Arrêté interministériel du 15 décembre 1986 rendant exécutoire la délibération n° 06 du ler décembre 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Mila, portant dissolution de l'entreprise de gestion hôtelière de Mila (SOGEHOM)

Est rendue exécutoire la délibération n° 06 du ler décembre 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Mila, portant dissolution de l'Entreprise de gestion hôtelière de la wilaya de Mila (SOGEHOM).

Les éléments de l'actif et du passif de "cette entreprise sont attribués à la wilaya de Mila et ce, conformément aux dispositions de l'article 134 de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya ;

Le wali de Mila est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 décembre 1986.

P. le ministre P. le ministre l'intérieur et des de la culture collectivités locales, et du tourisme, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abdelaziz MADOUI Ahmed NOUI P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mohamed TERBECHE REPUBLIQUE ALGERIENNE 1er avril 1987