Décret n° 82-189

Décret n° 82-189 du 29 mai 1982 relatif aux documents affaires étrangères

منشور في ج.ر عدد 22 لسنة 1982
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Article 1er

فتح المادة

Sont considérés comme documents cartographiques: les levés généraux mettant en œuvre les moyens photogrammétriques et notamment les fonds de plans nécessaires à l'élaboration du cadastre nationale, les cartes topographiques de base et les cartes dérivées, les cartes spéciales dites aussi thématiques>, les photoplans, les photos aériennes, l'imagerie satellite (photos et bandes numériques).

Article 2

فتح المادة

Tout recueil d'informations ou données destinées à l'établissement des documents cartographiques, toute élaboration, production, diffusion ou commercialisation de documents cartographiques désignés à l'article 1er du présent décret se font exclusivement par: 1 les services de l'institut national de cartographie,

2- le service hydrographique de la marine nationale, ler juin 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA 3-les services spécialisés nationaux relevant d'autres ministères, après visa de l'institut national de cartographie.

Article 3

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 mai 1982.

Chadli BENDJEDID MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

شجرة النص
1982 النشر JO 1982 n° 22 JO 1982 n° 22

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 82-189

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (11)
  • Arrêté

    Arrêté du 22 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au 20 mai 2025 complétant l'arrêté du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 fixant le découpage relatif à la cartographie de base en usage en Algérie

  • Arrêté

    Arrêté du 15 Rabie Ethani 1444 correspondant au 10 novembre 2022 fixant les systèmes de référence des coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques relatifs au territoire national

  • Arrêté

    Arrêté du 3 Chaâbane 1437 correspondant au 10 mai 2016 fixant les systèmes de référence des coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques relatifs au territoire national

  • Arrêté

    Arrêté du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 fixant la périodicité des prises de vues aériennes systématiques

  • Arrêté

    Arrêté du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 fixant les systèmes de référence des coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques relatifs au territoire national

  • Arrêté

    Arrêté du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 fixant le découpage relatif à la cartographie de base en usage en Algérie

  • Décret présidentiel n° 98-337

    Décret présidentiel n° 98-337 du 8 Rajab 1419 correspondant au 29 octobre 1998 portant réaménagement des statuts de l'institut national de cartographie

  • Décret présidentiel n° 96-405

    Décret présidentiel nº 96-405 du 8 Rajab 1417 correspondant au l'information géographique (CNIG)

  • Décret exécutif n° 93-191

    Décret exécutif n° 93-191 du 4 août 1993 relatif aux activités de recherche et d'exploitation des substances minérales

  • Décret exécutif n° 93-74

    Décret exécutif n° 93-74 du 6 mars 1993 portant règlement général des exploitations des susbstances minérales

  • Décret exécutif n° 89-234

    Décret exécutif n° 89-234 du 19 décembre 1989 portant création d'une agence nationale du cadastre

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