Décret exécutif n° 93-05 du 2 janvier 1993 portant réorganisation de l'institut national de la santé publique créé par décret n° 64-110 du 10 avril 1964

L'institut national de la santé publique créé par le décret n° 64-110 du 10 avril 1964 susvisé est réorganisé conformément aux dispositions du présent décret.

l'institut national de la santé publique dénommé ci-après « L'institut >> par abréviation «INSP>>> est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.

Le siège de l'institut est fixé à Alger; il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par arrêté du ministre chargé de la santé.

Il peut être créé des annexes de l'institut par arrêté du ministre chargé de la santé.

L'institut a pour objet de réaliser des travaux d'étude et de recherche en santé publique permettant de fournir au ministre de tutelle, les instruments scientifiques et techniques nécessaires au développement des programmes d'action sanitaire et de promotion de la santé publique et à leur coordination intra et intersectorielle.

En matière d'information sanitaire et de communication sociale l'institut est chargé : de recueillir, traiter et diffuser toute information utile sur la population, son environnement, et ses problèmes de santé, de mettre en place un dispositif de surveillance épidémiologique, et veiller à son évaluation régulière et permanente, d'entreprendre des études sur les coûts de la santé, de constituer une banque de données et d'archives en matière de santé et veiller à sa mise à jour, de promouvoir la communication sociale en matière de santé, notamment à l'attention de la population et des professionnels de la santé.

En matière de lutte contre la maladie et en relation avec les secteurs concernés, l'institut est chargé de: proposer des programmes de lutte et de prévention se rapportant aux maladies prévalantes dans le pays, procéder au suivi technique et à l'évaluation de ces programmes et d'en faire rapport au ministre de tutelle.

En matière de protection et de promotion de la santé et en relation avec les secteurs concernés, l'institut contribue à: identifier les besoins et les problèmes de santé des différentes catégories de la population; élaborer des modèles de prise en charge des populations à risque, identifier les problèmes de santé physique et mentale de la jeunesse, et proposer des programmes de prise en charge ainsi que des actions éducatives appropriées, proposer des actions en vue de la protection et de la promotion de l'hygiène du milieu et de l'environnement, notamment par la mise en place d'un système de surveillance.

En matière d'activité de laboratoire, l'institut est chargé: d'assurer un soutien technique aux programmes de lutte contre les maladies, aux actions et programmes de santé ainsi qu'au contrôle des eaux, des aliments, des médicaments, des cosmétiques et des substances toxiques, de fournir une assistance technique aux différents laboratoires de santé en matière de méthodes et techniques de contrôle, de développer le contrôle scientifique et technique du médicament.

En matière de formation et de recherche en santé publique notamment pour les besoins des programmes de santé, l'institut est chargé: d'organiser des séminaires et ateliers de recyclage et de perfectionnement, de contribuer à la formation des différentes catégories de professionnels de la santé avec les institutions et organismes habilités, d'initier des programmes de recherche en santé publique, de participer à la recherche scientifique en relation avec les différentes institutions nationales et internationales, traitant des problèmes de santé publique, de promouvoir et assurer la publication des travaux de recherche en santé publique et d'éducation concernant les problèmes de santé.

L'institut est habilité à offrir des prestations en matière de formation notamment par l'organisation de cycles de formation.

l'institut est habilité à: passer des contrats et conventions de formation, d'étude et de consultation, avec toute entreprise, administration ou autre organisme, à établir des conventions de coopération avec des organismes similaires nationaux ou étrangers, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales, à participer aux rencontres et travaux nationaux ou internationaux intéressant son domaine d'activité.

L'institut peut organiser des rencontres nationales et/ou internationales liées à son objet.

L'institut est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général, assisté d'un secrétaire général.

L'institut est doté d'un conseil scientifique.

L'organisation interne de l'institut qui comporte des départements administratifs et scientifiques est fixée par arrêté pris conjointement, par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé des finances et l'autorité chargée de la fonction publique.

Pour la réalisation de ses missions, l'institut peut faire appel à toute personne qualifiée à titre de consultant ou d'expert dans le cadre de ses missions.

Le conseil d'administration est composé : du représentant du ministre chargé de la santé président, d'un représentant du ministre de la défense nationale, d'un représentant du ministre chargé des finances, d'un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, d'un représentant du ministre chargé de la recherche, d'un représentant du ministre chargé du travail, d'un représentant du ministre chargé de la jeunesse, d'un représentant de l'autorité chargée de la fonction publique, de deux experts nationaux en santé publique choisis par le ministre chargé de la santé,

- d'un membre élu du conseil scientifique de l'INSP.

les membres du conseil d'administration sont nommés pour un mandat de quatre (4) années renouvelable par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition des autorités dont ils relèvent.

En cas d'interruption du mandat d'un membre, un nouveau membre est désigné dans les mêmes formes pour lui succéder jusqu'à expiration du mandat.

Le conseil d'administration se réunit en session ordinaire au moins 2 fois par an, sur convocation de son président.

L'ordre du jour est établi par le président sur proposition du directeur général de l'institut. Le directeur général assiste au conseil d'administration, avec voix consultative.

Il en assure le secrétariat.

Le conseil d'administration délibère conformément aux lois, aux règlements et au présent statut en session ordinaire sur: les projets d'organisation interne et de règlement intérieur, les projets de programme de travail annuel et pluriannuel ainsi que le bilan d'activité de l'année écoulée; les conditions générales de passation des contrats, accords et conventions engageant l'institut, les projets de budget de fonctionnement et d'investissement,

- l'acceptation ou le refus des dons et legs, 6 janvier 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA les modalités d'utilisation des ressources propres générées par son activité, notamment, sur tout projet d'exploitation industrielle de brevets et savoir faire professionnel, sur tout projet de transfert du siège de l'institut et de création d'annexes.

Le conseil d'administration peut être réuni en session extraordinaire sur convocation de son président, ou du ministre chargé de la santé, ou à la demande des 2/3 des membres pour toute question à caractère urgent liée aux activités de l'institut.

Le conseil d'administration ne délibère valablement que si les deux tiers de ses membres sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit valablement, après une deuxième convocation, dans la semaine qui suit la séance reportée et délibère quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.

Les délibérations sont consignées dans des procès verbaux et transcrites sur un registre spécial.

L'institut est dirigé par un directeur général nommé par décret exécutif sur proposition du ministre chargé de la santé.

Il doit être obligatoirement un médecin ayant une expérience d'au moins 10 ans dans le domaine de la santé publique.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il accomplit toutes les opérations entrant dans le cadre des missions de l'institut et prend à cet effet, toutes les décisions nécessaires.

A ce titre:

Il met en œuvre les décisions du conseil d'administration.

Il établit le projet d'organigramme et de règlement intérieur de l'institut, Il procède au recrutement des personnels permanents et temporaires.

Il prépare les projets de budgets prévisionnels et établit les comptes de l'institut.

II exerce le pouvoir de gestion et le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble des personnels de l'institut.

Il peut signer toute convention, contrat et accord.

Il peut déléguer, sous sa responsabilité, sa signature au profit de ses collaborateurs.

Il est assisté, dans le domaine de l'élaboration, l'évaluation et la coordination des programmes d'études d'un conseil scientifique.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02 Il adresse au ministre chargé de la santé le bilan annuel des activités de l'institut approuvé par le conseil d'administration.

Le conseil scientifique de l'institut est chargé: d'étudier et arrêter pour le compte du conseil d'administration les projets de programmes d'activités et de recherche en santé publique, d'arrêter avec les structures et organismes concernés, le programme des manifestations scientifiques de l'institut, d'œuvrer pour la mise à jour et à l'enrichissement du fonds documentaire de l'institut, de définir en liaison avec les institutions et organismes concernés le plan de formation des personnels, de participer avec les services concernés à la prévision et à la répartition des budgets de formation et de recherche en santé publique.

Le conseil scientifique de l'institut comprend: le directeur général de l'institut, président, les chefs de départements scientifiques de l'institut, deux membres de la communauté scientifique nationale reconnus pour leur compétence en santé publique désignés par le directeur général de l'institut.

Le conseil scientifique peut faire appel à toute personne qualifiée susceptible de contribuer à la réalisation de ses missions.

Les membres du conseil scientifique cessent d'appartenir au dit conseil, lorsqu'ils perdent la qualité qui a présidé à leur choix.

Le conseil scientifique se réunit en session ordinaire, sur convocation de son président au moins une fois par trimestre.

Il peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que nécessaire, sur convocation de son président.

La réunion en session extraordinaire du conseil scientifique peut être provoquée, soit à l'initiative du président, soit à la demande de la majorité de ses membres.

Le secrétariat du conseil scientifique est assuré par un chef de département de l'institut désigné à cet effet par le directeur général.

Le budget de l'institut préparé par le directeur général est présenté au conseil d'administration qui en délibère.

Il est ensuite soumis à l'approbation conjointe, du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances.

Le budget de l'institut comprend :

A) au titre des ressources:

1) les subventions allouées par l'Etat, par les collectivités locales et par les établissements ou organismes publics,

2) les recettes diverses liées à l'activité de l'institut,

3) les dons et legs.

B) au titre des dépenses:

1) les dépenses de fonctionnement,

2) les dépenses d'équipement,

3) toutes dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l'institut.

La comptabilité de l'institut, est tenue par un agent comptable désigné ou agréé par le ministre chargé des finances.

Le compte de gestion est établi par l'agent comptable qui certifie que le montant des titres à recouvrer et les mandats émis, sont conformes à ses écritures.

Il est soumis par le directeur de l'institut au conseil d'administration, accompagné du compte administratif et d'un rapport contenant tous les développements et explications sur la gestion financière de l'institut.

Il est ensuite transmis, pour approbation conjointe, au ministre de tutelle et au ministre chargé des finances accompagné des observations du conseil d'administration.

Le contrôle financier de l'institut est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances.

Les dispositions du décret n° 64-110 du 10 avril 1964 susvisé contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 janvier 1993.

Bélaïd ABDESSELAM. ☆