Arrêté interministériel du 17 septembre 1986 rendant exécutoire la délibération n° 30 du 25 juin 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Aïn Défla, portant création d'un bureau d'études de la wilaya

Est rendue exécutoire la délibération n° 30 du 25 juin 1986, de l'assemblée populaire de la wilaya de Aïn Defla, relative à la création d'un bureau d'études de la wilaya.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée : « Bureau d'études de la wilaya de Aïn Défla », par abréviation «E.B.E.A. », et ci-dessous désignée: l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Aïn Defla. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestations de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, des études technico-économiques.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Aïn Défla et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wall et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Aïn Defla est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 septembre 1986.

Le ministre de l'intérieur Le ministre et des collectivités de l'aménagement locales, du territoire, de l'urbanisme et de la constructton, M'Hamed YALA Abdelmalek NOURANI 29 octobre 1986 JOURNAL OFFICIEL DE EX REPUBLIQUE ALGERIENNE 1239