Décret présidentiel nº 94-335 du 17 Joumada El dans la wilaya de Mila. Oula 1415 correspondant au 22 octobre 1994 portant extension des dispositions du décret n° 82-56 du 13 février 1982 à l'établissement de construction et de réparation navales de Mers El Kebir

Le siège de l'entreprise de construction et de réparation navales est fixé à Mers-El-Kébir/Oran.

Le patrimoine d'affectation de l'entreprise est constitué des éléments figurant à l'annexe jointe au présent décret.

L'entreprise se substitue en matière de droits et obligations à l'établissement de construction et réparation navales.

L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre de la défense nationale. Ladite tutelle est assurée par le commandant des forces navales. 2 L'entreprise est dirigée par un directeur général nommé conformément à la réglementation en vigueur au ministère de la défense nationale.

L'organisation et le fonctionnement internes de l'entreprise sont fixés par arrêté du ministre de la défense nationale.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Joumada El Oula 1415 correspondant au 22 octobre 1994.

Liamine ZEROUAL.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 6 ANNEXE Patrimoine d'affectation : les bâtiments administratifs ; l'unité de construction navale sise à Mers-El-Kébir: l'unité de réparation coques énergie propulsion sise à Mers-El-Kébir; l'unité de réparation armes navales sise à Mers-El-Kébir; l'unité de réparation équipements et système sise à Mers-El-Kébir; l'unité de soutien sise à Mers-El-Kébir;