Décret n° 87-85 du 21 avril 1987 portant transformation de l'entreprise militaire de marbrerie de l'Armée nationale populaire de Baraki (Ε.Μ.Μ./ Α.Ν.Ρ.)

L'entreprise militaire de marbrerie de l'Armée nationale populaire de Barakt par abréviation EM.M./A.N.P. ». est transformée dans son organisation et dans son fonctionnement.

En application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, l'entreprise visée prend la dénomination de: « Entreprise de marbrerie de Baraki », par abréviation « Ε.Μ.Β. »., .

Elle est régie par les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et les textes pris pour son application, notamment l'ordonnance n° 75-23 du 23 août 1975 portant statut-type des entreprises socialistes à caractère économique.

A ce titre, sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment celles du décret n° 85-05 du 19 janvier 1985 susvisé. 406. JOURNAL OFFICIEL DE LA

Dans le cadre des dispositions ci-dessus, l'entreprise est placée sous la tutelle du ministre de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction qui exerce ses pouvoirs conformément à l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

La transformation de l'entreprise emporte désaffectation dans le cadre de la législation en vigueur du domaine concerné et à ce titre, incorporation au domaine économique de l'Etat.

L'opération donne lieu:

- à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission présidée par le ministre de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction ou son représentant et comprenant les représentants du ministre de la défense nationale et du ministre des finances;

- à la fixation des listes d'inventaire afférentes à l'entreprise militaire de marbrerie de l'Armée nationale populaire de Baraki, arrêtées conjointement par le ministre de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction, le ministre de la défense nationale et le ministre des finances,

- à l'établissement, à la date du changement de destination, d'un bilan de clôture des activités de l'entreprise,

- à l'établissement par le ministre de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme de la construction, d'un procès-verbal de prise en charge des personnels de l'entreprise, concernés par l'opération, contresigné par les représentants du ministre de la défense nationale et du ministre des finances.

Un arrêté conjoint du ministre de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction, du ministre de la défense nationale et du ministre des finances constate l'incorporation au domaine économique de l'Etat, confère date certaine et emporte translation des droits.

Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Le ministre de la défense nationale, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 avril 1987.

Chadli BENDJEDID.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 avril 1987