Décret exécutif n° 92-280 du 6 juillet 1992 portant

Le Centre est placé sous la tutelle du ministre chargé de la recherche scientifique.

Son siège est fixé à Chéraga (wilaya de Tipaza).

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret pris sur rapport du ministre chargé de la recherche scientifique.

Outre les missions générales prévues à l'article 4 du décret n° 83-521 du 10 septembre 1983 susvisé, le centre met en œuvre les programmes de recherche nécessaires au développement des techniques de soudage et de contrôle destructif et non destructif.

A ce titre, il est chargé notamment : * de développer, de perfectionner, de tester et d'utiliser les équipements, matériels, dispositifs et techniques de soudage, de contrôle destructif, et non destructif et de protection cathodique, soudage * de maîtriser et de mettre au point les techniques de et de contrôle des plus courantes au plus modernes, * d'organiser, de développer et de promouvoir le contrôle qualité des assemblages soudés, * de développer et de promouvoir les recueils, les normes et les standards relatifs au soudage et au contrôle.

Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 83-521 du 10 septembre 1983 susvisé, le conseil d'orientation comprend, au titre des principaux secteurs producteurs ou utilisateurs :

Un représentant du ministre chargé de la défense Un représentant du ministre chargé de l'intérieur 12 juillet 1992 Un représentant du ministre chargé de l'industrie Un reptésentant du ministre chargé de l'énergie Un représentant du ministre chargé de la santé.

Sont transférés au centre l'ensemble des biens, droits, obligations et personnels de l'unité de développement des techniques de soudage et de contrôle non destructif relevant du centre de développement des matériaux.

Le transfert prévu à l'article 5 ci-dessus donne lieu:

A) A l'établissement :

1) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par la commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé de la recherche scientifique et le ministre de l'économie; l'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche scientifique et du ministre de l'économie,

2) d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant à l'unité ou détenu par elle.

B) A la définition :

Des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet de transfert prévu à l'article 5 ci-dessus.

A cet effet, le ministre chargé de la recherche scientifique édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde et à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation.

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens de l'unité sont transférés au Centre conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales statutaires ou contractuelles en vigueur à la date du transfert.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 juillet 1992.

Sid Ahmed GHOZALI.