Arrêté interministériel du 12 juillet 1986 rendant exécutoire la délibération du 31 mai 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de M'Sila, portant création de l'entreprise de wilaya de travaux hydrauliques (E.T.H.M.)

Est rendue exécutoire la délibération du 31 mai 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de M'Sila, relative à la création d'une entreprise de wilaya de travaux hydrauliques.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: « Entreprise de travaux hydrauliques de la wilaya de M'Sila », par abréviation (E.T.H.Μ.) et ci-dessous désignée : « l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à M'Sila.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation de travaux hydrauliques.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de M'Sila et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la régle- : mentation en vigueur, sous l'autorité du wali et pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de M'Sila est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 juillet 1986.

P. le ministre P. le ministre de l'intérieur de l'hydraulique, et des collectivités locales, de l'environnement et des forêts, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abdelaziz MADOUI Hadjali BEGHDADI REPUBLIQUE ALGERIENNE 1095 MINISTERE DE LA JUSTICE