Décret exécutif n° 90-149 du 26 mai 1990 portant création, organisation et fonctionnement de l'université de la formation continue

Le présent décret a pour objet la création, l'organisation et le fonctionnement de l'université de la formation continue, désignée ci-après <<l' université », par abréviation « U.F.C. ».

l'université est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Elle est placée sous la tutelle du ministre délégué aux universités.

Le siège de l'université est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret exécutif pris sur proposition du ministre délégué aux universités.

L'université de la formation continue est chargée, dans le cadre des missions fondamentales. dévolues à l'université: de permettre à tout citoyen, remplissant les conditions requises, d'accéder à une formation supérieure, de développer, en liaison avec les établissements et les secteurs utilisateurs, la formation continue, d'organiser des cycles de perfectionnement et de recyclage pour et à la demande des secteurs utilisateurs, de mettre en œuvre toutes méthodes et formes jugées adéquates, notamment l'enseignement à distance et la communication audiovisuelle.

Pour accomplir ses missions, l'université dispose de centres de formation continue créés par décret, sur proposition du ministre délégué aux universités.

Le centre est une unité d'enseignement et de formation chargée de la gestion et de la coordination d'activités dévolues à l'université, au niveau d'une circonscription géographique déterminée par le ministre délégué aux universités.

TITRE II ) ORGANISATION - FONCTIONNEMENT

Dans le cadre de ses missions, l'université assure l'orientation, la coordination et le suivi des activités des centres qui la composent et des services techniques et administratifs communs.

L'organisation administrative de l'université et de chaque centre de formation continue, ainsi que la nature des services communs, sont fixées par arrêté conjoint du ministre délégué aux universités, du ministre de l'économie et de l'autorité chargée de la fonction publique.

L'organisation pédagogique de l'université et de chaque centre de formation continue, les programmes, l'organisation d'études et les conditions d'accès, sont fixés par arrêté du ministre délégué aux universités.

Les organes centraux de l'université de la formation continue sont constitués par : le conseil d'orientation, le conseil scientifique, le rectorat.

Le conseil d'orientation de l'université est composé: du ministre délégué aux universités, ou son représentant, président, de trois (3) recteurs d'universités désignés par le ministre délégué aux universités, d'un représentant du ministre de l'économie, d'un représentant du ministre de l'éducation, d'un représentant du ministre de la jeunesse, d'un représentant du ministre délégué à l'emploi, d'un représentant du ministre de l'équipement, d'un représentant du ministre de l'industrie, d'un représentant du ministre délégué à la formation professionnelle, d'un représentant de la direction générale de la fonction publique, d'un représentant de l'agence nationale de . l'emploi et de la main-d'œuvre, d'un représentant du centre national d'information et d'animation de la jeunesse, d'un représentant élu des enseignants permanents, d'un représentant des enseignants associés, d'un représentant élu des personnels administratifs, techniques et de service.

Le recteur de l'université assiste aux réunions du conseil d'orientation avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Le conseil d'orientation de l'université peut inviter en consultation toute personne qu'il juge utile en raison de sa compétence sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Les membres du conseil d'orientation sont désignés, en raison de leur compétence, pour une durée de trois (3) ans, sur proposition de l'autorité dont ils relèvent.

Les représentants élus le sont pour une période d'un

(1) an renouvelable. En cas d'interruption du mandat de l'un quelconque des membres, le membre nouvellement désigné ou élu lui succède jusqu'à l'expiration du mandat en cours.

Le conseil d'orientation se réunit en session ordinaire au moins une fois par an.

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande soit de son président, soit du recteur de l'université ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

Des convocations individuelles précisant l'ordre du jour sont adressées par le président aux membres du conseil d'orientation quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion; ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires.

Le conseil d'orientation ne peut se réunir valablement que si la moitié de ses membres, au moins, est réunie.

Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'orientation se réunit valablement, après une deuxième convocation et délibère quel que soit le nombre des membres présents.

Les recommandations du conseil d'orientation sont prises à la majorité des voix des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'orientation sont consignées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire de séance.

Les procès-verbaux des réunions sont communiqués à l'autorité de tutelle dans les huit (8) jours pour approbation.

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le conseil d'orientation délibère notamment sur: les perspectives de développement de l'université, les propositions relatives à la programmation des actions de formation, de perfectionnement et de recyclage, le programme d'échanges et de coopération, le bilan annuel des activités, l'approbation du règlement intérieur, les projets de budgets et les comptes de l'université, l'acceptation des dons et legs, les emprunts à contracter, les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles, l'approbation du rapport annuel d'activité et du compte de gestion présentés par le recteur.

Le conseil d'orientation étudie et propose toutes mesures propres à améliorer le fonctionnement de l'université et à favoriser la réalisation de ses objectifs.

Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le recteur.

Les délibérations du conseil d'orientation sont exécutoires trente (30) jours après la transmission des procès-verbaux à l'autorité de tutelle, sauf opposition expresse signifiée dans ce délai.

Les délibérations du conseil d'orientation portant sur le budget, le compte de gestion, les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles, l'acceptation des dons et legs ne deviennent exécutoires qu'après approbation expresse donnée conjointement par le ministre délégué aux universités et par le ministre de l'économie.

Le conseil scientifique de l'université comprend : le recteur, président, les vice-recteurs, les directeurs des centres, des enseignants permanents et des enseignants associés désignés par le ministre délégué aux universités sur proposition du recteur parmi les enseignants de rang et de grade le plus élevé et dont le nombre ne saurait être inférieur à celui des directeurs de centres.

Le conseil scientifique de l'université peut inviter en consultation toute personne dont la compétence peut être utile aux délibérations.

Le conseil scientifique de l'université émet des avis et recommandations sur : les plans annuels et pluriannuels d'enseignement et de formation,

- les cycles d'enseignement et de formation à mettre en œuvre, l'organisation et le contenu des enseignements et des formations, le calendrier des enseignements et des formations, les projets de création, de modification ou de dissolution de centres, le recrutement des enseignants, la liste d'aptitude aux fonctions de vice-recteur, les programmes d'échanges et de coopération interuniversitaires.

Les modalités de fonctionnement du conseil scientifique de l'université sont fixées par arrêté du ministre délégué aux universités.

Le rectorat, placé sous l'autorité du recteur, comprend : un vice-recteur chargé de la scolarité et de la pédagogie, un vice-recteur chargé de la communication et des relations intersectorielles, un secrétaire général chargé de l'administration des services et moyens généraux.

Le recteur est responsable du fonctionne- -ment général de l'université dans le respect des prérogatives conférées aux autres organes de l'université; il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à ses collaborateurs.

Il assure et exerce l'autorité hiérarchique sur tout le personnel de l'université.

Il représente l'université en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il passe tous marchés, contrats, conventions et accords dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Il est ordonnateur du budget des services communs de l'université.

Il veille à l'application de la législation et de la réglementation en vigueur en matière de formation et de scolarité.

Il nomme, dans le cadre des statuts les régissant, les personnels pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu.

Il arrête le règlement intérieur après délibération du conseil d'orientation.

Il prépare les réunions du conseil d'orientation et assure l'exécution de ses décisions.

Il établit le rapport annuel d'activité qu'il adresse au ministre délégué aux universités après approbation du conseil d'orientation.

Il est responsable du maintien de l'ordre et de la discipline.

Il délivre les diplômes par délégation du ministre délégué aux universités.

Il assure la conservation et la garde des archives.

Les vice-recteurs sont nommés par arrêté du ministre délégué aux universités, sur proposition du recteur, pour une durée de trois (3) ans, parmi les enseignants de l'université inscrits sur une liste d'aptitude établie par le conseil scientifique.

Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre délégué aux universités parmi les fonctionnaires appartenant au moins à la catégorie quatorze (XIV) de la fonction publique et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans le corps.

Les vice-recteurs et le secrétaire général sont assistés de sous-directeurs et de chefs de service dont le nombre et les attributions seront fixés par l'arrêté conjoint prévu à l'article 8 ci-dessus.

Le centre de formation continue, prévu à l'article 5 ci-dessus, est dirigé par un directeur nommé par arrêté du ministre délégué aux universités, sur proposition du recteur, parmi les enseignants permanents titulaires de l'enseignement supérieur.

Le directeur du centre de formation continue est chargé d'assurer la gestion du centre et la coordination de ses activités.

Il est ordonnateur des dépenses de fonctionnement et d'équipement propres au centre. A ce titre, il procède à 'l'engagement et au mandatement des dépenses dans la limite des crédits affectés au centre.

Il adresse un rapport périodique au recteur de l'université, relatif au fonctionnement et aux activités du centre.

Le directeur du centre de formation continue est assisté de chefs de service dont le nombre et les attributions seront fixés par l'arrêté conjoint prévu à l'article 8 ci-dessus.

Le budget de l'université, préparé par le recteur et les directeurs des centres, est présenté au conseil d'orientation qui en délibère.

Il est ensuite soumis à l'approbation conjointe du ministre de tutelle et du ministre de l'économie.

Le budget de l'université comporte un titre de ressources et un titre de dépenses :

A) Les ressources comprennent :

1) les subventions allouées par l'Etat, par les collectivités locales et par les établissements ou organismes publics;

2) les subventions des organisations internationales ;

3) les recettes diverses liées à l'activité de l'université;

4) les dons et legs.

B) Les dépenses comprennent :

1) les dépenses de fonctionnement des services communs ;

2) les dépenses de fonctionnement propres aux centres de formation continue;

3) les dépenses d'équipement;

4) toutes les dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l'université.

Après approbation du budget, dans les conditions prévues à l'article 29 du présent décret, le recteur en transmet une expédition au contrôleur financier de l'université.

La comptabilité de l'université est tenue selon les règles de la comptabilité publique.

L'agent comptable, désigné ou agréé par le ministre de l'économie, tient la comptabilité de l'université conformément à la réglementation en vigueur.

A

Le compte de gestion est établi par l'agent comptable qui certifie que le montant des titres à recouvrer et les mandats émis sont conformes à ses écritures.

Il est soumis, par le recteur de l'université, au conseil d'orientation accompagné du compte administratif et d'un rapport contenant tous les développements et explications utiles sur la gestion financière de l'université.

Il est ensuite transmis, pour approbation conjointe, au ministre de tutelle et au ministre de l'économie accompagné des observations du conseil d'orientation.

Le contrôle financier de l'université est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre de l'économie.

Art. 36, Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 mai 1990.

Mouloud HAMROUCHE.