Arrêté interministériel du 22 décembre 1986 rendant exécutoire la délibération n° 02 du 5 février 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya d'Oum El Bouaghi, portant dissolution de l'entreprise de wilaya de travaux (ETOВ), р. 338

Est rendue exécutoire la délibération n° 02 du 5 février 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya d'Oum El Bouaghi, portant dissolution de l'Entreprise de travaux (ETOB).

Les éléments de l'actif et du passif de cette entreprise sont attribués à la wilaya d'Oum El Bouaghi et ce, conformément aux dispositions de l'article 134 de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mal 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya.

Le wali d'Oum El Bouaghi est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 décembre 1986.

Le ministre de Le ministre de l'intérieur et des l'aménagement du collectivités locales, territoire, de l'urbanisme et de la construction, M'Hamed YALA Abdelmalek NOURANI P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mohamed TERBECHE 1er avril 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA