Arrêté interministériel du 18 octobre 1986 rendant exécutoire la délibération n° 05 du 11 mars 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Annaba, portant création de l'entreprise de wilaya d'informatique (E.I.W.Α.Ν.)

Est rendue exécutoire la délibération nº 05 du 11 mars 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Annaba, relative à la création d'une entreprise de wilaya d'informatique.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée : « Entreprise d'informatique de la wilaya de Annaba », par abréviation E.I.W.A.Ν. », et ci-dessous désignée : l'entrepriser.

Le siège de l'entreprise est fixé à Annaba.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestations de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, des études et de réalisations en informatique.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Annaba et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Annaba est chargé de l'exέ- cution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 octobre 1986.

Le ministre de l'intérieur Le ministre et des collectivités locales, de la planification, M'Hamed YALA ALL OUBOUZAR 1270 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |