Décret n° 82-358 du 20 novembre 1982 portant création du bureau d'études et de réalisations en urbanisme de Constantine (U.R.CO.)

Dans le cadre de la restructuration des entreprises et organismes placés sous l'autorité du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, il est créé un bureau d'études et de réalisations en urbanisme de Constantine, par abréviation «U.R.CO.», doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Le bureau d'études et de réalisation en urbanisme de Constantine est chargé, dans le cadre du plan national de développement économique et social: d'étudier et d'établir les plans d'urbanisme de toute nature, exécutés pour le compte de l'Etat, des collectivités locales et des organismes publics. de mener toutes les études de développement des agglomérations urbaines, de mener toutes études de développement et d'aménagement de zones rurales, -de réaliser des études relatives aux zones d'habitat, aux lotissements et aux zones urbaines à restructurer ou à rénover,

- d'effectuer les études et les travaux d'aménagement des zones industrielles ou des zones à utilisation spécifique, telles que zones d'activité, zones de dépôt ou de stockage,

- d'assurer en liaison avec les services concernés et en relation avec les autorités locales, sous l'autorité du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, le suivi et le contrôle de l'exécution des études et des plans élaborés,

- d'assurer la coordination des actions de tous les intervenants au niveau des projets qui lui sont confiés, d'apporter, dans le cadre de ses attributions et dans la limite de ses moyens, son concours technique aux collectivités locales, Outre les missions définies ci-dessus, le bureau d'études et de réalisations en urbanisme de Constantine peut être chargé par le ministre de l'habitat et de l'urbanisme, de toutes actions à caractère national ou local, en rapport avec son objet.

Le bureau d'études et de réalisation en urbanisme de Constantine est placé sous la tutelle du ministre de l'habitat et de l'urbanisme.

Pour accomplir sa mission, le bureau d'études et de réalisations en urbanisme de Constantine est doté par l'Etat, dans le cadre de la réglementation en vigueur, du patrimoine, des activités, des structures, des moyens et des personnels précédemment détenus par l'entreprise de travaux d'Alger au niveau de ses structures d'études générales de Constantine.

A ce titre, sont transférés dans les conditions ci-dessous :

1) les activités exercées par l'entreprise de travaux d'Alger au niveau de ses structures d'études générales de Constantine.

2) les biens, droits et obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de la structure d'études générales de Constantine.

3) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des structures, moyens et biens visés ci-dessus, affectés à l'activité de la structure d'études générales de Constantine.

Le transfert des activités comporte :

1) la substitution du bureau d'études et de réali- 'sation en urbanisme de Constantine à l'entreprise de travaux d'Alger, au niveau de sa structure d'études générales de Constantine, à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme,

2) les compétences, en matière d'études générales, exercées par l'entreprise de travaux d'Alger, au niveau de sa structure d'études générales de Constantine. 23 novembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le transfert donne lieu

A) à l'établissement :

1- d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission comprenant les représentants du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, du ministre des finances et, éventuellement, toute autorité concernée.

La commission est présidée par le ministre de l'habitat et de l'urbanisme ou son représentant. 2 d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés, pour la réalisation des études indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert au bureau d'études et de réalisations en urbanisme.

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délal maximal de trois (3) mois, d'un contrôle et d'un visa des services compétents du ministère des finances.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert. A cet effet, le ministre de l'habitat et de l'urbanisme édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication au bureau d'études et de réalisations en urbanisme.

Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent, à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Le ministre de l'habitat et de l'urbanisme fixera, en tant que de besoin, pour les personnels concernés, les modalités relatives aux opérations requises pour assurer le fonctionnement régulier et continu des structures du bureau d'études et de réalisation en urbanisme.

Le siège du bureau d'études et de réalisations en urbanisme est fixé à Constantine.

Il peut être transféré en un autre endroit du territoire national par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme.

Le bureau d'études et de réalisations en urbanisme de Constantine exerce ses activités, conformément à son objet, sur le territoire de la wilaya de son lieu d'implantation et, éventuellement, des wilayas limitrophes.

La fixation du champ d'intervention du bureau d'études et de réalisations en urbanisme de Constantine est arrêtée par le ministre de l'habitat et de l'urbanisme en fonction du plan de charge national et des capacités du bureau.

L'organisation et le fonctionnement du bureau d'études et de réalisations en urbanisme feront l'objet d'un texte ultérieur conformément aux décisions du gouvernement sur les organismes d'études.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1475

Le présent décret qui prendra effet à compter du 1er janvier 1983, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 novembre 1982.

Chadli BENDJEDID.