Décret exécutif n° 93-148 du 22 juin 1993 portant réaménagement des statuts animale et changement de l'institut national de la santé de sa dénomination en institut national de médecine vétérinaire

L'institut national de la santé animale prend la dénomination « d'institut national de la médecine vétérinaire» "INMV" par abréviation et désigné ci-après "l'institut".

L'institut est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, régi par les lois et réglements en vigueur et par les présents statuts.

Il est placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture.

Son siège est fixé à Alger.

L'institut est chargé dans le cadre de la politique nationale de santé animale et de santé publique vétérinaire : de l'accroissement de la productivité agricole par l'amélioration de la santé animale, du développement de la sécurité et de la qualité alimentaires des denrées d'origine animale, de la recherche vétérinaire et de la diffusion de l'information scientifique, du soutien scientifique et technique aux administrations, organisations professionnelles de l'élevage et praticiens vétérinaires intéressés.

Dans le cadre de ses missions, l'institut: assure le diagnostic expérimental spécialisé des maladies animales et particulièrement des maladies réputées légalement contagieuses soit à son initiative soit à la demande des administrations, des organisations professionnelles de l'élevage et des praticiens vétérinaires, LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 11 réalise des enquêtes épidémiologiques et participe à l'élaboration de la carte épidémiologique nationale, lutte contre les zoonoses en liaison avec les institutions et organismes concernés, participe à l'élaboration et à l'exécution des programmes prophylactiques de protection animale; assure par des analyses de laboratoire et des expertises, le contrôle sanitaire des animaux, produits animaux ou d'origine animale à l'importation et à l'exportation, participe au contrôle qualitatif et sanitaire des produits animaux et des aliments destinés à la consommation animale, par des analyses de laboratoire et des expertises, effectue des interventions d'urgence en cas de menaces sur la santé animale, d'intoxication ou de toxi-infections alimentaires, valide les résultats d'analyse, réalise des expérimentations et des expertises en matière de pharmacie vétérinaire, réalise des travaux d'études et de recherche appliquée dans le domaine de la médecine vétérinaire, réalise des actions de vulgarisation et d'éducation sanitaire vétérinaire, par tous moyens appropriés, assure la publication de toute revue, brochure ou bulletin lié à ses activités.

A titre accessoire, l'institut peut réaliser des opérations de production de vaccins, de sérums, d'antigènes et de kits nécessaires à son activité.

Pour remplir sa mission et atteindre ses objectifs, l'institut est habilité dans le cadre de la réglementation en vigueur à : conclure toute convention ou accord avec les organismes nationaux ou étrangers liés à ses missions, participer tant en Algérie qu'à l'étranger aux colloques et séminaires se rapportant à son objet,

- réaliser toutes opérations mobilières ou immobilières liées à son objet.

L'institut est administré par un conseil d'orientation et géré par un directeur général.

Il est doté d'un conseil scientifique.

Le conseil d'orientation est composé des membres suivants : le représentant du ministre de l'agriculture, président, le représentant du ministre chargé de la santé publique, le représentant du ministre chargé de la recherche, le représentant du ministre chargé des finances.

Le directeur général de l'institut et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil d'orientation, à titre consultatif.

Le conseil d'orientation peut appeler en consultation toute personne susceptible de l'éclairer dans ses délibérations en raison de ses scompétences sur les questions inscrites à l'ordre du jour..

Les membres du conseil d'orientation de rang au moins de sous-directeur d'administration centrale sont nommés pour une durée de trois (03) ans renouvelable, par arrêté du ministre de l'agriculture, sur proposition de l'autorité dont ils relèvent.

Les mandats des membres désignés en raison de leur fonction cessent avec celle-ci.

En cas d'interruption du mandat de l'un quelconque des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à expiration du mandat.

Les fonctions de membre du conseil d'orientation sont gratuites. Les frais de déplacement et de séjour supportés par ses membres à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions leur sont remboursés par l'institut conformément à la réglementation en vigueur.

Le conseil d'orientation délibère sur : l'organigramme de l'institut, le réglement intérieur de l'institut, les programmes d'activités de l'institut, le bilan de l'année écoulée de l'institut, les conditions générales de passation des conventions, contrats et autres accords, le projet de budget et les comptes annuels de l'institut, les projets d'extension, d'aménagement et d'équipement de l'institut, les projets d'acquisition et de location d'immeubles, l'acceptation ou le refus des dons et legs.

Le conseil d'orientation étudie et propose toutes mesures propres à améliorer l'organisation et le fonctionnement de l'institut en vue de la réalisation de ses missions.

Le conseil d'orientation se réunit sur convocation de son président en session ordinaire deux (2) fois par an.

Il peut se réunir en session extraodinaire à la demande soit de son président, soit du directeur général de l'institut.

L'ordre du jour est établi par le président sur proposition du directeur général de l'institut.

Les convocations accompagnées de l'ordre du jour sont adressées aux membres du conseil d'orientation quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit

(8) jours.

Le conseil d'orientation ne peut délibérer valablement que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu à l'issue d'un délai de huit (8) jours. Le conseil d'orientation délibère alors valablement quelque soit le nombre des membres présents.

Les décisions sont prises à la mojorité simple des membres présents; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'orientation sont consignées sur des procès-verbaux, inscrits sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire de séance.

Elles sont adressées dans les quinze (15) jours au ministre de l'agriculture pour approbation et sont exécutoires un mois après leur transmission.

Le secrétariat du conseil d'orientation est assuré par le directeur général de l'institut.

Le directeur général est nommé par décret exécutif sur proposition du ministre de tutelle. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Il est assisté d'un directeur général adjoint, nommé par arrêté du ministre de l'agriculture sur proposition du directeur général de l'institut.

Le directeur général est responsable du fonctionnement général de l'institut et en assure la gestion dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Il est ordonnateur du budget général de l'institut dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

A ce titre : il établit le budget, ordonne et mandate les dépenses de l'institut, il passe tous marchés, accords, conventions et contrats conformément aux lois et réglements en vigueur, il peut déléguer sa signature à ses collaborateurs dans les limites de ses attributions, il assure la préparation des réunions du conseil d'orientation dont il assure l'exécution des décisions arrêtées, 23 juin 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA il représente l'institut dans tous les actes de la vie civile, il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels de l'institut et nomme à tous les autres emplois pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu, il établit le rapport annuel d'activité qu'il adresse à l'autorité de tutelle après approbation du conseil d'orientation.

Le conseil scientifique est chargé de statuer sur les activités scientifiques de l'institut.

A ce titre il donne son avis motivé sur : le programme d'activités scientifiques de l'institut et procéde à leur évaluation périodique. l'organisation des travaux de recherche, sur les moyens à mettre en œuvre et formule toutes propositions de nature à faciliter la réalisation des programmes arrêtés. tous besoins de l'institut en matière de formation post-universitaire et liés à son activité.

Le conseil scientifique présidé par le directeur général de l'institut est composé des autres membres suivants : le représentant de l'autorité vétérinaire nationale, le représentant du ministre chargé de la recherche, le directeur général de l'institut national de la santé publique (INSP), ou son représentant, le représentant de l'institut Pasteur d'Algérie, le directeur général de l'institut national de la recherche agronomique (INRA), ou son représentant, le directeur général du centre national de l'insémination artificielle et de l'amélioration génétique (CNIAAG), ou son représentant, le directeur de l'école nationale vétérinaire ou son représentant, les directeurs de laboratoires régionaux de l'institut.

Le conseil scientifique peut faire appel à toute personne en raison de ses compétences.

Le conseil scientifique se réunit à la demande de son président.

Les conclusions des travaux de chaque session du conseil scientifique sont consignées sur un procès-verbal.

Le conseil établit en outre un rapport annuel d'évaluation des activités scientifiques de l'institut qu'il adresse à l'autorité de tutelle.

Le secrétariat du conseil scientifique est assuré par l'institut.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 13

Pour la réalisation de ses missions, l'institut est organisé en directions et comporte un laboratoire central et des laboratoires vétérinaires régionaux.

L'organisation interne de l'institut est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Le budget de l'institut, préparé par le directeur général est présenté au conseil d'orientation qui en délibère. Il est ensuite soumis à l'approbation conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur en la matière.

Le budget de l'institut comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.

Les recettes comprennent : les subventions de fonctionnement et d'équipement allouées conformément aux lois et réglements en vigueur, les dons et legs octroyés et acceptés conformément à la réglementation en vigueur, le produit de ses prestations, les ressources diverses liées à l'activité de l'institut.

Les dépenses comprennent : les dépenses de fonctionnement, les dépenses d'équipement, toutes autres dépenses nécessaires à son activité.

La comptabilité de l'institut est tenue en la forme administrative selon les règles de la comptabilité publique.

La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre de l'économie.

Le compte de gestion est établi par l'agent comptable qui certifie que les montants des titres à recouvrer et des mandats émis sont conformes à ses écritures.

Il est soumis avec le compte administratif par le directeur général de l'institut au ministre de l'agriculture et au ministre chargé de l'économie, accompagné d'un rapport sur la gestion financière de l'établissement.

Le compte administratif, établi par l'ordonnateur est transmis, pour approbation, au ministre de l'agriculture.

Un contrôleur financier auprès de l'institut est désigné par le ministre chargé de l'économie.

L'ordonnance n° 76-90 du 23 octobre 1976 susvisée est abrogée.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 juin 1993.

Bélaïd ABDESSELAM.