Décret n° 84-38 du 18 février 1984 portant extension des statuts-types de l'entreprise militaire à l'entreprise de préfabrication légère et d'aluminium de l'Armée nationale populaire

L'unité de la COOPEMAD Menuiserie métallique aluminium > de Béjaïa, dont la tutelle a été transférée au ministère de la défense nationale par le décret n° 83-137 du 26 février 1983 susvisé, est restructurée en entreprise militaire de production et de prestations de services sous l'appellation d' entreprise de préfabrication légère et d'aluminium de l'Armée nationale populaire dénommée par abréviation ci-dessous E.P.L.A./Α.Ν.Ρ.».

Les dispositions du décret n° 82-56 du 13 février 1982 susvisé, sont étendues à ladite entreprise militaire.

Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n° 82-56 du 13 février 1982 susvisé, la tutelle de l'E.P.L.A./A.N.P. est exercée, au nom du ministre de la défense nationale, par le directeur central de l'action sociale.

L'E.P.L.A./A.N.P. a pour objet la réalisation des objectifs agréés par le ministre de la défense nationale, en matière de fabrication de menuiserie aluminium et de préfabrication légère.

Le siège de l'A.P.L.A./A.N.P. est fixé à Béjaïa.

Le patrimoine d'affectation de l'E.P.L.A./ A.N.P. est incessible, insaisissable, intransmissible et inaliénable.

Les éléments constitutifs des biens meubles et immeubles de l'E.P.L.A./A.N.P. sont annexés à l'original du présent décret.

La gestion de l'E.P.L.A./A.N.P. est confiée à un directeur nommé dans les conditions prévues à l'article 11 du décret n° 82-56 du 13 tevrier 1982 susvisé.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 février 1984

Le directeur de l'E.P.L.A./A.N.P. investi des pouvoirs d'administration et de gestion énumérés à l'article 12 du décret n° 82-56 du 13 fevrier 1982 susvisé, peut, dans l'intérêt de l'entreprise militaire, déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à toute personne qualifiée de l'entreprise qui agit en qualité de fondé de pouvoir.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 février 1984.

Chadli BENDJEDID, Arrêté interministériel du 22 janvier 1984 portant renouvellement de détachement d'un magistrat.

Par arrêté interministériel du 22 janvier 1984, M.

Abdelkader Benachenhou est détaché auprès du ministère de la défense nationale pour une troisième période d'une année à compter du ler juin 1983, en qualité de président du tribunal militaire d'Oran.

Les cotisations et contributions dûes à la caisse algérienne mutuelle de prévoyance sociale des fonetionnaires d'Algérie et la caisse générale des retraites d'Algérie seront retenues à la source et versées directement à ces orgnismes par le ministère de la défense nationale.

Le ministère de la défense nationale supportera la contribution relative a la validation des services effectués par l'intéressé durant son détachement auprès de l'administration centrale.

MINISTERE DES FINANCES