Arrêté interministériel du 24 juin 1986 rendant exécutoire la délibération n° 06 du 27 mai 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Skikda, portant création de l'entreprise de wilaya de travaux hydrauliques (E.T.H.S.)

Est rendue exécutoire la délibération n° 06 du 27 mai 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Skikda, relative à la création d'une entreprise de wilaya de travaux hydrauliques.

نسر حديث

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée « Entreprise de travaux hydrauliques de la wilaya de Skikda », par abréviation (E.T.H.S.) et ci-dessous désignée: « l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à

- peut être transféré en tout autre Skikda. Il en lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation de travaux hydrauliques.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Skikda et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée حية conditions prévues par la régledans les formes et mentation en vigueur, sous l'autorité du wall et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation, et de fonctionnement - des entreprises sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Skikda est chargé de l'exécution - présent arrêté qui sera publié au du Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 juin 1986.

Le ministre Le ministre de l'intérieur de l'hydraulique, et des collectivités locales, de l'environnement' et des forêts, M'Hamed YALA Mohamed ROUIGHI REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 Septembre 1986 MINISTERE DES TRANSPORTS