Décret n° 84-37 du 18 février 1984 portant extension des statuts-types de l'entreprise militaire à l'entreprise Horticole et espaces verts > de l'Armée nationale populaire

L'unité de la COOPEMAD < Horticole et espaces verts > de Sidi Fredj dont la tutelle a été transférée au ministère de la défense nationale, par le décret n° 83-137 du 26 février 1983 susvisé, est restructurée en entreprise militaire de production et de prestations de services, sous l'appellation d' Entreprise horticole et espaces verts de l'Armée nationale populaire », dénommée par abréviation ci-dessous < E.Η.Ε.V./Α.Ν.Ρ.».

Les dispositions du décret n° 82-56 du 13 février 1982 susvisé, sont étendues à ladite entreprise militaire.

Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n° 82-56 du 13 février 1982 susvisé, la tutelle de l'E.H.E.V./A.N.P. est exercée, au nom du ministre de la défense nationale, par le directeur central de l'action sociale.

L'E.H.E.V./A.N.P. a pour objet le développement et la promotion de l'horticulture au sein de l'Armée nationale populaire d'une part et, dautre part, de définir, d'organiser et d'exécuter les travaux en matière d'aménagement des espaces verts.

Le siège de l'E.H.E.V./A.N.P. est fixé à Sidi Fredj.

Le patrimoine d'affectation de l'E.H.E.V./ A.N.P. est incessible, insaisissable, intransmissibi et inaliénable.

Les éléments constitutifs des biens meubles Immeubles de l'E.H.E.V./A.N.P. sont annexés l'original du présent décret.

La gestion de l'E.H.E.V./A.N.P. est conflée à un directeur nommé dans les conditions prévues à l'article 11 du décret n° 82-56 du 13 février 1982 susvisé.

Le directeur de l'E.H.E.V./Α.Ν.Ρ., investi des pouvoirs d'administration et de gestion énumérés à l'article 12 du décret n° 82-56 du 13 février 1982 susvisé, peut, dans l'intérêt de l'enreprise militaire, déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à toute personne qualifiée de l'entreprise, qui agit en qualité de fondé de pouvoir.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 février 1984.

Chadli BENDJEDID, 168 JOURNAL OFFICIEL DE LA