Arrêté interministériel du 24 juin 1986 rendant exécutoire la délibération n° 07 du 29 mai 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Béchar, portant création de l'entreprise de wilaya de travaux hydrauliques (E.T.H.B.)

Est rendue exécutoire la délibération n° 07 du 29 mai 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Béchar, relative à la création d'une entreprise de wilaya de travaux hydrauliques.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée : << Entreprise de travaux hydrauliques de la wilaya de Béchar », par abréviation « E.T.H.B. » et ci-dessous désignée « l'entreprise.>>.

Le siège de l'entreprise est fixé à Béchar. Il peut être transféré. en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation de travaux hydrauliques.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Béchar et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonetionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Béchar est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 juin 1986.

Le minist Le ministre de l'intérieur de l'hydrau et des collectivités locales, de l'environn nt et des forêi.

M'Hamed YALA Mohamed ROUT Π REPUBLIQUE ALGERIENNE $1107