Arrêté interministériel du 24 juin 1986 rendant exécutoire la délibération n° 13 du 29 mai 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tamanghasset, portant création de l'entreprise de wilaya de travaux hydrauliques (E.T.H.T.)

Est rendue exécutoire la délibération n° 13 du 29 mai 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tamanghasset relative à la création d'une entreprise de wilaya de travaux hydrauliques.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée : <<< Entreprise de travaux hydrauliques de la wilaya de Tamanghasset », par abréviation: «E.T.H.T. » et ci-dessous désignée : << l'entreprise >>

Le siège de l'entreprise est fixé à Tamanghasset. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation de travaux hydrauliques.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Tamanghasset et, èxceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19. mars 1983 susvisé.

Le wali de Tamanghasset est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 juin 1986.

Le ministre Le ministre de l'intérieur de l'hydraulique, et des collectivités locales, de l'environnement et des forêts, M'Hamed YALA Mohamed ROUIGHI Árrêté interministériel du 24 juin 1986 rendant exécutoire la délibération n° 06 du 27 mai 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Skikda, portant création de l'entreprise de wilaya de travaux hydrauliques (E.T.H.S.).

Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales et Le ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts, Vu l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya;

Vu la loi n° 80-05 du 1er mars 1980, modifiée et complétée, relative à l'exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes;

Vu le décret n° 81-379 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de l'hydraulique;

Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales ;

Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya;

Vu le décret n° 86-101 du 22 avril 1986 portant transfert à la wilaya de Skikda, des biens, parts et moyens de toute nature, détenus par l'entreprise de travaux hydrauliques de Skikda;

Vu la délibération n° 06 du 27 mai 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Skikda ;

Arrêtent:

Est rendue exécutoire la délibération n° 06 du 27 mai 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Skikda relative à la création d'une entreprise de wilaya de travaux hydrauliques.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée : <<< Entreprise de travaux hydrauliques de la wilaya de Skikda, par abréviation : << E.T.H.S.» et ci-dessous désignée : « l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Skikda. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation de travaux hydrauliques.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Skikda et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

i Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Skikda est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 juin 1986.

Le ministre Le ministre de l'intérieur de l'hydraulique, et des collectivités locales, de l'environnement et des forêts, M'Hamed YALA Mohamed ROUIGHI MINISTERE DES FINANCES