Décret n° 84-82 du 7 avril 1984 relatif au transfert d'unités relevant de l'entreprise socialiste pour le développement national de la construction (ES.DNC) et réintégration au domaine militaire d'infrastructures utilisées

Sont transférés à la date de dissolution de l'entreprise socialiste pour le développement national de la construction (ES.DNC) au ministère de la défense nationale et dans les conditions fixées par les articles 2 et 3 du présent décret, les unités restées rattachées à l'entreprise.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 avril 1984 Un arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, fixera la liste des unités concernées.

Le transfert prévu à l'article 1er ci-dessus donne lieu à : l'établissement d'un bilan de clôture des comptes des unités transférées, établi conformément à la nomenclature des comptes et aux règles comptables édictées par le plan comptable national, l'inventaire détaillé des biens meubles et immeubles faisant l'objet du transfert, établi par une commission composée de représentants du ministère de la défense nationale, du ministère des finances et du ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat,

Dans le cadre du transfert, un organe de liquidation installé auprès du ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat est chargé, avec le concours de l'administration des affaires domaniales et foncières du ministère des finances de :

- la vérification des comptes des bilans des unités concernées, la liquidation des biens meubles (matériel périmés, stock mort...)

Sont réintégrées au ministère de la nationale - les infrastructures précédemment défense , relevant du domaine militaire et ayant été utilisées par l'entreprise socialiste pour le développement national de la construction (ES. DNC).

Un arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat fixera la liste des infrastructures concernées.

La réintégration s'opère sans contrepartie, réserve falte des investissements réalisés par l'entreprise socialiste pour le développement national de la construction (ES. DNC) sur ces infrastructures.

L'administration des affaires domaniales et foncières du ministère des finances est chargée de l'évaluation des investissements réalisés par l'entreprise socialiste pour le développement national de la construction (ES. DNC) sur les biens militaires et concernera la partie des investissements non totalement amortis.

Le ministre de la défense nationale et le ministre - de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 avril 1984.

Chadli BENDJEDID COUR DES COMPTES