Décret exécutif n° 04-236 du 7 Rajab 1425 correspondant au 23 août 2004 portant réorganisation du centre de diffusion cinématographique et changement de sa dénomination

Le présent décret a pour objet la réorganisation du centre de diffusion cinématographique, créé par le décret n° 88-08 du 26 janvier 1988, susvisé, et changement de sa dénomination en centre national de la cinématographie et de l’audiovisuel, par abréviation « CNCA », ci-après désigné « le centre».

Le centre est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Le centre est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.

Le siège du centre est fixé à Alger.

Le centre a pour missions principales de veiller à la réglementation cinématographique ; au soutien du cinéma, de l’audiovisuel et des produits du multimédia ; à la promotion et à la diffusion auprès des publics du cinéma et de l’audiovisuel ; à la protection et à la diffusion du patrimoine cinématographique.

A ce titre, il est chargé de :

a) Au plan de la réglementation :

— contrôler les activités professionnelles cinématographiques ;

— proposer les textes législatifs et réglementaires liés à son domaine d’activité;

— instruire toute demande liée à l’exercice de l’activité cinématographique ;

— constater, par ses agents habilités, les infractions à la réglementation relative à l’activité cinématographique en vue de leur poursuite par l’autorité compétente ;

— proposer toute mesure en vue de réglementer le secteur de la vidéo et des vidéo-disques (DVD) ;

— tenir le registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel portant transcription de toute convention relative à la production, à la distribution ou à l’exploitation des films en Algérie ;

— donner son avis technique sur les projets de construction de salles ou de multiplexes.

b) Au plan du soutien à l’économie du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia :

— gérer les opérations liées au soutien financier de l’Etat à l’activité cinématographique et audiovisuelle ;

— récupérer et gérer les droits des films cinématographiques de court ou long métrage, sur tous supports ou genres, y compris les archives filmées, produits ou co-produits par l’Etat ; 9 Rajab 1425 JOURNAL OFFICIEL DE 25 août 2004

— assurer la présence du pavillon « Algérie » à l’occasion des manifestations culturelles internationales;

— encourager la production de longs métrages d’épopées historiques d’importance nationale;

— proposer au ministère de tutelle des mécanismes d’aides basées sur une incitation fiscale ou sur des activités commerciales liées au marché de l’audiovisuel ou de la publicité ;

— proposer des formes de soutien au secteur des nouvelles technologies de l’image (DVD, disque optique numérique, images de synthèse...) ;

— gérer les activités cinématographiques et audiovisuelles du ministère de tutelle ;

— participer à l’étude des projets d’accords internationaux de coproduction en vue de les soumettre à la décision du ministère de tutelle.

c) Au plan de la promotion et de la diffusion cinématographiques, du patrimoine et des archives :

— participer à la mise en œuvre des opérations de restauration, de réfection ou de réhabilitation des salles de cinéma en vue de la relance de l’activité cinématographique à travers le pays ;

— participer à la gestion des opérations d’aides publiques destinées à la restauration des salles de cinéma et préparer les cahiers des charges destinés à accompagner le transfert de ces salles à des exploitants privés ;

— assurer la diffusion du cinéma non commercial, fixe ou itinérant sur tous supports existant et à venir ;

— favoriser la promotion et la diffusion des œuvres cinématographiques, ainsi que l’accès du plus large public aux salles ;

— encourager la diffusion du cinéma d’auteur ;

— encourager la diffusion non commerciale de type ciné-clubs ou salles de répertoire ;

— soutenir les manifestations nationales et internationales comme les festivals du film ou les semaines du film, particulièrement celles où le film algérien est présent ;

— développer la promotion du film et des produits audiovisuels nationaux à l’étranger ;

— fournir toute information et moyen disponible sur les enseignements des métiers du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia ;

— encourager la mise en place de programmes nationaux de sensibilisation au cinéma, tant dans le milieu éducatif que dans les quartiers ;

— gérer et maintenir les installations, matériels techniques et équipements cinématographiques liés à son domaine d’activité et mis à sa disposition par la tutelle ;

— encourager la mise en œuvre, en relation avec les autres institutions nationales travaillant dans ce domaine, d’une politique en faveur de la conservation et de l’archivage du patrimoine cinématographique.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 5

L’établissement est dirigé par un directeur général et administré par un conseil d’orientation.

L’organisation interne de l’établissement est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Il peut être créé des annexes du centre par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances après avis du conseil d’orientation.

Le conseil d’orientation comprend :

— le représentant du ministre chargé de la culture, président,

— le représentant du ministre de la défense nationale,

— le représentant du ministre chargé de l’intérieur,

— le représentant du ministre chargé des finances,

— le représentant du ministre chargé des moudjahidine,

— le représentant du ministre chargé de la communication.

— le représentant du ministre chargé des nouvelles technologies de la communication,

— le représentant de l’établissement public de télévision,

— le représentant de l’office national de la culture et de l’information.

Le directeur général du centre assiste aux réunions du conseil avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Le conseil d’orientation peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses connaissances, est susceptible de l’éclairer dans ses délibérations.

Les membres du conseil d’orientation sont nommés pour une durée de trois (3) années par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition de l’autorité dont ils relèvent.

En cas d’interruption du mandat d’un membre du conseil, le membre nouvellement désigné lui succède jusqu’à l’expiration du mandat.

Le conseil d’orientation délibère sur toute question liée à l’activité du centre et notamment :

— le programme d’activités du centre,

— la gestion financière de l’année écoulée,

— le rapport annuel d’activités,

— le projet de budget et les comptes du centre,

— la création d’annexes,

— l’acceptation des dons et legs.

— les projets de règlement intérieur et de l’organisation interne du centre,

— les mesures visant à améliorer le fonctionnement du centre.

Le conseil d’orientation émet un avis sur toute question liée à l’activité du centre et qui lui est soumise par le directeur général du centre.

Le conseil d’orientation se réunit obligatoirement deux (2) fois par an en session ordinaire.

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président ou du directeur général du centre, ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

Le président du conseil d’orientation établit l’ordre du jour sur proposition du directeur général du centre.

Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil d’orientation, au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans qu’il soit inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d’orientation ne peut délibérer valablement qu’en présence de la moitié, au moins, de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans un délai de quinze (15) jours.

Dans ce cas, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d’orientation sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d’orientation font l’objet de procès-verbaux consignés sur un registre spécial coté et paraphé et signé par les membres du conseil.

Les procès-verbaux des délibérations sont communiqués à l’autorité de tutelle, pour approbation, dans les huit (8) jours suivant la date de la réunion .

Les délibérations du conseil d’orientation portant sur le budget, le compte administratif et de gestion, l’acceptation des dons et legs ne deviennent exécutoires qu’après approbation expresse de l’autorité de tutelle.

Le directeur général est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de la culture. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

La fonction de directeur général du centre est une fonction supérieure de l’Etat.

La fonction de directeur général du centre est classée par référence à la fonction de directeur de l’administration centrale du ministère de tutelle .

Le directeur général assure la gestion du centre, à ce titre :

— il met en œuvre les résultats des délibérations du conseil d’orientation après approbation de l’autorité de tutelle ;

— il assure la mise en œuvre du programme d’activités du centre et les objectifs qui lui sont assignés ;

— il exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble du personnel du centre ;

— il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

— il établit le budget, engage et ordonne les dépenses ;

— il assure le secrétariat du conseil d’orientation ;

— il passe tous les marchés, accords et conventions et contrats, liés à l’activité du centre, conformément à la réglementation en vigueur ;

— il élabore les projets de règlement intérieur et l’organisation interne du centre ;

— il veille au respect des règles de sécurité au niveau du centre,

— il établit les rapports annuels d’activités, les bilans et les comptes du centre.

Le budget du centre comporte :

En recettes :

— les subventions de l’Etat ;

— les recettes liées à l’activité du centre ;

— les dons et legs.

En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d’équipement ;

— toute autre dépense nécessaire à la réalisation des objectifs du centre.

La comptabilité du centre est tenue selon les règles de la comptabilité publique par un agent comptable agréé par le ministre chargé des finances.

Le directeur général du centre est l’ordonnateur du budget du centre et de ses annexes.

Les dispositions des articles 2 à 17 du décret n° 88-08 du 26 janvier 1988, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Rajab 1425 correspondant au 23 août 2004.

Ahmed OUYAHIA. 9 Rajab 1425 JOURNAL OFFICIEL DE 25 août 2004