Décret n° 82-56 du 13 février 1982 portant statuts-types de l'entreprise militaire à caractère industriel et commercial

L'entreprise militaire à caractère industriel et commercial, désignée ci-après « l'entreprise est un organisme public décentralisé, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Elle est placée sous la tutelle du ministre de la défense nationale.

L'entreprise, définie par les présents statuts-types, a pour mission de promouvoir, d'animer et de réaliser les objectifs agréés par le ministre de la défense nationale au profit de l'Armée nationale populaire et du marché national en général.

L'entreprise peut, dans la limite de ses prérogatives: passer tous contrats ou conventions et obtenir tous permis ou licences nécessaires à la réalisation de son objet; céder à toute autre entreprise sous-traitante, partie de l'exécution des marchés dont elle est titulaire, sous réserve d'avoir préalablement obtenu l'autorisation expresse de l'autorité de tutelle délégataire conformément à la réglementation en vigueur relative aux marchés publics.

Les transactions, opérations et prestations avec l'Armée nationale populaire se font à titre préférentiel et privilégié.

Section IΠ Implantation - Création

Les statuts-types sont étendus aux entreprises et offices dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placés sous la tutelle du ministre de la défense nationale.

L'entreprise est créée, restructurée et dissoute par voie de décret.

L'organisation et le fonctionnement internes de l'entreprise sont fixés par arrêté du ministre de la défense nationale, sur proposition de l'autorité de tutelle délégataire.

A la demande du directeur général ou du directeur de l'entreprise, selon le cas, des unités et annexes peuvent être créées, par arrêté du ministre de la céfense nationale, sur preposition de l'autorité de tutelle délégataire.

Le siège de l'entreprise est fixé par le texte portant création ou restructuration de ladite entreprise.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire par arrêté du ministre de la défense nationale, après agrément de l'autorité de tutelle délégataire sur proposition du directeur général ou du directeur de l'entreprise selon le cas.

Le patrimoine d'affectation est fixé par le décret portant création ou restructuration de l'entreprise qui en spécifie les éléments constitutifs : meubles et immeubles.

Il peut être modifié dans les mêmes formes, à la demande du directeur général ou du directeur de l'entreprise, selon le cas, appuyée d'un avis de l'autorité de tutelle délégataire. 224 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les éventuelles augmentations peuvent se réaliser : soit par incorporation des bénéfices ou réserves (autofinancement); soit par des concours extérieurs, dons et subventions.

La gestion de l'entreprise est confiée à un directeur général, ou à un directeur, selon le décret de création ou de restructuration, nommé sur proposition de l'autorité de tutelle délégataire, conformé ment aux dispositions de la réglementation en vigueur au ministère de la défense nationale

Le directeur général ou le directeur de l'entreprise, selon le cas, dispose de tous pouvoirs d'administration et de gestion, y compris l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels; II : représente l'entreprise dans tous les actes de la vie civile ; exerce, sous sa responsabilité, la direction des services de l'entreprise des unités et annexes; procède au recrutement et au licenciement des personnels civils non assimilés; assure le suivi de la gestion des personnels militaires et des personnels civils assimilés; soumet, à l'agrément de l'autorité de tutelle délégataire, toutes modifications des effectifs exigées par les objectifs assignés; signe tous contrats au nom et pour le compte de l'entreprise; engage, liquide et ordonne les dépenses, directement ou par délégation; contracte tous emprunts auprès des banques primaires nationales, après autorisation de l'autorité de tutelle délégataire; établit : * le règlement intérieur de l'entreprise : * le budget prévisionnel; * le rapport d'activité; * le bilan ainsi que l'ensemble des documents de synthèse prévus par le plan comptable national; * les programmes d'investissement et de renouvellement des équipements et matériels, accompagnés du plar de financement qu'il soumet, pour approbation, à l'autorité de tutelle délégataire; fait ouvrir et fonctionner tous comptes courants. bancaire ou postal; signe, accepte, endosse et acquitte, conjointement avec l'agent comptable, chef des services financiers, tous titres de paiement; achète et vend tous produits, matières, matières premières et, ou prestations de services liés à l'activité de l'entreprise, REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 février 1982

Le contrôle est assuré par le contrôle général de l'Armée et l'autorité de tutelle délégataire.

L'autorité de tutelle délégataire.

- se prononce sur le renouvellement des équipements et des matériels;

- apprécie l'opportunité de contracter des emprunts auprès des banques primaires nationales et autorise lesdits emprunts; propose, av ministre de la défense nationale, les tarifs de vente pour chaque secteur d'activité; approuve : * les programmes annuels ou bisannuels d'investissements; * le règlement intérieur; * les rapports d'activité; * les comptes annuels; * les projets d'acquisition et de cession, conformément à la loi.

Les emplois supérieurs de l'entreprise sont confiés à des personnels militaires.

Les fonctions de responsabilité, limitativement énumérées par décision de l'autorité de tutelle délégataire, sont confiées à des personnels militaires ainsi qu'aux assimilés des classes 1 et 2.

Toutefois, les emplois visés à l'alinéa précédent peuvent être confiés à des personnels civils non assimilés.

Paragraphe I Gestion des personnels militaires et assimilés

Les modalités de recrutement des personnels militaires et assimilés de l'entreprise, leur Cormation et leur gestion sont précisées par voie d'instruction ministérielle, sur proposition de l'autorité de tutelle délégataire.

Les personnels militaires et assimilés servent en position normale d'activité au niveau de 'entreprise.. Ils sont pris en charge, en matière de rémunération, par le centre payeur de l'Armée nationale populaire. Les sommes ainsi payées sont remboursées par l'entreprise concernée.

Ils bénéficient du régime indemnitaire propre au secteur économique de l'Armée nationale populaire.

Paragraphe II Gestion des personnels civils non assimilés de l'entreprise

Les personnels civils non assimilés sont recrutés par l'entreprise en fonction des impératifs de production et sont régis par les statuts particuliers de l'entreprise, 16 février 198.2 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les personnels civils non assimilés de l'entreprise sont affiliés auprès des caisses civiles de sécurité sociale et de retraite. Ils sont rémunérés directement par l'entreprise.

Leur régime de rémunération est fixé par voie de décret.

Les personnels civils non assimilés bénéficient des avantages sociaux réservés au personnel du ministère de la défense nationale dans des conditions qui seront précisées par voie d'instruction ministérielle.

La comptabilité est tenue en la forme commerciale.

Pour l'entreprise de production, la tenue d'une comptabilité analytique est requise pour la détermination des prix de revient, support nécessaire à la fixation des prix de vente.

La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés, tant au niveau de l'entreprise qu'à celui de l'unité ou annexe, à un comptable pour coordonner l'ensemble des services comptables, établir les documents annuels et signer, conjointement avec e directeur général ou le directeur de 'entreprise, selon le cas de l'unité ou annexe, les titres de palements.

Le comptable de l'entreprise, chef des services financiers, est désigné par décision du ministre de la défense nationale, sur proposition de l'autorité de tutelle délégataire.

Le comptable de l'unité ou annexe est désigné par décision de l'autorité de tutelle délégataire, sur proposition du directeur général ou du directeur de l'entreprise selon le cas.

Les dispositions des lois et règlements en matière fiscale et douanière, applicables au ministère de la défense nationale sont également applicables à l'entreprise dans ses activités de développement, de production et de service au profit du ministère de la défense nationale.

La partie du chiffre d'affaires réalisée par l'entreprise dans ses relations avec les secteurs ne relevant pas du ministère de la défense nationale est soumise au droit commun en matière fiscale.

Les marchés sont passés dans les formes et conditions prescrites par le code des marchés publics et, selon la réglementation particulière, au ministère de la défense nationale.

Le solde des bénéfices nets engendrés par l'activité de l'entreprise, après satisfaction des besoins de financement, est versé au fonds des œu- REPUBLIQUE ALGERIENNE 225 vres sociales de l'armée nationale populaire et les affectations sont décidées par le ministre de la défense nationale.

Le prix de revient comprend les charges d'exploitation effectivement assumées, auxquelles s'ajoutent les amortissements et les provisions éventuelles.

Les prix de vente sont proposés par le directeur général ou le directeur de l'entreprise selon le cas, par référence aux prix de revient et agréés par le ministre de la défense nationale, après avis de l'autorité de tutelle délégataire.

Le contrôle de l'Armée s'exerce, a priori, pendant et a postériori sur place et sur pièces de manière à orienter judicieusement la gestion financière, conformément aux lois et règlements applicables aux corps constitutifs de l'Armée.

Il pourra être affecté, en tant que de besoin, à la demande de l'autorité de tutelle délégataire, des moyens de protection chargés de veiller à la sécurité de l'entreprise.

L'organisation et le fonctionnement des unités de production de l'entreprise feront l'objet de textes particuliers.

Les modes d'organisation et de gestion de l'entreprise doivent se conformer aux dispositions réglementaires applicables aux corps constitutifs de l'Armée nationale populaire.

Des arrêtés et instructions ministérielles fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des présents statuts-types.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 février 1982.

Chadli BENDJEDID.

MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 22 novembre 1981 modifiant l'article 1er (alinéa E) de l'arrêté du 7 septembre 1967 portant fixation des prix de cession des alcools.

Le ministre des finances, Vu le décret n° 62-140 du 20 décembre 1962 portant organisation administrative et financière du service des alcools; 226 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu Varrété du 7 septembre 1967 portant fixation des prix de cession des alcools;

Vu l'arrêté du 28 mars 1978 portant modificati de Pariété du 7 septembre 1967 susvisé ;

Sur proposition du chci de service des alcools;

Arrête :

L'alinéa E du paragraphe I de l'article 1er de l'arrêté au 7 septembre 1967 susvise, portant fixation des prix de cession des aicools est modifié comme suit:

E) à 350 DA pour l'alcool destiné à être dénaturé à un degré inférieur à 90°7 par le procédé général visé au paragraphe C) ci-dessus, en vue de sa livraison aux usages ménagers exclusivement >.

Le directeur des impôts et le chef de service des alcools sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 novembre 1981.

M'Hamed YALA.

MINISTERE DE L'INTERIEUR