Arrêté interministériel du 28 mai 1986 rendant exécutoire la délibération n° 19 du 19 novembre 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Constantine relative à la création d'un établissement public local chargé de l'administration de la zone industrielle de Constantine

Est rendue exécutoire la délibération n° 06 du 26 janvier 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Laghouat, relative à la création d'un établissement public local chargé de l'administration de la zone industrielle de Laghouat.

L'établissement visé à l'article 1er ci-dessus est dénommé : « Etablissement de gestion de la zone industrielle de la wilaya de Laghouat >, par abréviation:E.G.Z.I.L. » et ci-dessous désigné : < l'établissement >.

Le siège de l'établissement est fixé à - Laghouat.

Les missions de l'établissement sont celles fixées par les dispositions du décret n° 84-55 du 3 mars 1984 susvisé, notamment en ses articles 4 et 5.

L'établissement est placé sous tutelle - du wali de Laghouat.

L'établissement exerce ses activités conformément à son objet social et aux prescriptions du cahier des charges type fixé par arrêté du 5 mars 1984 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonction nement de l'établissement sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-200 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Laghouat est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 mai 1986.

Le ministre Le ministre de l'aménade l'intérieur et des gement du territoire, collectivités locales, de l'urbanisme et de la construction, M'Hamed YALA Abdelmalek NOURANI REPUBLIQUE ALGERIENNK 861