Arrêté interministériel du 4 octobre 1986 rendant exécutoire la délibération n° 05 du ler avril 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Laghouat portant création de l'entreprise de wilaya de promotion et de gestion de l'artisanat traditionnel de la wilaya de Laghouat

Est rendue exécutoire la délibération n° 05 du ler avril 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Laghouat relative à la création d'une entreprise de wilaya de gestion et de promotion de l'artisanat traditionnel de la wilaya de Laghouat.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: Entreprise de gestion et de promotion de l'artisanat traditionnel de la wilaya de Laghouat », par abréviation E.P.G.A.T. et ci-dessous désignée: l'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Laghouat.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur,

L'entreprise est une entité économique chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la production artisanale.

Elle assiste, en outre, les artisans en matière d'approvisionnement et de commercialisation.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Laghouat et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Laghouat est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démo cratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 octobre 1986.

Le ministre de l'intérieur et Le ministre des collectivités locales, du commerce, M'Hamed YALA Mostefa BENAMAR Arrêté interministériel du 30 novembre 1986 rendant