Décret n° 81-38 du 14 mars 1981 fixant les attributions du ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique

Dans le cadre des orientations fixées par la Charte nationale et en vue de réaliser et de contribuer à la réalisation des objectifs définis et décisions arrêtées par les instances nationales, le ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique assure, dans un cadre concerté, la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'enseignement supérieur, secondaire et technique, et en matière de recherche scientifique et veille à son application conformément aux objectifs nationaux de développement et aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Dans le cadre des lois et règlements en vigueur et outre les attributions qu'il exerce conjointement avec le secrétaire d'Etat à l'ensergnement secondaire et technique conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 80-175 du 15 juillet 1980 et du décret n° 81-39 du 14 mars 1981 susvisés, le ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique est chargé, dans les limites de ses attributions :

a) d'étudier, d'élaborer et de proposer les mesures nécessaires à l'élaboration et à la détermination de la politique nationale d'organisation et de développement des niveaux des enseignements universitaires, en vue de concourir, en ce qui le concerne, à la mise en place du système global et intégré ;

b) d'étudier, d'élaborer et de proposer les mesures de portée générale visant à l'approfondissement de la réforme de l'enseignement supérieur, sur la base de la démocratisation, l'arabisation et T'orientation scientifique de la formation supérieure dont il a la charge et ce, compte tenu de la cohérence globale de l'enseignement supérieur et de sa complémentarité avec les autres secteurs de l'éducation, de l'enseignement et de la formation;

c) d'étudier, d'élaborer et de proposer toute mesure tendant à réaliser la démocratisation et l'unification dans un système national d'enseignement supérieur de toute formation supérieure qu'elle qu'en soit sa forme, et l'amélioration de sa qualité, compte tenu des impératifs du développement et des besoins culturels de la population;

d) d'étudier, d'élaborer et de proposer la politique nationale en matière de recherche scientifique prenant en charge les préoccupations du développement économique et social. 17 mars 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA Il veille à la mise en œuvre des dispositions | légales et règlementaires applicables en ces domaines, en suit l'application, en contrôle l'exécution et en centralise les résultats dont il dresse le bilan périodique.

Dans les limites de ses attributions, le ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique est, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, chargé d'organiser, de développer et de contrôler :

- les activités de formation supérieure,

- les activités de recherche scientifique.

Dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues par le présent décret, le ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique est chargé, en matière de planification notamment :

a) de proposer, dans le cadre de l'élaboration des plans nationaux annuels et pluriannuels, les lignes générales de développement, d'organisation et d'orientation de l'enseignement supérieur et son articulation avec les autres secteurs d'éducation, d'enseignement et de formation intégrés dans une démarche globale, cohérente et unitaire à long, moyen et court termes;

b) d'étudier, de préparer et de présenter, dans le cadre des orientations définies par les instances nationales et selon les procédures prévues, les données et prévisions nécessaires à la détermination des objectifs planifiés pour l'ensemble du secteur dont il a la charge et, dans ce cadre, des objectifs détaillés assignés à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique ;

c) d'étudier, de préparer et de proposer, sur la base des orientations, données et prévisions précitées les avant-projets de plans annuels et pluriannuels de développement de la formation universitaire et de la recherche scientifique ;

d) d'assurer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, la mise en œuvre, le suivi et le contrôle de l'exécution des plans et programmes arrêtés, en vue de la réalisation des objectifs planifiés du secteur de l'enseignement et de la recherche scientifique, dans le respect de la cohérence de la planification nationale.

A ce titre, le ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique est chargé : d'étudier et de proposer les méthodes et modalités des travaux de planification au sein du secteur de l'enseignement et de la recherche scientifique dans le cadre des orientations fixées et dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables en la matière ; de veiller à l'exécution, dans le secteur de l'enseignement et de la recherche scientifique, des orientations et méthodologies fixées en matière de planification nationale.

Dans le domaine de la recherche scientifique, le - ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique est chargé d'étudier, d'élaborer et de proposer un projet de plan de développement à court, moyen et long termes de la recherche REPUBLIQUE ALGERIENNE 191 scientifique intégré à la planification nationale, en vue d'encourager et de développer, dans un cadre concerté avec les autres secteurs concernés, les activités de recherche fondamentale, de recherche appliquée et de recherche de développement, compte tenu des besoins de l'économie et des impératifs de la rénovation en valeurs fondamentales du patrimoine national culturel et technique.

A ce titre, le ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique est chargé d'étudier et de proposer les mesures nécessaires à la mise en œuvre du plan de recherche scientifique et technique adopté, du suivi de son application et du contrôle de son exécution.

Il veille, en concertation avec les secteurs utilisateurs, à l'application des résultats de la recherche qu'il centralise, qu'il diffuse et dont il dresse le bilan périodique.

Dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le ministre de l'enseignement et de la recherche scientifiqu est chargé, dans les limites de ses attributions, d'étudier, d'élaborer, de proposer et de mettre en œuvre toute mesure nécessaire :

- à l'organisation des activités pédagogiques et scientifiques de la formation supérieure,

- à la rénovation et à l'homogéneisation des programmes, à l'enrichissement des contenus des enseignements universitaires, à l'amélioration qualitative des méthodes pédagogiques,

- à l'organisation, au développement et à l'orientation de la recherche scientifique au sein des universités et dans le cadre du plan national de recherche scientifique visé à l'article ci-dessus pour les autres activités de recherche, en concertation avec les ministres concernés.

Il veille, en ce qui le concerne, à la mise en application des dispositions légales et règlementaires applicables en la matière dont il contrôle l'exécution.

En vue de la réalisation des objectifs planifiés, en matière d'enseignement supérieur, le ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique est chargé, dans le cadre des lois et règlements en vigueur et dans les limites de ses attributions: d'étudier, d'élaborer, de proposer et de mettre en œuvre un programme d'implantation et de spécialisation de nouvelles universités, centres universitaires et établissements de formation supérieure, compte tenu des besoins nationaux ou régionaux de formation supérieure, des impératifs de la décentralisation et des exigences du développement économique et social; d'étudier, d'élaborer et de proposer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les critères d'accès à l'université et de veiller à leur application; d'étudier, d'élaborer, de proposer, de mettre en œuvre toute mesure afférente à la définition. 192 JOURNAL OFFICIEL DE LA des filières, à l'organisation des enseignements et des cursus et d'en contrôler l'exécution;

- d'étudier, d'élaborer, de proposer et de mettre en œuvre toute mesure tendant à réaliser un équilibre des types de filières d'enseignement superieur tant au niveau national qu'au sein des différentes universités et centres universitaires, la priorité étant accordée aux filières scientifiques et techniques et aux filières en langue nationale, et de veiller à son application; d'étudier, d'élaborer, de mettre en œuvre et de contrôler les programmes d'enseignement universitaire et post-universitaire ;

- d'étudier, d'élaborer, de proposer, de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la satisfaction des besoins en matière de formation postuniversitaire, compte tenu des exigences de l'encadrement de la formation supérieure et du développement de la recherche scientifique; il veille au contrôle de l'exécution de ces mesures; d'étudier, d'élaborer, de proposer et de mettre en œuvre la règlementation afférente aux grades et diplômes universitaires, au système d'examination et de contrôle des connaissances et de veiller à son application.

Le ministre de l'enseignement et de ia recherche scientifique est chargé, dans le cadre des lois et règlements en vigueur : d'étudier et de proposer toute mesure relative à la définition du contenu et à l'organisation modu laire des filières d'enseignement supérieur conformément aux orientations du développement et aux décisions arrêtées en la matière ; d'étudier et de proposer les mesures inhérentes à la mise en place et à l'organisation au sein des universités d'enseignement post-universitaire en vue de la formation de spécialistes de haut niveau et d'enseignants universitaires ;

- d'étudier et de proposer, dans le cadre de l'organisation de cycles de perfectionnement ถน de formation post-universitaire d'enseignants, des programmes intégrés d'arabisation des enseignements et d'algérianisation dans l'enseignement su périeur; d'étudier et de proposer toute mesure relative à la création et à l'organisation, au sein des un versités, d'un système ou d'institutions appropriées de formation permanente et de recyclage.

Il veille, en ce qui le concerne, à la mise en œuvre des dispositions légales et règlementaires applicables en ce domaine, en suit l'application et en contrôle l'exécution.

Dans le cadre de l'approfondissement de la réforme universitaire et notamment de la refonte des contenus et modalités d'enseignement, le ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique est chargé, dans le cadre des lois et règlements en vigueur :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 mars 1981.

- d'étudier et de présenter les données nécessaires à l'élaboration et à la définition de la politique nationale en matière de recherche pédagogique.

A ce titre, il est notamment chargé :

- d'étudier, d'expérimenter et de proposer les méthodes efficaces d'enseignement adaptées à la formation supérieure en vue d'améliorer la qualité de ces enseignements et de réaliser ainsi les objectifs planifiés qui leur sont assignés ;

- d'évaluer l'impact et les moyens pédagogiques nécessaires à leur généralisation ; d'étudier et de proposer, à la lumière des pro-. grès pédagogiques réalisés, les correctifs à apporter dans l'organisation des enseignements modulaires ; d'étudier, d'élaborer et de proposer, en correlation avec les correctifs visés à l'alinéa précédent, toute mesure de refonte progressive des méthodes, progressions et programmes, en y valorisant l'enseignement scientifique et technique en langue nationale; de veiller à la répartition des étudiants conformément à l'orientation universitaire auprès des différentes universités selon les fillères et les disponibilités de postes de formation.

A cet effet, il est chargé : d'élaborer tous instruments pédagogiques, manuels, documents et livres adaptés à l'enseignement universitaire dont il assure la diffusion régulière ; d'étudier, d'élaborer et de proposer toute mesure visant à mettre en place un système approprié de recyclage, de perfectionnement en langue nationale du personnel enseignant dans les universités, et, en liaison avec les autres secteurs concernés, du personnel enseignant des institutions de formation supérieure dépendant de ces autorités de tutelle; de procéder à l'affectation des personnels enseignant et administratif nécessaires.

II assure la mise en œuvre des dispositions égales et règlementaires applicables en la matière, er contrôle l'exécution, en assure le contrôle et en centralise les résultats

Le ministre de l'enseignement et de a recherche scientifique est chargé de préparer et de présenter, en liaison avec les autres ministres concernés, les données et indications nécessaires à la définition d'un système national de formation supérieure unifiée.

A ce titre, il étudie, propose et met en œuvre, en ce qui le concerne, les mesures nécessaires : à l'harmonisation de l'organisation et du contenu des enseignements de formation supérieure ; à l'homogénéisation des critères d'accès dans les institutions de formation supérieure relevant aussi bien de son secteur que des autres secteurs concernés ; 17 mars 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- à l'unification des méthodes et programmes | d'enseignement dans toutes les institutions de fornation supérieure ; à la définition des règles en matière d'ouverure de filières, de spécialisation et de délivrance de diplômes.

Il veille à l'application des dispositions légales et règlementaires en vigueur en la matière, en contrôle l'exécution, en centralise les résultats et en dresse le bilan.

En matière de formation à l'étranger, de ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique est chargé, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, et dans es limites de ses attributions, de veiller à la mise en œuvre des dispositions légales et règlementaires régissant la matière, s'assure de l'application des nesures de contrôle et d'orientation prises en ce domaine, dont il suit l'exécution.

Dans ce cadre, le ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique est chargé : de la coordination de toutes les actions de formation à l'étranger approuvées dans le cadre du ystème national de contrôle ; de la gestion, dans un cadre concerté avec le ministre des affaires étrangères, conformément aux ois et règlements en vigueur, de tout boursier, étudiant et stagiaire en formation à l'étranger dont 1 suit et supervise le déroulement des études ;

- d'étudier, d'élaborer, de proposer ou de déterminer, selon le cas, les mesures nécessaires au retour des étudiants ou stagiaires ayant parachevé eur formation ou au rappel de tout boursier ou présalarié dont les résultats ne sont pas satisfaisants.

Il met en œuvre les dispositions légales et règlementaires applicables en la matière, en suit l'application et en contrôle, en ce qui le concerne, l'exécution dont il centralise les résultats et en dresse le bilan.

Pour assumer les attributions conférées au ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique par les articles 10 et 11 au présent décret, il reçoit des administrations, institutions de formation et entreprises, les informations, données, indications et avis relatifs à la formation supérieure ou à la formation à l'étranger qui lui sont nécessaires, les centralise et en présente les résultats et bilans.

Dans le cadre des lois et règlements en vigueur, et dans les limites de ses prérogatives, le ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique est chargé de promouvoir au profit des chercheurs nationaux, les échanges scientifiques néessatres et de haut niveau portant sur des questions d'intérêt national.

A ce titre, le ministre de l'enseignement et de ia recherche scientifique est chargé de veiller à la diffusion des résultats de ces échanges sous la REPUBLIQUE ALGERIENNE 193 forme de rapports de synthèse des travaux des séminaires et colloques organisés, tant nationaux qu'internationaux.

Dans le cadre des lois et règlements en vigueur et dans les limites de ses attributions, e ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique participe aux études prévues relatives a l'utilisation des découvertes scientifiques, à la maîtrise de la technologie et, en particulier, à l'application des innovations scientifiques et techniques de la recherche scientifique nationale.

A ce titre, il est chargé d'étudier et de proposer les conditions susceptibles de réduire et d'éliminer les contraintes et la dépendance technique et technologique à l'égard de l'étranger.

Dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur et dans les limites de ses attributions, le ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique est chargé d'étudier, d'élaborer et de proposer toute la règlementation afférente à la formation universitaire et à la recherche scientifique dont il a la charge.

Il veille à sa mise en œuvre, en suit l'application et en contrôle l'exécution.

En matière d'orientation universitaire et professionnelle, le ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique est chargé de participer, conformément aux lois et règlements en vigueur et dans un cadre concerté avec les autres secteurs concernés d'éducation, d'enseignement et de formation, à la détermination des données et paramètres nécessaires à l'élaboration et à la définition de la politique nationale d'orientation scolaire, universitaire et professionnelle, ayant pour objectif de réaliser une répartition judicieuse des élèves et étudiants entre l'enseignement universitaire, les autres types de formation supérieure, sur la base des aptitudes des élèves, des besoins de l'économie et des priorités de formation conformes aux exigences du développement.

A ce titre, le ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique est notamment chargé : de contribuer, en ce qui le concerne, à la détermination des critères et éléments psychotechniques d'orientation universitaire et professionnelle, des nouveaux étudiants ou durant la scolarité; de mettre en œuvre la politique nationale d'orientation au niveau des cycles d'enseignement supérieur, d'en suivre l'application et d'en contrôler l'exécution;

Le ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique est, dans ce cadre, chargé de centraiser les résultats, l'orientation scolaire, universitaire et professionnelle dans le domaine universitaire, en dresse le bilanen ce qui le concerne et en assure la diffusion auprès des autres secteurs concernés de l'éducation, de l'enseignement et de la formation. Il reçoit communication de tout bilan y afférent, établi par lesdits secteurs d'éducation, d'enseignement et de formation. 194 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique est chargé, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur et des procédures ou orientations prévues en la matière : d'apporter son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, bilatérales ou multilatérales qui concernent l'enseignement supérieur et la rechercne scientifique, en particulier et d'une façon générale, le secteur de l'enseignement et de la recherche scientifique, y compris la formation à l'étranger; de mettre en œuvre, en ce qui le concerne, les mesures relatives à l'application des conventions et des accords internationaux auxquels l'Algérie est partie.

En matière de coordination des activités extérieures, le ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique est chargé, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur et dans les limites de ses attributions : d'étudier, de suivre et de coordonner les actions à caractère international se rapportant au secteur de l'enseignement et de la recherche scientifique; d'étudier, de préparer et de proposer, en ce qui le concerne, les mesures nécessaires à la mise en œuvre des conventions et accords auxquels l'Algérie est partie; d'étudier, d'élaborer les mesures de coordina tion des actions de coopération et d'échanges internationaux établis ou à établir sur le plan bilatéral ou multilatéral; de suivre l'exécution, par les institutions de formation supérieure et par les organismes de recherche dépendant de sa tutelle, des dispositions légales et règlementaires applicables en matière de coopération et d'échanges internationaux, en contrôle l'application et en établit les bilans et synthèses.

Le ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique est chargé, dans le cadre des lois et règlements en vigueur et dans les limites de ses attributions, d'étudier, d'élaborer et de proposer toute mesure : afférente à la promotion du livre universitaire et de la recherche scientifique ; contribuant au soutien du prix de cession des livres, manuels et publications universitaires en faveur des étudiants en formation;

Il veille à la mise en œuvre de ces mesures, en suit l'application et en contrôle l'exécution.

Pour la réalisation de la mission qui lui est dévolue, le ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique est chargé, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires et des procédures en vigueur, d'assurer la gestion et le contrôle des moyens humains et matériels mis à sa disposition.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 mars 1981 A ce titre, il étudie, élabore, propose les mesures nécessaires :

- à l'utilisation efficace des structures et des équipements universitaires et des organismes de recherche, à leur développement pour appliquer dans les meilleures conditions les programmes de formation supérieure et de recherche scientifique du secteur;

- à l'utilisation, selon des modalités appropriées, des structures de formation dépendant d'autres autorités de tutelle, aux fins d'enseignement universitaire;

- au fonctionnement régulier et efficace du secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

- à l'unification et à l'enrichissement des programmes pédagogiques et scientifiques en vue d'ameliorer et de développer le système de la formation supérieure et de la recherche scientifique.

Il veille à la mise en œuvre de ces mesures, en suit l'application et en contrôle l'exécution.

Le ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique est chargé, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur et dans les limites de ses attributions : d'étudier et de proposer les mesures afférentes aux mécanismes de coordination et de contrôle de l'évolution des données relatives à l'organisation de l'ensemble des activités du secteur de l'enseignement et de la recherche scientifique et, notamment, de l'évolution des résultats et bilans desdites activités ; d'étudier, d'élaborer et de proposer toute mesure concernant l'organisation, le suivi et le contrôle de la gestion du secteur et notamment en matière comptable, financière et technique pour toutes les activités relevant du secteur de l'enseignement et de la recherche scientifique ;

Il veille à la mise en œuvre des dispositions légales et règlementaires applicables en ces domaines, en suit l'application et en contrôle ou fait assurer le contrôle de leur exécution.

Dans ce cadre, il suit et supervise les mesures d'élaboration et les conditions d'exécution des dispositions budgétaires dans le secteur, en centralise les résultats et en dresse le bilan.

Le ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique est chargé de participer aux études et aux actions entreprises dans le but de réaliser la politique nationale en matière d'équilibre régional et d'aménagement du territoire et de prendre toutes dispositions en vue de la mise en œuvre des décisions prises en la matière.

Le ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique est chargé de promouvoir, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, la normalisation des structures et équipements de l'enseignement universitaire et 17 mars 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA de la recherche scientifique et de participer aux études et travaux initiés dans le domaine de la normalisation.

Le ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique est chargé de veiller a l'application, dans les institutions universitaires et organismes de recherche relevant de sa tutelle, des dispositions légales et règlementaires régissant leurs structures, leur fonctionnement et leur gestion.

Il veille, en ce qui le concerne, à l'application des dispositions légales et règlementaires régissant les travailleurs, l'organisation du travail et participe aux études et travaux initiés en la matière.

Dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, le ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique est chargé d'étudier, d'élaborer, de proposer et de mettre en œuvre toute mesure relative aux conditions de vie et d'étude des étudiants.

Il veille à l'application de ces mesures, en sult et en contrôle l'exécution.

Le ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique est chargé, en ce qui le concerne : de veiller à l'application des dispositions légales et règlementaires relatives aux normes de sécurité de travail et d'étude au sein des universités, centres universitaires, organismes de recherche et services relevant de sa tutelle; de participer à l'établissement des normes d'hygiène et de sécurité du travail et d'études et d'en assurer l'application au sein des organismes et universités du secteur de l'enseignement et de la recherche scientifique.

Le ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique est chargé, dans le cadre des lois et règlements relatifs à l'exercice des prérogatives de tutelle, de suivre la gestion des inssitutions de formation, organismes de recherche, et autre établissement relevant de sa tutelle et d'effectuer et de faire effectuer les approbations et les contrôles requis par les dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière de gestion.

Le ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique est chargé de suivre l'évolution des activités et procédures des monopoles en ce qui concerne les équipements et les produits nécessaires au fonctionnement du secteur de l'enseignement et de la recherche scientifique.

Dans le cadre des dispositions légales et règlementaires et dans les limites de ses attributions, le ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique étudie et propose tous les moyens tendant à la protection et à la sauvegarde des installations et équipements du secteur de l'enseignement et de la recherche scientifique et de veiller à leur mise en application.

Il procède ou participe, s'il échet, à toute étude ou action portant sur les mesures propres à assu- REPUBLIQUE ALGERIENNE 195 rer une mobilisation imédiate et une reconversion efficace des installations, moyens et ressources da secteur et à réaliser, en ce qui le concerne, les objectifs qui lui sont assignés.

Le ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique est chargé, dans le cadre des lois et règlements en vigueur et dans les limites de ses attributions : d'étudier, d'élaborer et de proposer dans un cadre concerté avec les autres ministères concernés, toute mesure nécessaire : * à l'utilisation rationnelle des expériences et compétences des cadres et diplômés supérieurs des autres secteurs de l'activité nationale, * à la détermination des conditions et modalités de la contribution des cadres visés.

Il veille, en ce qui le concerne, à la mise en œuvre des dispositions légales et règlementaires applicables en la matière, en suit l'application; il assure le contrôle de leur exécution, il centralise les résultats et en dresse le bilan scientifique.

Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Le ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 mars 1981.

Chadli BENDJEDID.

MINISTERE DE L'INDUSTRIE LOURDE