaux de réunions sont adressés au ministre de la justice , garde des sceaux et à chaque membre dudit conseil dans le mois qui suit la date de chaque réunion.

Le directeur général de l’école est nommé par décret présidentiel sur proposition du ministre de la justice, garde des sceaux.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général est chargé notamment :

— de représenter l’école en justice et dans les actes de la vie civile,

— de proposer l’organisation interne et de mettre en œuvre le règlement intérieur de l’école, après adoption du conseil d'administration,

— de proposer les projets de programmes de formation de base ainsi que les projets de coopération et des échanges et de participer à l’élaboration des programmes de formation continue, après avis du conseil scientifique,

— d’établir le projet de budget de l’école et de le présenter au conseil d’administration, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 15

— d’exercer l’autorité hiérarchique sur l’ensemble du personnel et de procéder à la nomination du personnel pour lesquels un autre mode de nomination n’est pas prévu, conformément à la réglementation en vigueur,

— de passer tous marchés, conventions, contrats et accords dans le cadre de la réglementation en vigueur,

— de prendre toutes mesures nécessaires pour l’amélioration de l’enseignement et de la formation dispensés au sein de l’école,

— de préparer les réunions du conseil d'administration et d’assurer l’exécution de ses délibérations.

Le directeur général est l’ordonnateur du budget de l’école.

Le directeur général de l’école est assisté dans ses missions et, sous son autorité, par :

— un secrétaire général,

— un directeur de la formation de base,

— un directeur de la formation continue,

— un directeur des stages.

Le secrétaire général de l’école est chargé, notamment, des questions d’administration générale et de ressources humaines et financières, de l’informatisation de l’école, de la gestion et de l’enrichissement de la bibliothèque.

Le directeur de la formation de base est chargé, notamment, d’entreprendre toute action visant à la mise en œuvre, au suivi, au contrôle et à l’évaluation du programme arrêté dans les domaines de la formation de base des élèves magistrats.

Le directeur de la formation continue est chargé, notamment, de l’organisation, du déroulement et du suivi des différentes catégories de cycles de formation continue des magistrats en exercice.

Il est également chargé de la coopération et des échanges avec les institutions nationales et internationales similaires.

Le directeur des stages est chargé, notamment, de diriger, d’animer et de contrôler les stages selon leur nature au niveau des juridictions.

Il est également chargé de l’organisation et du bon déroulement du concours d’accès à l’école.

Le secrétaire général, le directeur de la formation de base, le directeur de la formation continue et le directeur des stages sont nommés par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

L’organisation interne de l’école est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Le conseil scientifique, présidé par le directeur général de l’école, comprend :

— le directeur chargé de la formation de base,

— le directeur chargé de la formation continue,

— le directeur des stages,

— trois (3) enseignants élus par leurs pairs pour une période de trois (3) ans renouvelable,

— deux (2) enseignants associés ou vacataires élus par leurs pairs pour une période d’une (1) année renouvelable, Le conseil scientifique peut consulter toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux, en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

Le conseil scientifique émet son avis et formule des propositions et des recommandations sur les questions relatives au fonctionnement pédagogique et scientifique de l’école notamment :

— les programmes de formation de base et de formation continue ainsi que les programmes de stage,

— l’évaluation pédagogique des élèves magistrats,

— les activités de formation de l’école et de l’organisation des travaux de recherche,

— les publications de l’école et l’organisation des manifestations scientifiques organisées ou soutenues par l’école,

— le recrutement des enseignants,

— les conventions de coopération et d’échange avec les organismes nationaux et/ou étrangers,

— la désignation des jurys de soutenances ou de mémoires,

— toutes autres questions d’ordre pédagogique, scientifique et de recherche en rapport avec ses missions.

Le conseil scientifique se réunit une (1) fois tous les quatre (4) mois en session ordinaire.

Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président, ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

Le conseil scientifique établit et adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion.

Le conseil scientifique établit, à la fin de chaque session, un procès-verbal où sont consignés les avis sur les différentes questions inscrites à l’ordre du jour.

Il établit, en outre, un rapport d’évaluation scientifique, accompagné de recommandations et observations qui est soumis au directeur général de l’école, au conseil d’administration et adressé à l’autorité de tutelle.

Un concours national de recrutement des élèves magistrats est ouvert dans la limite des postes disponibles par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.

Le concours national de recrutement d’élèves magistrats comporte des épreuves écrites d’admissibilité et des épreuves d’admission.

Le nombre des épreuves, leur nature, leur cœfficient, leur programme et la constitution du jury des épreuves et d’admission sont fixés par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, sur proposition du directeur général de l'école.

Outre la condition prévue par la loi organique n° 04-11 du 21 Rajab 1425 correspondant au 6 septembre 2004, susvisée, le concours est ouvert à tout candidat remplissant les conditions suivantes :

— être âgé de trente-cinq (35) ans au plus à la date du concours,

— être titulaire du baccalauréat de l'enseignement secondaire et de huits semestres d’études supérieures sanctionnées d’une licence en droit au moins ou d'un diplôme reconnu équivalent,

— être en situation régulière vis-à-vis du service national,

— remplir les conditions d’aptitude physique et morale pour l’exercice de la fonction,

— jouir des droits civils et civiques et être de bonne moralité.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, fixe par arrêté la constitution du dossier de candidature.

L’école demande l’ouverture d’une enquête administrative, par les services habilités afin de s’assurer de la jouissance des élèves magistrats des droits civils et civiques et de leur bonne moralité.

Les candidats étrangers remplissant les conditions exigées peuvent être admis sur titre par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, après avis du ministre chargé des affaires étrangères.

Tout candidat déclaré admis définitivement n’ayant pas rejoint l’école dans les délais prévus, sans motif valable, ainsi que tout élève magistrat ayant démissionné ou abandonné ou ayant été exclu de l’école, ne peut se présenter à nouveau au concours d’accès à l’école. 20 Rajab 1426 JOURNAL OFFICIEL 25 août 2005

La durée de la formation de base pour les élèves magistrats est fixée à trois (3) années.

La formation de base assurée par l’école comprend, notamment, des conférences de méthode, des travaux dirigés, des séminaires, des simulations d’audience, des stages auprès des juridictions ainsi que des voyages d’études.

Les élèves magistrats dont les résultats sont insuffisants sont, après avis du conseil scientifique, soit autorisés à redoubler l’année, soit exclus par décision du directeur général de l’école.

Toutefois, le redoublement ne peut être accordé aux élèves magistrats qu’une seule fois durant la formation.

Ne peut bénéficier de cette mesure tout élève magistrat objet d’une sanction disciplinaire du troisième degré.

A l’issue de la formation de base, les élèves magistrats subissent un examen de sortie qui comprend des épreuves écrites, une épreuve orale, et la soutenance du mémoire de fin de formation, et ouvrent droit en cas de succès à un diplôme de l’école supérieure de la magistrature.

A la demande du ministère de la justice, l'école assure la formation continue spécialisée des magistrats en exercice.

Les spécialités à ouvrir, les effectifs des magistrats concernés par la formation, le programme et la durée de chaque formation continue sont fixés par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.

Tout magistrat qui le demande bénéficie chaque année de cinq (5) jours au moins de formation continue.

Le programme annuel de formation continue est proposé à chaque magistrat en vue de choisir les thèmes auxquels il souhaite participer.

Les cycles de formation continue spécialisée sont sanctionnés par des épreuves écrites et orales et des travaux de recherche et donnent droit, en cas de succès, à une attestation délivrée par l’école.

Sous–section 3 Des enseignants de l’école

Le corps des enseignants de l’école chargés de la formation est composé :

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 17

— des magistrats détachés pour une période de trois (3) ans renouvelable,

— des magistrats formateurs chargé de l’encadrement des élèves magistrats pendant leurs stages pratiques au niveau des juridictions,

— des enseignants associés et/ou enseignants vacataires, conformément à la réglementation en vigueur.

Dans ce cadre, l’école peut faire appel au concours d’enseignants universitaires, de chercheurs, de consultants et de personnels qualifiés pour la prise en charge d’activités d’enseignement et de recherche.

Les modalités de détachement des magistrats à l’école sont déterminées par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.

Sous -section 4 De la discipline

Il est créé auprès de l’école, un conseil de discipline composé :

— du directeur général de l’école, président,

— de deux (2) magistrats enseignants, membres,

— de deux (2) délégués de promotion, membres.

Le conseil de discipline est saisi par le directeur général de l’école dans les cas prévus à l’article 42 ci-dessous.

Le conseil de discipline ne peut valablement délibérer qu’en présence au moins de quatre (4) de ses membres.

Il statue à la majorité simple des voix ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Des sanctions disciplinaires sont prononcées à l’encontre des élèves magistrats en cas de mauvaise conduite, de manque d’assiduité ou d’infraction au règlement intérieur.

Les sanctions disciplinaires prévues à l'article 42 ci-dessus sont classées comme suit :

1 - l’avertissement ;

2 - le blâme ;

3 - l'exclusion temporaire d'une durée pouvant aller jusqu'à une semaine ;

4 - l’exclusion définitive avec ou sans remboursement des frais d'études.

Les sanctions disciplinaires sont prononcées par décision du directeur général de l’école.

L’avertissement et le blâme peuvent être prononcés par le directeur général de l’école et sans l’avis du conseil de discipline après avoir entendu l’élève magistrat.

En cas de faute grave de nature à entraîner des poursuites disciplinaires, le directeur général de l’école peut immédiatement suspendre l’élève magistrat jusqu'à la décision définitive du conseil de discipline.

Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans que l’élève magistrat concerné n’ait été convoqué et mis en mesure de prendre connaissance de son dossier et d’être personnellement entendu.

L’élève magistrat poursuivi peut se faire assister d’un avocat.

Outre les droits et obligations qui résultent des autres dispositions législatives et réglementaires, les élèves magistrats bénéficient, durant leur formation, de mesures particulières et sont tenus d’obligations spécifiques.

Dès leur admission aux épreuves du concours, les élèves magistrats prêtent serment dans les termes suivants : „uKÝ —u _« q w pKÝ√ Ê√ r?OEF « tK UÐ r √ ¢ q? w w?Ž«—√ Ê√Ë ̈w u? «Ë n?1d????A « w?{U????I « V? UD? « Æ¢ ôË«bL « dÝ r2 √Ë W‡MNL « d‡Ý ‰«uŠ_« Le serment est prêté devant la Cour d’Alger, un procès-verbal de prestation de serment en est dressé.

Au début de chaque année scolaire, les élèves magistrats élisent des délégués qui les représentent auprès de la direction générale de l’école et peuvent à cet effet faire toute proposition concernant leur formation, leur résidence à l’école et leur stage au niveau des juridictions et de manière générale toutes propositions tendant à améliorer leur scolarité.

La composition, la périodicité des réunions ainsi que les modalités d’élection des délégués sont fixées dans le règlement intérieur.

Les élèves magistrats bénéficient de congés dont la durée et les dates sont fixées par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, sur proposition du directeur général de l’école.

L’élève magistrat est tenu de contribuer suivant les modalités prévues par la réglementation en vigueur aux frais de fonctionnement de l’école.

L’élève magistrat perçoit 60% du salaire du magistrat stagiaire.

Cette rémunération est exclusive de toutes indemnités, exceptés les frais de déplacement calculés conformément à la réglementation en vigueur.

Dans le cas où la rémunération du fonctionnaire détaché comme élève magistrat est supérieure à celle prévue à l’article 51 ci-dessus, il conserve sa rémunération d’origine à l’exclusion de toutes indemnités.

Dès l’obtention du diplôme, l’élève magistrat est tenu de servir l’administration judiciaire pendant une durée qui ne saurait être inférieure à quinze

(15) ans.

Les élèves magistrats sont soumis à l’ensemble des dispositions du règlement intérieur de l’école.

Le projet du budget de l’école est préparé par le directeur général, et soumis, pour délibération, au conseil d'administration.

Il est soumis à l’approbation du ministre de la justice, garde des sceaux et du ministre chargé des finances.

Le budget de l’école comporte un titre de recettes et un titre de dépenses,

1 - En recettes :

— les subventions de l’Etat, des collectivités locales, des établissements ou organismes publics nationaux,

— les dons et legs,

— la contribution des élèves magistrats,

— les recettes diverses liées à l’activité de l’école.

2 - En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement,

— les dépenses d’équipement.

La comptabilité de l’école est tenue selon les règles de la comptabilité publique.

La comptabilité de l’école est tenue par un agent comptable nommé par le ministre chargé des finances.

Le compte administratif ainsi que le rapport annuel des activités sont adressés au ministre de la justice, garde des sceaux et à la Cour des comptes.

Le contrôle financier de l’école est exercé par un contrôleur désigné par le ministre chargé des finances.

L’ensemble des biens, droits et obligations et personnels de l’institut national de la magistrature sont transférés à l’école supérieure de la magistrature conformément à la réglementation en vigueur.

Le décret exécutif n° 90-139 du 19 mai 1990, modifié et complété, susvisé, est abrogé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Rajab 1426 correspondant au 20 août 2005.

Ahmed OUYAHIA. 20 Rajab 1426 JOURNAL OFFICIEL 25 août 2005