Décret exécutif n° 94-255 du 9 Rabie El Aouel 1415 correspondant au nationale supérieure du tourisme biens. 17 août 1994 portant création de l'école

L'école est placée sous la tutelle du ministre chargé du tourisme et son siège est fixé à Alger.

Dans le cadre de la politique nationale de développement du tourisme, de l'hôtellerie et du thermalisme, l'école est chargée, notamment : de dispenser une formation supérieure spécialisée, graduée et post graduée, dans les différentes disciplines du tourisme, de l'hôtellerie et du thermalisme, du perfectionnement, de la formation continue et du recyclage des personnels techniques du tourisme, de l'hôtellerie et du thermalisme, de mener toutes études de prospective en vue de répondre à la demande exprimée par les opérateurs en conciliant la mission pédagogique dans le choix de thèmes, de mémoires et de travaux avec les besoins dans les domaines du tourisme, de l'hôtellerie et du thermalisme, de participer aux différentes études menées en relation avec les différentes institutions nationales ou internationales liées au développement du tourisme, de l'hôtellerie et du thermalisme, de constituer un fonds documentaire lié à son domaine d'activité, de concevoir les programmes de vulgarisation des techniques hôtellières, touristiques et thermales par tous moyens et sur tous supports appropriés, de créer une revue spécialisée dans le tourisme, l'hôtellerie et le thermalisme.

L'école est habilitée : à passer des contrats et des conventions d'étude et de consultation liés à son domaine d'activité avec toute entreprise ou administration, à établir des conventions de coopération avec des organismes similaires nationaux ou étrangers, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales, à participer aux rencontres et travaux nationaux ou internationaux intéressant son domaine d'activité, à assurer la publication des travaux de toute nature intéressant son domaine d'activité, à développer des échanges avec les institutions de formation et les organisations internationales spécialisées en vue d'actualiser les enseignements dispensés, à organiser sur sa propre initiative ou à la demande de l'autorité de tutelle, des rencontres nationales et/ou internationales liées à son objet et peut être en outre chargée par l'autorité de tutelle d'examiner et de donner son avis d'expert sur tout dossier en relation avec son domaine de compétence.

L'école est administrée par un conseil d'orientation, dirigée par un directeur général et dotée d'un conseil pédagogique et scientifique.

Le conseil d'orientation est présidé par le ministre chargé du tourisme ou son représentant :

Il comprend :- un représentant du ministre chargé des finances, un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un représentant de l'autorité chargée de la planification, un représentant élu des travailleurs de l'école, un représentant élu parmi le personnel enseignant de l'école.

Le directeur général et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil avec voix consultatives.

Le conseil d'orientation peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne qui en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l'ordre du jour est susceptible de l'éclairer dans ses délibérations.

Les membres du conseil d'orientation sont nommés pour une période de trois (3) ans renouvelable par arrêté du ministre chargé du tourisme sur proposition des autorités dont ils relèvent.

En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à l'expiration du mandat.

Le conseil d'orientation se réunit deux (2) fois par an en sessions ordinaires, sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande soit du président du conseil soit du directeur général de l'école.

Le président établit l'ordre du jour des réunions sur proposition du directeur général de l'école.

Les convocations accompagnées de l'ordre du jour sont adressées au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à huit (8) jours.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 15

Le conseil d'orientation ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu à l'issue d'un délai de huit (08) jours. Le conseil d'orientation délibère alors, valablement quelque soit le nombre des membres présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'orientation sont consignées sur un registre spécial, côté et paraphé par le président du conseil et le directeur général de l'école.

Elles deviennent exécutoires après approbation du ministre de tutelle.

Le conseil d'orientation délibère notamment sur: les perspectives de developpement de l'école, le programme général des enseignements et des stages l'organisation des études, les projets d'organisation interne et de règlement intérieur de l'école, les programmes annuels et pluriannuels, ainsi que le bilan d'activité de l'année écoulée, le règlement financier, le budget de fonctionnement et d'équipement, les comptes annuels administratif et de gestion ainsi que le rapport annuel d'activité, l'acceptation et l'affectation des dons et legs, les projets d'extension ou d'aménagement de l'école, les projets d'acquisition, de location ou d'aliénation d'immeubles, toute autre question en rapport avec les missions de l'école.

Le directeur général de l'école est nommé par décret exécutif, sur proposition du ministre chargé du tourisme.

Le directeur général est chargé d'assurer la gestion des moyens matériels et financiers mis à la disposition de l'école et de prendre toute mesure concourant à l'organisation et au bon fonctionnement des structures et organes relevant de son autorité.

A ce titre : il élabore annuellement les prévisions budgétaires et procède à leur actualisation, il est l'ordonnateur du budget de l'école, A ce titre, il engage et mandate les dépenses dans la limite des crédits prévus au budget, il délégue sa signature à ses collaborateurs dans la limite de leurs attributions respectives, il établit le compte administratif, le rapport annuel d'activité qu'il transmet à l'autorité de tutelle, après approbation du conseil d'orientation, il passe tous les marchés, les conventions et les accords liés à l'activité de l'école et ce, dans le cadre de la réglementation en vigueur, il représente l'école en justice et dans tous les actes de la vie civile, il nomme et met fin aux fonctions des agents pour lesquels un autre mode de nomination et de cessation de fonction n'est pas prévu, il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels de' l'école, il prépare les réunions du conseil d'orientation.

Le directeur général est assisté, dans sa tâche par: un secrétaire général, chargé des services administratifs et techniques, un directeur d'études chargé de la formation de longue durée, un directeur d'études chargé du perfectionnement et du recyclage, trois chefs de divisions chargés respectivement de la gestion de la documentation et des archives, du service de l'audio visuel et des langues, ainsi que du centre de calcul de l'école.

Les emplois de directeur général, de secrétaire général et de directeurs d'études sont classés fonctions supérieures de l'Etat.

L'organisation interne de l'école est fixée par arrêté conjoint du ministre de tutelle et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Le conseil pédagogique et scientifique assiste le directeur général de l'école et est chargé de la définition et de l'évaluation des programmes d'enseignement et de recherche et de la mise au point des méthodes pédagogiques.

ALGERIENNE N° 54 16 Rabie El Aouel 1415 24 août 1994 A cet effet, il se prononce sur : l'organisation de la préparation pédagogique des candidats aux concours d'accès à l'école, les programmes de formation, de perfectionnement et de recyclage, l'organisation des enseignements et de formation, les programmes des examens et concours et les conditions de leur sanction, les programmes de recherche et d'études de l'école, le choix des thèmes de stages des étudiants en formation ainsi que la composition des jurys de soutenance de mémoires y afférents, la composition des jurys des concours et des examens, la constitution du fonds documentaire.

Le conseil est consulté, en outre, sur les projets de recrutement des enseignants, des chercheurs et des consultants associés.

Le conseil pédagogique et scientifique est présidé par un enseignant permanent de l'école de rang magistral et du grade le plus élevé, ayant une compétence établie et proposé par le directeur général.

Il comprend : les deux directeurs d'études, un enseignant permanent élu, deux enseignants permanents de la formation spécialisée et un enseigant associé du secteur professionnel.

Le conseil se réunit troits fois par an. Il peut toutefois se réunir autant que de besoin en sessions extraordinaires.

Les cycles d'enseignement de longue durée de l'école ont pour objet de dispenser une formation supérieure graduée, post graduée et spécialisée en management touristique, hôtelier et thermal.

La durée, les programmes et les modalités de déroulement des études sont définies par arrêté du ministre de tutelle.

Des cycles de perfectionnement et de recyclage sont organisés à l'initiative de l'école dans le cadre de la formation continue ou à la demande des organismes employeurs désireux de fournir à leur personnel d'encadrement les compléments de formation théorique.

Ils donnent lieu, à une relation contractuelle ayant pour objet :

L'adhésion de l'organisme intéressé aux conditions générales et particulières fixées par l'école dans une convention-type.

La prise en charge par l'école des besoins spécifiques de perfectionnement ou de spécialisation exprimés par l'organisme intéressé et l'indication du coût de chaque prestation et de son mode de financement.

Les candidats admis à un cycle de perfectionnement ou de recyclage sont soumis à l'ensemble des dispositions du règlement intérieur de l'école..

Ils sont soumis préalablement à leur admission définitive à l'école à un test organisé par l'école en vue de vérifier leur aptitude à suivre les enseignements programmés.

Les cycles de perfectionnement et de recyclage sont sanctionnés par des tests et/ou examens et ouvrent droit en cas de succès, à une attestation de niveau délivrée par l'école ou à un diplôme s'il y a lieu.

Les modalités d'application des dispositions du présent article font l'objet d'un arrêté du ministre de tutelle.

L'école peut faire appel au concours d'enseignants, de chercheurs, de consultants associés et de praticiens pour les prises en charge à temps partiel d'activités d'enseignement et/ou de recherche.

Les intervenants doivent remplir les conditions de diplôme et d'expérience.

Les travaux dirigés et/ou la préparation de cas pratiques ou de dossiers de simulation peuvent être confiés à des cadres justifiant de diplômes et de qualification dûment établis dans les domaines du tourisme.

Les enseignants à temps plein souscrivent un contrat d'engagement dont les clauses sont arrêtées par le directeur général conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions du présent décret.

L'accès à l'école est organisé par voie de concours ouvert à tous les postulants à la formation spécialisée (ler et second cycle) et de la post graduation en (3ème cycle), justifiant des titres et diplômes requis.

Trois concours sont ouverts aux candidats aux cycles de formation de longue durée.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°54 17 1 Graduation spécialisée : ler cycle: Sont admis à concourir d'une part, les titulaires d'un baccalauréat provenant des établissements scolaires et d'autre part, les personnes en activité dans les entreprises du secteur et justifiant du même diplôme. 2ème cycle: Sont admis à concourir d'une part, les candidats justifiant de quatre semestres d'études supérieures et ayant participé à la préparation spéciale audit concours et d'autre part, les personnels cadres en position d'activité dans le secteur du tourisme et justifiant du même niveau universitaire.

2- Post-graduation :

Sont admis à concourir d'une part les candidats provenant du milieu universitaire et d'autre part, les personnels déjà en activité dans le tourisme et l'hôtellerie, titulaires d'un diplôme de graduation ou d'un niveau équivalent présentés ou pris en charge par leur organisme après avoir satisfait à la sélection assurée par un jury de haut niveau et portant sur l'étude des dossiers de chacun des candidats et des résultats de l'interview.

La nature des niveaux et des diplômes exigés, le nombre de places mises en concours, les programmes et modalités d'organisation des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du tourisme.

Le jury des concours prévu ci-dessus est constitué par décision du directeur général sur proposition du conseil pédagogique et scientifique.

Il comprend : le directeur d'études de la formation de longue durée président, trois enseignants choisis parmi les enseignants permanents de l'école, un enseignant de l'université ou d'un institut d'enseignement supérieur, un cadre supérieur du secteur du tourisme.

Le projet de budget de l'école est préparé par le directeur général et présenté, pour adoption, au conseil d'orientation.

Le projet de budget est approuvé conjointement par le ministre chargé du tourisme et le ministre chargé des finances.

Lorsque cette approbation n'est pas intervenue au début de l'exercice auquel se rapporte le budget, le directeur général est autorisé à engager les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'école dans la limite des crédits ouverts au titre de l'exercice précédent conformément à la réglementation en vigueur.

L'approbation du budget de l'exercice considéré, révisé le cas échéant en fonction du montant de la subvention allouée à l'école (au titre dudit exercice), est réputée acquise à l'issue du premier trimestre, sauf opposition expresse signifiée, dans ce délai, par les autorités concernées.

Le budget de l'école comporte un titre de ressources et un titre de dépenses. 1 Les ressources comprennent : les subventions allouées par l'Etat, les collectivités locales, les établissements ou organismes publics nationaux.

Les subventions éventuelles des organisations internationales, le produit des prestations d'études, de recherche, de conseil, de formation, de perfectionnement ou de recyclage, le produit de la vente des publications, les pensions des élèves et les loyers, s'il y a lieu, les dons et legs acceptés, l'excédent éventuel de l'exercice écoulé. 2 Les dépenses comprennent : les dépenses de fonctionnement, les traitements, les indemnités, frais de mission, de stage et de déplacement des élèves, les dépenses d'équipement, toute autre dépense nécessaire à la réalisation des objectifs assignés à l'école.

Le directeur général procède à l'engagement et au mandatement des dépenses, dans la limite des prévisions arrêtées pour chaque exercice, ainsi qu'a l'établissement des ordres de recettes.

Les opérations de gestion de l'école sont soumises au contrôle financier de l'Etat.

L'agent comptable désigné ou agréé par le ministre chargé des finances, tient, sous l'autorité du directeur général de l'école, la comptabilité de l'école conformément aux règles de la comptabilité publique.

Il procède au paiement des dépenses et au recouvrement des recettes de l'école, conformément à la réglementation en vigueur. 16 Rabie El Aouel 1415 ALGERIENNE N° 54 24 août 1994

Le compte de gestion, établi par l'agent comptable de l'école, certifie que le montant des titres à recouvrer et les mandats émis sont conformes à ses écritures.

Il est soumis par le directeur général, au conseil d'orientation accompagné du compte administtratif et d'un rapport portant sur la gestion financière de l'école.

L'ensemble de ces documents est ensuite transmis, pour approbation, au ministre chargé des finances, accompagné des observations et recommandations du conseil d'orientation.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 17 août 1994.

Mokdad SIFI.