Décret n° 87-119 du 12 mai 1987 portant transfert à l'Entreprise nationale d'articles de quincaillerie et de serrurerie (E.N.A.Q.S.) de parties des biens, droits, obligations, activités, structures et moyens détenus par l'Office national des substances explosives (Ο.Ν.ΕΧ.)

L'ensemble des biens, droits et obligations, les activités ainsi que les structures et moyens appartenant précédemment à l'Office national des substances explosives (O.N.EX.) ou en relevant, dans sa partie rattachée à la fabrication de cartouches de chasse, sont transférés à l'Entreprise nationale des articles de quincaillerie et de serrurerie (E.N.A.Q.S.) dans le cadre de la réalisation de la mission qui iui est dévolue.

En attendant le transfert physique des activités non visées ci-dessus et les éléments s'y rapportant et demeurés rattachés a la 'mission de l'Office national des substances explosives, le ministre de la défense nationale exerce le droit de contrôle et d'autorité lié à ses attributions.

En application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, le transfert donne Heu :

- à la fixation des listes d'inventaires afférentes à l'objet, arrêtées conjointement par le ministre des industries légères, le ministre de la défense nationale et le ministre des finances, à l'établissement, à la date du transfert, d'un bilan de clôture des activités concernées, à l'établissement, par le ministre des industries légères, d'un procès-verbal de prise en charge par l'Entreprise nationale des articles de quincaillerie et de serrurerie (E.N.A.Q.S.) des personnels concernés par l'operation, contresigné par les représentants du ministre de la défense nationale et du ministre des finances.

Les droits et obligations des personnels liés aux activités faisant l'objet du transfert demeurent régis par les dispositions légales statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Un arrêté conjoint du ministre de la défense nattonale, du ministre des industries légères et du ministre des finances constate le transfert, confere date certaine et emporte translation des droite.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 503

Le ministre de la défense nationale, le ministre des industries légères et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 mai 1987.

Chadli BENDJEDID.