Ordonnance n° 71-24 معدَّل

Ordonnance n° 71-24 du 12 avril 1971 modifiant l'ordonnance n° 58-1111 du 22 novembre 1958 relative à la recherche, à l'exploitation, au transport par canalisations des hydrocarbures et au régime fiscal de ces activités, p

منشور في ج.ر عدد 30 لسنة 1971
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Article 2

فتح المادة

L'article 64, VI, 1º de l'ordonnance n° 58-1111 du 22 novembre 1958, est modifié comme suit: 1° La valeur des produits vendus telle qu'elle a été déterminée pour l'assiette de la redevance visée à l'article 63 ci-dessus ».

Article 3

فتح المادة

L'article 64 VI, 2º de l'ordonnance n° 58-1111 du 22 novembre 1958, est modifié comme suit : 2º Le cas échéant, la valeur de la quote-part de la production versée à titre de redevance en nature, telle qu'elle a été déterminée pour l'assiette de la redevance visée à l'article 63 ci-dessus ».

Article 4

فتح المادة

L'article 64, VII, 2º de l'ordonnance n° 58-1111 du 22 novembre 1958, est modifié comme suit: 2° Les amortissements portés en comptabilité par l'entreprise dans la limite des taux fixés par l'ordonnance n° 65-317 du 30 décembre 1965, y compris ceux qui auraient été différés au cours d'exercices antérieurs déficitaires, à condition que ces amortissements aient figuré, chaque année, sur un état fourni dans les mêmes conditions de forme et de délai que celui exigé pour les amortissements portés en comptabilité ».

Article 5

فتح المادة

L'article 64, VII, 4º de l'ordonnance n° 58-1111 du 22 novembre 1958, est modifié comme suit: << 4° Les frais de banque et agios, ainsi que les intérêts afférents aux dettes contractées par l'entreprise, à condition que ces dettes aient préalablement reçu l'agrément de l'administration ».

Article 6

فتح المادة

L'article 65 de l'ordonnance n° 58-1111 du 22 novembre 1958, est modifié comme suit:

« Le montant du bénéfice imposable défini à l'article 64 de la présente ordonnance et se rapportant aux activités visées à l'article 62 ci-dessus, est passible d'un impôt direct calculé au taux de cinquante-cinq pour cent ».

Article 7

فتح المادة

Le deuxième alinéa de l'article 71 de l'ordonnance n° 58-1111 du 22 novembre 1958, est modifié comme suit : <<< Les litiges relatifs auxdits impôts relèvent en premier et dernier ressort, de la cour suprême algérienne.

Cependant, ces litiges pourront être portés, préalablement, devant une commission de conciliation dans les conditions fixées ci-après :

a) l'instance en conciliation est engagée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par le demandeur à l'autre partie, dans un délai de deux mois, à compter de la naissance du litige. La demande de conciliation comprend l'exposé des prétentions du demandeur;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 avril 1971

b) dans les trente jours de la réception de la lettre recommandée qui constitue le point de départ de la procédure de conciliation, chaque partie désigne son conciliateur et notifie cette désignation à l'autre partie. Les deux membres de la commission ainsi désignés doivent, dans un délai de quinze jours, à compter de la désignation du second d'entre eux, désigner d'un commun accord, un troisième membre de la commission qui en sera le président.

A défaut d'accord entre les conciliateurs désignés par les parties ou si le défendeur n'a pas désigné son conciliateur, la partie la plus diligente doit, dans un délai de trente jours, prier le président de la cour suprême algérienne ou, en cas d'empêchement, son remplaçant, de pourvoir à cette désignation;

c) à moins qu'il n'en soit autrement décidé par les parties, la procédure de conciliation se déroule en Algérie ;

d) si le demandeur ne notifie pas la děsignation de son conciliateur à l'autre partie, dans les délais et selon les modalités fixées ci-dessus, il est censé avoir renoncé à la conciliation.

Si le défendeur ne désigne pas son conciliateur dans le même délai, la procédure continue dès que la désignation du président de la commission par le président de la cour suprême algérienne ou son remplaçant, a été portée à la connaissance des parties;

e) le président de la commission peut décider toute mesure d'instruction, demander aux parties de produire tous documents, entendre tous témoins, nommer tous experts, déterminer leur mission et fixer un délai pour le dépôt de leur rapport;

f) sauf accord entre les parties ou décision unanime de la commission, la recommandation de conciliation doit être rendue dans un délai de cent-vingt jours, à compter de la date de la désignation du président de la commission;

g) la décision de la commission est rendue à la majorité.

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. La recommandation doit être motivée. Le conciliateur qui ne serait pas d'accord avec ses collègues, peut, s'il le désire, faire connaître son avis aux parties;

h) la conciliation est réputée avoir échoué si, vingt jours après la notification de la recommandation aux parties, chacune d'entre elles n'a pas notifié à l'autre partie son acceptation de la recommandation.

La conciliation est également réputée avoir échoué si la commission n'a pas pu être constituée dans les délais prévus ci-dessus;

i) les frais et honoraires de la conciliation sont fixés par le président de la commission et partagés entre les parties;

J) Nonobstant l'expiration du délai imparti pour engager la procédure contentieuse, les parties disposent d'un nouveau délai de trente jours, à compter de l'échec de la conciliation pour saisir la cour suprême algérienne ».

Article 8

فتح المادة

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent à compter du 1er janvier 1971.

Article 9

فتح المادة

Toutes dispositions contraires à celles de la présente ordonnance, sont abrogées.

Article 10

فتح المادة

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 avril 1971.

Houari BOUMEDIENE

شجرة النص
1971 النشر JO 1971 n° 30 JO 1971 n° 30 1972 معدَّل Ordonnance n° ⁦72-48⁩ Ordonnance n° ⁦72-48⁩ 1972 معدَّل Ordonnance n° ⁦71-86⁩ Ordonnance n° ⁦71-86⁩ 1974 معدَّل Ordonnance n° ⁦74-101⁩ Ordonnance n° ⁦74-101⁩ 1974 معدَّل Ordonnance n° ⁦74-82⁩ Ordonnance n° ⁦74-82⁩

يستند إلى · تأشيراته

Ordonnance n° 71-24

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 74-101

    « L'article 65 de l'ordonnance n° 58-1111 du 22 novembre 1958 susvisée, modifié par l'article 6 de l'ordonnance n° 71-24 du 12 avril 1971, est modifié comme suit: < Art. 65. Le montant du bénéfice imposable défini à l'arti »

  2. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 74-82

    « L'article 63, paragraphe a), alinéa 1er, de l'ordonnance n° 58-1111 du 22 novembre 1958, modifié par l'article 1er de l'ordonnance n° 71-24 du 12 avril 1971 susvisée, est modifié comme suit: << a) - Les entreprises visée »

  3. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 72-48

    « redevance et de l'impôt petrolier sera celui qui résulte de l'ordonnance n° 58-1111 du 22 novembre 1958 modifiée par les articles 1 à 6 de l'ordonnance n° 71-24 du 12 avril 1971, des décrets nº 71-100 et 71-103 du 12 avr »

  4. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 71-86

    « pétrolières Art. 118. L'article 63 a) deuxième alinéa de l'ordonnance n° 58-1111 du 22 novembre 1958 modifié par l'article 1er de l'ordonnance n° 71-24 du 12 avril 1971 est modifié comme suit: Le membre de phrase: « sau »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (37)
  • Décret n° 83-298

    Décret n° 83-298 du 30 avril 1983 portant fixation de l'élément de base du prix de référence fiscal du pétrole brut exporté à dater du 16 mars 1983, р. 843

  • Décret n° 81-89

    Décret n° 81-89 du 2 mai 1981 portant fixation de l'élément de base du prix de référence fiscal des hydrocarbures liquides à partir du ler janvier 1981

  • Décret n° 80-41

    Décret n° 80-41 du 16 février 1980 portant fixation de l'élément de base du prix de référence fiscal des hydrocarbures liquides à compter du 4 février 1980

  • Décret n° 80-227

    Décret n° 80-227 du 20 septembre 1980 portant fixation de l'élément de base du prix de référence fiscal des hydrocarbures liquides à partir du ler juillet 1980

  • Décret n° 79-120

    Décret n° 79-120 du 7 juillet 1979 portant fixation de l'élément de base du prix de référence fiscal des hydrocarbures liquides à compter du ler juillet 1979

  • Décret n° 79-114

    Décret n° 79-114 du 30 juin 1979 portant fixation de l'élément de base du prix de référence des hydrocarbures liquides à partir du 16 mai 1979

  • Décret n° 79-78

    Décret n° 79-78 du 14 avril 1979 portant fixation de l'élément de base du prix de référence des hydrocarbures liquides à partir du ler avril 1979

  • Décret n° 79-01

    Décret n° 79-01 du 9 janvier 1979 portant fixation de l'élément de base du prix de référence des hydrocarbures liquides pour le premier trimestre 1979

  • Arrêté

    Arrêté du 21 septembre 1978 portant acceptation de la renonciation aux droits d'exploration sur les parcelles NAIAL et El Harcha accordés à l'association entre l'entreprise nationale SONATRACH d'une part, la compagnie française des pétroles et Total-Algérie d'autre part

  • Arrêté

    Arrêté du 22 mai 1978 portant approbation du projet de construction d'une conduite de transport de gaz naturel destinée à alimenter la région de Annaba

  • Arrêté

    Arrêté du 15 janvier 1978 portant approbation du projet de construction d'une canalisation de transport d'hydrocarbures liquides In Aménas-Haoud El Hamra

  • Décret n° 78-07

    Décret n° 78-07 du 28 janvier 1978 portant reconduction, à partir du ler juillet 1977, des dispositions du décret n° 77-79 du 25 avril 1977 portant fixation de l'élément de base du prix de référence des hydrocarbures liquides applicables du ler janvier 1977 au 30 juin 1977

  • Décret n° 76-202

    Décret n° 76-202 du 29 décembre 1976 portant approbation de l'avenant n° 4 conclu le 22 juillet 1976 entre la société nationale SONATRACH d'une part, et la compagnie française des pétroles et Total Algérie d'autre part, à l'accord pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides en Algérie, conclu le 5 juin 1973 entre ces mêmes sociétés

  • Décret n° 77-127

    Décret n° 77-127 du 28 août 1977 portant approbation de l'avenant n° 2 conclu le 12 février 1977 entre la société nationale SONATRACH d'une part et les sociétés AMOCO Algeria Oil Company et AMOCO Algeria Inc., d'autre part, à l'accord pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides, conclu le 3 octobre 1974 entre ces mêmes sociétés, modifié par l'avenant nº 1 du 11 mai 1976

  • Décret n° 77-79

    Décret n° 77-79 du 25 avril 1977 portant fixation de l'élément de base du prix de référence des hydrocarbures liquides applicable à compter du 1er janvier 1977

  • Décret n° 77-78

    Décret n° 77-78 du 25 avril 1977 modifiant certaines dispositions prévues par le décret n° 75-62 du 29 avril 1975 et relatives à l'élément de base du prix de référence des hydrocarbures liquides

  • Décret n° 76-203

    Décret n° 76-203 du 29 décembre 1976 portant approbation de l'avenant conclu le 11 mai 1976 entre la société nationale SONATRACH d'une part, et les sociétés Amoco Algéria Oil Company et Amoco Algéria Inc. d'autre part, à l'accord pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides, conclu le 3 octobre 1974 entre ces mêmes sociétés

  • Ordonnance n° 75-90

    Ordonnance n° 75-90 du 30 décembre 1975 portant approbation de l'avenant no 2 conclu le 7 novembre 1975 entre la société nationale SONATRACH d'une part, et la compagnie française des pétroles et total Algérie d'autre part, à l'accord pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides en Algérie conclu le 5 juin 1973, modifié par l'avenant no 1 du 26 mars 1974, entre ces mêmes sociétés

  • Ordonnance n° 76-46

    Ordonnance n° 76-46 du 25 mai 1976 portant approbation de l'avenant n° 3 conclu le 3 février 1976 entre la société nationale SONATRACH d'une part et la Compagnie française des pétroles et TOTAL Algérie d'autre part, à l'accord pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides en Algérie, conclu le 5 juin 1973 entre ces mêmes sociétés

  • Ordonnance n° 76-47

    Ordonnance n 76-47 du 25 mai 1976 portant approbation de l'avenant conclu le 6 février 1976 entre la société nationale SONATRACH d'une part, et l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières et ELF Algérie d'autre part, à l'accord pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides en Algérie, conclu le 19 janvier 1974 entre ces mêmes sociétés

  • Arrêté

    Arrêté du 21 juillet 1976 portant approbation du projet de construction de la canalisation de transport d'hydrocarbures Hassi R'Mel-Arzew n° 2

  • Arrêté

    Arrêté du 21 juillet 1976 portant approbation du projet de construction de la canalisation de transport de condensat Hassi R'Mel-Arzew

  • Décret n° 74-84

    Décret n° 74-84 du 25 avril 1974 portant reconduction, pour la période allant du 1er avril au 30 juin 1974, des dispositions des articles 1 et 2 du décret n° 74-5 du 168 janvier 1974 fixanı le niveau minimum des prix publiés des hydrocarbures liquides applicables pour la période allant du 1 janvier au 31 mars 1974

  • Ordonnance n° 74-41

    Ordonnance n° 74-41 du 20 mars 1974 portant approbation de l'accord pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides en Algérie conclu entre la société nationale SONATRACH d'une part, et l'entreprise de Arrêté du

  • Ordonnance n° 74-102

    Ordonnance n° 74-102 du 15 novembre 1974 portant approbation de l'accord pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides en Algérie, conclu entre la societé nationale <<< SONATRACH >> d'une part, et les sociétés << Amoco Algeria Oil Company » et «Amoco Algeria Inc. > d'autre part, et du protocole relatif à des activités de recherche et de production d'hydrocarbures liquides en Algérie, conclu entre l'Etat d'une part, et les sociétés << Amoco Algeria Oil Company » et «Amoco Algeria Inc. d'autre part

  • Arrêté

    Arrêté du 11 juillet 1974 portant approbation du projet de construction d'une conduite de transport de gaz naturel enre la région de Bouira et celle de Beni Mansour

  • Arrêté

    Arrêté du 11 juillet 1974 portant approbation du projet de construction de la conduite de gaz naturel destinée à alimenter la ville de Dellys

  • Ordonnance n° 74-50

    Ordonnance n° 74-50 du 13 mai 1974 portant approbation de l'avenant conclu le 26 mars 1974 entre la société nationale SONATRACH, d'une part, et la Compagnie française des pétroles et Total Algérie, d'autre part, à l'accord pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides en Algérie, conclu le 5 juin 1973 entre ces mêmes sociétés

  • Arrêté

    Arrêté du 20 avril 1973 portant approbation du projet de <<<< modification importante >> de la canalisation de transport d'hydrocarbures liquides <<< Ohanet-Haoud El Hamra »

  • Décret n° 73-186

    Décret n° 73-186 du 21 novembre 1973 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH)

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