Arrêté interministériel du 14 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 3 janvier 2007 portant classification des postes supérieurs de l’agence nationale de développement de la petite et moyenne entreprise

En fonction du nombre de points obtenus par application de l’arrêté interministériel du 18 février 1987, susvisé, l’agence nationale de développement de la petite et moyenne entreprise est classée dans la grille des indices maximaux prévus par le décret n° 86-179 du 5 août 1986, susvisé, conformément au tableau ci-après :

CLASSEMENT GROUPE Catégorie Section Indice Agence nationale de développement de la petite et moyenne entreprise I A 3 920

Les postes supérieurs de l’agence nationale de développement de la petite et moyenne entreprise classée au tableau prévu à l’article 1er ci-dessus bénéficient d’une sous-classification dans la grille des indices maximaux prévus par le décret n° 86-179 du 5 août 1986, susvisé, conformément au tableau ci-après :

CLASSEMENT POSTES SUPERIEURS Niveau Catégorie Section hiérarchique Directeur général — — — Secrétaire général — — — Chef de département A 3 N-1 d’accueil, d’orientation et de communication, Chef de département de l’amélioration de la compétitivité des entreprises, Chef de département des études et évaluations.

Chef de département A 3 N-1 de l’administration générale Chef de service des A 3 N-2 départements :

– Accueil, d’orientation et de communication,

– Amélioration de la compétitivité des entreprises

– Etudes et évaluations.

Chef de service A 3 N-2 de département de l’administration générale.

CONDITIONS MODE DE Indice D’ACCES AUX POSTES NOMINATION

— Décret présidentiel

— Administrateur principal titulaire. Décision Administrateur ayant cinq (5) du directeur général de années d’ancienneté en cette l’agence qualité. 714 Administrateur ou grade équivalent Décision du ayant quatre (4) années directeur général d’ancienneté en cette qualité. de l’agence Ingénieur d’Etat en informatique ou ingénieur d’Etat en statistiques ou grade équivalent ayant trois (3) années d’ancienneté en cette qualité. 714 Administrateur ou grade équivalent Décision du ayant quatre (4) années directeur général d’ancienneté en cette qualité. de l’agence 632 Administrateur ou grade équivalent Décision ayant deux (2) années du directeur d’ancienneté en cette qualité. général de l’agence Ingénieur d’Etat en informatique ou ingénieur d’Etat en statistiques ou grade équivalent ayant une (1) année d’ancienneté en cette qualité. 632 Administrateur ou grade équivalent Décision du ayant deux (2) années directeur général d’ancienneté en cette qualité. de l’agence

Les autres postes supérieurs de l’agence nationale 17 de développement de la petite et moyenne entreprise sont positionnés conformément à la cotation obtenue en application de la méthode nationale de classification dans les catégories et sections prévues à l’article 68 du décret n° 85-59 du 23 POSTE SUPERIEUR CONDITIONS DE NOMINATION Chef de service Assistant administratif principal ou grade équivalent ayant cinq (5) années d’ancienneté en cette qualité.

Chef de bureau de la Assistant administratif principal ou sûreté interne. grade équivalent ayant cinq (5) années d’ancienneté en cette qualité et une expérience dans le domaine de sûreté.

Les fonctionnaires régulièrement nommés à un poste supérieur prévu aux articles 2 et 3 ci-dessus bénéficient du salaire de base du poste occupé.

Outre le salaire de base, les fonctionnaires visés ci-dessus bénéficient de l’indemnité d’expérience professionnelle acquise au titre du grade d’origine ainsi que des indemnités et primes prévues par la réglementation en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 3 janvier 2007.

Le ministre Le ministre de la petite et moyenne des finances entreprise et de l’artisanat Mourad MEDELCI Mustapha BENBADA Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation, Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME