Décret n° 86-05 du 7 janvier 1986 fixant les conditions et modalités de cessión de terrains nus appartenant à l'Etat reconnus nécessaires à la réalisation des programmes d'investissement privés dûment agréés

Le présent décret a pour objet de fixer, en application de l'article 151 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 susvisée, les modalités et conditions de cession des terrains nus appartenant à l'Etat reconnus nécessaires à la réalisation de programmes d'investissement privés dûment agréés ne pouvant pas être implantés dans les limites des périmètres d'urbanisation ou de zones aménagées.

Lorsqu'un projet d'investissement national privé, compte tenu de sa nature, de ses objectifs et de ses caractéristiques, apprécié par les commissions visées à l'article 3 ci-dessous, nécessite une implantation en dehors du périmètre d'urbanisation ou de zones aménagées, il peut être procédé, à la demande du candidat, à la réservation d'un terrain dans la limite des superficies nécessaires.

Le terrain ainsi réservé fera l'objet d'une cession définitive sur présentation de l'acte réglementaire d'agrément.

La compétence des commisions de choix de terrain instituées par les articles 44 et suivants du décret n° 82-304 du 9 octobre 1982 susvisé est étendue aux demandes de réservation de terrain visées à l'article 2 ci-dessus.

Les demandes, établies dans les formes précisées à l'article 48 du décret n° 82-304 du 9 octobre 1982 précité, sont adressées avec, à l'appui, copie du récépissé de dépôt du dossier d'agrément, aux services de la wilaya qui assurent le secrétariat des commissions de choix de terrain.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 9

Le procès-verbal de la commission de choix de terrain, accompagné d'un croquis de situation de la parcelle retenue et du dossier constitué, est adressé par son président au service de wilaya chargé des domaines.

Dès réception des documents ci-dessus visés, le service de wilaya chargé des domaines falt procéder à la fixation, en valeur vénale, du prix du terrain en cause et transmet l'ensemble du dossier au wall aux fins de décision sur la demande de réservation de terrain, après avoir recueilli l'avis conforme du service de wilaya chargé de l'agriculture.

Une ampliation de cette décision est notifiée au demandeur.

Il ne peut être procédé à l'établissement de l'acte de vente par le service de, wilaya chargé des domaines qu'après la production de l'acte réglementaire d'agrément.

La vente visée par le présent décret est assortie d'une condition résolutoire consistant en l'exécution conforme du programme d'investissement agréé dans le délai nécessaire à la réalisation du projet tel que prévu dans le dossier d'agrément.

Il est procédé à la main levée de la condition résolutoire sur production, à la diligence de l'acquéreur, du certificat prévu à l'article 46 de la loi n° 82-02 du 6 février 1982 susvisée.

A défaut, la résolution de la vente est poursuivie, à la diligence du service de wilaya chargé des domaines par vole judiciaire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 janvier 1986.

Chadli BENDJEDID