Ordonnance n° 67-211 du 17 octobre 1967 portant création et organisation de l'Institut national de cartographie

L'Institut national de cartographie est chargé : 1º d'effectuer sur le territoire national, les travaux nécessaires à l'implantation d'un réseau géodésique et d'un réseau de nivellement de précision, à la couverture photographique aérienne, ainsi qu'à l'établissement et à la tenue à jour des Cartes de base, 2º de publier les cartes de base et les cartes dérivées, 3° d'effectuer les travaux et recherches d'intérêt général dans les domaines de la géodésie, du nivellement de précision, de la topographie, de la photogrammétrie et de la cartographie, 4° d'assurer la conservation des archives géodésiques et photogrammétriques, 5° d'assurer a coordination et le contrôle des travaux de levés de plans généraux et de photographie aérienne sur le territoire national.

Sont exclus de la compétence de l'institut, les travaux de triangulation et de levés qui concourent à l'établissement, à la réfection et à la conservation des plans cadastraux.

L'institut est seul habilité à apporter son concours pour des services ou travaux de sa compétence, aux diverses administrations, collectivités et organismes publics, ainsi qu'à des organismes ou personnes privés dont les services ou travaux présentent un caractère d'intérêt général. Il peut également associer, avec leur accord, ces administrations, collectivités et organismes publics à ses propres travaux.

Dans le cadre des accords internationaux en vigueur, l'institut peut apporter son concours à des organismes étrangers ou les associer à ses propres travaux.

La gestion de l'institut est confiée à un directeur nommé par décret, sur proposition du ministre de la défense nationale. Il est assisté d'un conseil consultatif.

Le directeur assure le fonctionnement de l'établissement dans le cadre des dispositions de la présente ordonnance et des règles générales, en matière de gestion administrative et financière des établissements publics à caractère administratif.

Il dispose, à cet effet, de tous pouvoirs d'administration et de gestion, sous réserve des exceptions prévues aux articles ci-après et relatives à la tutelle de l'Etat sur l'institut.

Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il recrute le personnel de l'établissement.

Il exerce, sous sa responsabilité, la direction de l'ensemble des services de l'institut. Il établit le projet de budget et engage 1 et ordonne les dépenses. Il propose et exécute les programmes de travaux.

Après consultation du conseil consultatif prévu à l'article 4 ci-dessus, le ministre de tutelle et le ministre des finances et du plan : approuvent, sur proposition du directeur, les créations, transformations ou suppressions des divers centres et stations de l'institut sur le territoire national et à l'étranger, approuvent les programmes généraux d'activités de l'institut proposés par le directeur, approuvent les projets d'acquisition ou de vente d'immeubles, fixent, sur proposition du directeur, les tarifs de vente des publications de l'institut, autorisent l'institut à accepter les dons et legs, approuvent le rapport annuel d'activités préparé par le directeur.

Le ministre de tutelle: fixe, sur proposition du directeur, l'organisation intérieure : de l'institut, fixe les conditions générales des contrats que l'institut est autorisé à passer en vertu de l'article 3 ci-dessus, approuve ceux desdits contrats qui portent sur un montant supérieur à 100.000 DA, ainsi que, quelqu'en soit le montant, ceux qui sont passés avec un contractant étranger.

Le conseil consultatif est composé comme suit : 1º un représentant du ministre de tutelle, président, 2º un représentant du ministre des travaux publics et de la construction, 3º un représentant du ministre de l'intérieur, 4° deux représentants du ministre chargé des finances et du plan, 5° un représentant du ministre chargé de l'agriculture, 6° un représentant du ministre chargé de l'industrie (direction des mines et de la géologie), 7º Le directeur de l'Institut national de cartographie (rapporteur), 8º le contrôleur financier auprès de l'établissement.

Les représentants sont désignés par arrêtés interministériels.

Le conseil se réunit au moins deux fois par an.

Les convocations, l'ordre du jour et les documents nécessaires sont adressés par le président, au moins dix jours avant la date fixée pour la réunion.

Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur de l'institut. Il est dressé un procès-verbal écrit de chaque séance.

L'avis de chacun des membres du conseil, nommément désigné, figure dans le procès-verbal.

Le procès-verbal est signé par le président et le directeur.

Des copies dudit procès-verbal seront transmises par le président, au ministre de tutelle et aux ministres représentés pour information.

Le conseil peut inviter à assister à ses séances, toute personne qu'il juge utile.

Un décret fixera le règlement financier de l'institut.

L'exercice financier débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Il comporte une période complémentaire prévue par la réglementation régissant les établissements publics à caractère administratif.

Les recettes de l'institut comprennent notamment : le produit des travaux et prestations de services effectués par l'établissement au profit des administrations, collectivités et organismes publics et des organismes et personnes privés, 27 octobre 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA le produit de la vente des publications, les subventions de l'Etat, les dons et legs, toutes recettes ayant trait à son objet.

Les dépenses de l'institut comprennent

- les dépenses de fonctionnement, les dépenses d'équipement.

Les comptes de l'institut sont tenus selon les règles de la comptabilité publique.

Les marchés sont passés dans les formes et conditions prescrites par les marchés de l'Etat.

Les recettes et les dépenses de l'institut sont effectuées par un agent comptable soumis aux dispositions des décrets n° 65-259 et 65-260 du 14 octobre 1965.

Un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances, est placé auprès de l'institut. Ce dernier est soumis à toute vérification ou enquête financière ou technique qui pourraient être jugées utiles.

Les opérations de fonctionnement et d'équipement de l'institut sont retracées en deux comptes distincts. Ceux-ci font l'objet d'un budget annuel qui regroupe en urf document unique, l'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses.

Le budget de l'institut, préparé par le directeur, est adressé simultanément au ministre de tutelle et au ministre chargé des finances, avant le 15 octobre de l'année sociale à laquelle il s'applique.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 931 Il est soumis à l'approbation conjointe du ministre de tutelle et du ministre des finances et du plan, après avis du conseil consultatif.

L'approbation du budget est réputée acquise à l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours, à compter de sa transmission, lorsqu'aucun des deux ministres intéressés n'a fait d'opposition.

Dans le cas contraire, le directeur transmet, dans le délai de quinze jours, à compter de la signification de l'opposition, un nouveau projet aux fins d'approbation. L'approbation est réputée acquise à l'expiration du délai de trente jours, suivant la transmission du nouveau budget et pendant lequel les ministres intéressés n'ont pas fait de nouvelle opposition.

Lorsque l'approbation du budget n'est pas intervenue à la date du début de l'année sociale, le directeur est autorisé à engager des dépenses nécessaires au fonctionnement de l'institut dans la limite des crédits du budget de l'année précédente.

Dans le trimestre qui suit la clôture de l'exercice, re directeur etablit les comptes annuels de l'institut et les soumet à l'approbation du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances.

La dotation initiale en capital, composée d'apports en espèces et en nature, sera fixée par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances et du plan.

1 La dissolution et la liquidation de l'institut ne peuvent se faire que par un texte à caractère législatif.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 octobre 1967.

Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN :