Décret exécutif n° 93-149 du 22 juin 1993 portant statuts de la bibliothèque nationale

Le présent décret a pour objet le réaménagement des statuts de la bibliothèque nationale.

La bibliothèque nationale est placée sous la tutelle du ministre chargé de la culture.

Le siège de la bibliothèque nationale est fixé à Alger. Des annexes de la bibliothèque nationale peuvent être créées en tout autre point du territoire national, par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des finances.

La bibliothèque nationale a pour vocation, de collecter, conserver, communiquer le patrimoine culturel national quels qu'en soient les supports, et d'assurer une ouverture sur le patrimoine universel. Elle apporte sa contribution au développement du réseau national de bibliothèque et de documentation.

Dans ce cadre, la bibliothèque nationale est chargée de : collecter systématiquement, traiter, conserver en permanence les documents soumis au dépôt légal et appliquer la législation y afférente, acquérir, traiter, conserver et diffuser des ouvrages et documents écrits, sonores et visuels édités sur le territoire national et à l'étranger, rassembler des collections de manuscrits, de monnaies et médailles, de documents rares et précieux qui présentent un intérêt national et en dresser le catalogue, constituer et conserver des collections de documents divers, d'imprimés, de manuscrits, se rapportant à l'Algérie ou dont les auteurs sont algériens et publiés à l'étranger, de cartes et plans de musique, d'œuvres sonores et audiovisuelles, conserver les publications officielles étrangères, acquises en application des accords et conventions d'échanges internationaux et agir en tant que dépositaire, mettre à la disposition des utilisateurs, et notamment des chercheurs, la documentation et les moyens matériels susceptibles de faciliter leurs activités; 23 juin 1993 JOURNAL OFFICIEL DE contribuer au développement de la recherche; d'initier des projets et de participer à des programmes de recherches en rapport avec ses domaines d'activités; élaborer et publier des produits documentaires secondaires relatifs à l'identification et la localisation des documents concernés (bibliographies, bases de données, thésaurus, catalogues, répertoires); procéder à l'élaboration d'inventaires du patrimoine culturel national écrit et conservé dans les bibliothèques sur le territoire national et à l'étranger, participer au développement de la bibliothéconomie et des techniques de la documentation, concourir à la formation, au perfectionnement et au recyclage des bibliothécaires, des techniciens et des spécialistes de l'information scientifique, procéder à des échanges de documents, et d'informations scientifiques et techniques avec les bibliothèques et les institutions scientifiques nationales et étrangères, participer à la mise en place et au fonctionnement du réseau national de centres et services de documentation, contribuer à la réalisation et à l'animation du réseau de lecture publique, organiser des activités et manifestations culturelles et scientifiques en rapport avec son objet, assurer des prestations d'assistance technique aux autres bibliothèques, centres et services de documentation du pays, attribuer aux documents publiés sur le territoire national la codification prévue dans le cadre des accords internationaux,

La bibliothèque nationale est administrée par un conseil d'orientation, dirigée par un directeur général, et dotée d'un conseil scientifique et technique.

La bibliothèque nationale comporte, outre la direction générale, le secrétariat général et les directions qui en relèvent, des bibliothèques spécialisées, des départements et des services techniques.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique fixe l'organisation interne de la bibliothèque nationale et de ses annexes.

Du conseil d'orientation

Le conseil d'orientation comprend :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 15 le ministre chargé de la culture ou son représentant, président; un représentant du ministre chargé des collectivités locales; un représentant du ministre chargé du budget; un représentant du ministre chargé des affaires étrangères; un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale; un représentant du ministre chargé de la recherche scientifique; un représentant du ministre chargé de la jeunesse; un représentant du ministre chargé des moudjahidine; un représentant du ministre chargé des affaires religieuses; un représentant du conseil national de planification; le directeur général des archives nationales; le directeur général du centre national des études historiques; le directeur général du centre de recherche sur l'information scientifique et technique; un recteur d'université désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur;

- un directeur d'institut de bibliothéconomie désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur; un directeur de musée national désigné par le ministre chargé de la culture; deux chercheurs ou enseignants connus pour leur intérêt pour le livre et les bibliothèques, désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur; deux personnalités de renommée établie, ayant de notoriété publique contribué au développement des arts, des sciences et des lettres, désignées par le ministre chargé de la culture; un inspecteur principal des bibliothèques désigné par le ministre chargé de la culture; un conservateur en chef de bibliothèques universitaires, désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur; deux représentants élus du personnel administratif et technique de la bibliothèque nationale; le directeur général et l'agent comptable de la bibliothèque nationale assistent aux réunions du conseil d'orientation avec voix consultative;

Le conseil d'orientation peut faire appel à toute personne compétente susceptible de l'éclairer et de l'aider dans les travaux inscrits à l'ordre du jour.

Le conseil d'orientation délibère notamment sur: les grandes lignes des programmes annuels et pluriannuels d'activité de la bibliothéque nationale, le projet de budget et les comptes de l'établissement, le projet d'organisation interne de la bibliothèque nationale, la composition et le fonctionnement du conseil scientifique et technique, les perspectives de développement de la bibliothèque nationale, les conditions générales de passation des marchés, contrats et conventions, -l'acceptation et l'effectation des dons et legs, le rapport annuel d'activité, les comptes et bilans comptables de la bibliothèque nationale. toute question que lui soumet le directeur général.

Le conseil étudie et propose toutes mesures visant à améliorer le fonctionnement et l'organisation de la bibliothèque nationale et à favoriser la réalisation de ses objectifs.

Le conseil d'orientation se réunit en session ordinaire au moins deux (2) fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour des réunions, sur proposition du directeur général.

Le conseil peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président, du directeur général ou de la majorité de ses membres.

Les convocations accompagnées de l'ordre du jour sont adressées au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion; ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

Les membres du conseil d'orientation sont nommés pour une période de quatre (4) ans, par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition de l'autorité dont ils relèvent, Les mandats des membres nommés en raison de leur fonction cessent avec celles-ci.

En cas d'interruption du mandat de l'un quelconque des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes, le membre désigné lui succède jusqu'à l'expiration du mandat en cours.

Le conseil d'orientation ne délibère valablement qu'en présence des deux tiers (2/3) de ses membres au moins. Si le quorum n'est pas atteint une nouvelle réunion à lieu dans un délai de huit (8) jours.

Dans ce cas, le conseil délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d'orientation sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.

En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'orientation font l'objet de procès-verbaux consignés sur un registre spécial coté, paraphé et signé par le président et le secrétaire de séance.

Elles sont adressées, dans les quinze (15) jours qui suivent, au ministre de tutelle pour approbation et sont exécutoires un mois après leur transmission sauf opposition expresse signifiée dans ce délai.

La délibération du conseil d'orientation portant sur le budget, les comptes administratifs, les acquisitions, ventes ou location d'immeubles, l'acceptation des dons et legs ne deviennent exécutoires qu'après approbation expresse donnée conjointement par le ministre de tutelle et le ministre chargé des finances.

Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur général de la bibliothèque nationale.

Du directeur général

Le directeur général est nommé par décret exécutif, sur proposition du ministre chargé de la culture.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général est assisté : d'un secrétaire général chargé de la coordination des services administratifs et techniques de l'établissement, de directeurs, de chefs de départements, de sous-directeurs, de chefs de services nommés par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du directeur général.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général assure la gestion de la bibliothèque nationale. Dans ce cadre, il : représente la bibliothèque nationale en justice et dans tous les actes de la vie civile ; assure la gestion administrative, technique et financière de la bibliothèque nationale; propose les programmes d'activités et veille à leur réalisation; exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels; 23 juin 1993 JOURNAL OFFICIEL DE nomme à tous les emplois pour lesquels il n'est pas prévu un autre mode de nomination; propose le projet de budget; engage et ordonne les dépenses; passe tout marché, contrat, convention et accord dans le cadre de la réglementation en vigueur ; représente la bibliothèque nationale dans les relations avec les organismes étrangers similaires, les instances et les institutions internationales, dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur ; prépare les réunions du conseil d'orientation et assure l'exécution de ses décisions; établit le rapport annuel d'activité qu'il adresse au ministre de tutelle après approbation du conseil d'orientation; veille au respect du réglement intérieur.

Du conseil scientifique et technique

Le conseil scientifique et technique prévu à l'article 5 ci-dessus, placé auprès du directeur général, est un organe consultatif pluridisciplinaire chargé d'émettre un avis sur l'activité scientifique et technique de la bibliothèque nationale; à ce titre : il élabore les programmes de recherche annuels et pluriannuels de l'établissement et définit les modalités de mise en œuvre du programme annuel arrêté; il établit le bilan périodique des activités scientifiques engagées et évalue les performances réalisées par les unités de recherche.

La composition pluridisciplinaire du conseil scientifique et technique ainsi que les modalités de son fonctionnement, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture, après délibération du conseil d'orientation prévu à l'article 5 ci-dessus.

L'exercice financier de la bibliothèque nationale est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

Le budget de la bibliothèque nationale comprend : 1° En recettes : les subventions d'équipement et de fonctionnement allouées par l'Etat, Les subventions des institutions nationales, étrangères et internationales, LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 17 les dons et legs, les recettes liées à ses activités, 2° En dépenses : les dépenses de fonctionnement, les dépenses d'équipement et de maintenance du patrimoine de l'institution, toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de la bibliothèque nationale.

Les comptes de la bibliothèque nationale sont tenus conformément aux règles de la comptabilité publique et au plan comptable adapté aux établissements à caractère administratif. La tenue de la comptabilité et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre chargé des finances et exerçant ses fonctions conformément à la réglementation en vigueur.

Les comptes administratif et de gestion, établis respectivement par l'ordonnateur et l'agent comptable de l'institution, sont soumis par le directeur général à l'adoption au conseil d'orientation et à l'approbation des autorités concernées conformément à la réglementation en vigueur.

Le bilan et les comptes de fin d'année, ainsi que le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé, accompagné des avis et recommandations du conseil d'orientation sont adressés aux autorités concernées dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

La bibliothèque nationale est soumise au contrôle financier de l'Etat.

Les mouvements de l'ensemble des fonds documentaires, ouvrages et autres documents de la bibliothèque nationale, quels qu'en soient les supports, vers ses annexes et/ou bibliothèques spécialisées, font l'objet d'inventaires quantitatifs, qualitatifs et estimatifs selon des modalités déterminées par le ministre chargé de la culture.

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment celles des statuts annexés à l'ordonnance n° 70-34 du 29 mai 1970 susvisée.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 juin 1993.

Bélaïd 5 ABDESSELAM.

DECISIONS INDIVIDUELLES