Décret n° 83-283 du 30 avril 1983 portant extension, à l'office national des substances explosives, des
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Article 1er
فتح المادةLe décret n° 82-56 du 13 février 1982 susvisé est étendu à l'office national des substances explosives (Ο.Ν.ΕΧ.).
En application des dispositions de l'alinéa précédent, l'office national des substances explosives est une entreprise militaire, à caractère industriel et commercial, placée sous la tutelle du ministre de la défense nationale et dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Article 2
فتح المادةLe siège social de l'office national des substances explosives, par abréviation « Ο.Ν.ΕΧ. », est fixé à Alger.
Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, dans les formes prévues par l'article 9 du décret n° 82-56 du 13 février 1982 susvisé.
Article 3
فتح المادةLa tutelle de l'office national des substances explosives est exèrcée au nom du ministre de la défense nationale et par délégation, par le directeur central du matériel et des fabrications militaires. :
Article 4
فتح المادةL'office national des substances explosives a pour objet de satisfaire les besoins nationaux en substances explosives, 820 JOURNAL OFFICIEL DE LA Il est chargé d'assurer l'importation, l'exportation, la fabrication et la commercialisation des substances explosives de toute nature à usage militaire et civil.
Article 5
فتح المادةLe patrimoine d'affectation de l'office national des substances explosives est constitué de biens meubles et immeubles dont les éléments sont annexés à l'original du présent décret.
Article 6
فتح المادةLa gestion de l'office national des substances explosives est confiée à un directeur général, nommé dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur relative aux liaisons grades-fonctions, sur proposition de l'autorité de tutelle délégataire.
Article 7
فتح المادةLe directeur général de l'office national des substances explosives est investi des pouvoirs d'administration et de gestion énumérés à l'article 12 du décret n° 82-56 du 13 février 1982 susvisé.
Il peut, dans l'intérêt de l'entreprise militaire, déléguer sous sa responsabilité, partie de ses pouvoirs à toute personne qualifiée de l'entreprise qui agirait en qualité de fondé de pouvoir.
Article 8
فتح المادةToutes dispositions antérieures contraires, notamment celles contenues dans l'ordonnance n° 76-3 du 20 février 1976 susvisée, sont abrogées.
Article 9
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 avril 1983.
Chadli BENDJEDID MINISTERE DES FINANCES
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أُلغي بموجب Décret présidentiel n° 89-38
« Sont abrogés la dernière phrase de l'article premier (1er) de l'ordonnance n° 76-03 du 20 février 1976 et le décret n° 83-283 du 30 avril 1983 susvisés. REPUBLIQUE ALGERIENNE »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Constitution
- Ordonnance n° 76-3
- Décret n° 82-56
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
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Décret présidentiel n° 89-38
Décret présidentiel n° 89-38 du 28 mars 1989 portant transformation de la nature juridique de l'Office National des Substances Explosives (ONEX), p
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Décret n° 87-119
Décret n° 87-119 du 12 mai 1987 portant transfert à l'Entreprise nationale d'articles de quincaillerie et de serrurerie (E.N.A.Q.S.) de parties des biens, droits, obligations, activités, structures et moyens détenus par l'Office national des substances explosives (Ο.Ν.ΕΧ.)
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- يلغي Ordonnance n° 76-3
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