Arrêté interministériel du 28 mal 1986 rendant exécutoire la délibération n° 06 du 26 mai 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Laghouat relative à la création d'un établissement public local chargé de l'administration de la zone industrielle de Laghouat

Est rendue exécutoire la délibération n° 19 du 19 novembre 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Constantine, relative à la création d'un établissement public local chargé de l'adminis tration de la zone industrielle de Constantine.

L'établissement visé à l'article 1er ci-dessus est dénommé : « Etablissement de gestion de la zone industrielle de la wilaya de Constantine >, par abréviation : E.G.Z.I.C. et ci-dessous désigné : l'établissement »,

Le siège de l'établissement est fixé Constantine.

Les missions de l'établissement sont celles fixées par les dispositions du décret n° 84-55 du 3 mars 1984 susvisé, notamment en ses articles 4 et 5.

L'établissement est placé sous tutelle du wall de Constantine.

L'établissement exerce ses activités conformément --- à son objet social et aux prescriptions du cahier des charges type fixé par l'arrêté du 5 mars 1984 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-200 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Constantine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démo cratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 mai 1986.

Le ministre Le ministre de l'amenade l'intérieur et des gement du territoire, collectivités locales, de l'urbanisme et de la construction, M'Hamed YALA Abdelmalek NOURANI